Acte officiel délivré par un commissaire de justice pour informer un débiteur qu’il est poursuivi devant un[…]

Transfert d’une créance à un tiers, la cession de créance permet de sécuriser un financement ou d’externaliser[…]

Clause contractuelle prévoyant une indemnité en cas de retard ou de non-paiement, la clause pénale protège le[…]

Une créance représente le droit qu’a un créancier d’obtenir le paiement d’une somme d’argent due par un[…]

Personne ou entreprise qui doit une somme d’argent à un créancier en vertu d’un contrat ou d’une[…]

Perte du droit au paiement échelonné, la déchéance du terme rend immédiatement exigible la totalité d’une dette[…]

Décision de justice ayant force exécutoire, permettant au créancier d’engager des saisies pour obtenir le paiement d’une

Rupture d’un contrat pour inexécution, notamment en cas de non-paiement, entraînant l’annulation rétroactive de la relation contractuelle.

Substitution d’un tiers au créancier initial après paiement de la dette, lui permettant d’exercer les mêmes droits[…]

Acte officiel conférant au créancier le droit de recouvrer une dette par la contrainte légale, notamment via[…]