Category: Procédures de recouvrement

Action en recouvrement

Procédure initiée par un créancier pour obtenir le paiement d’une somme due, l’action en recouvrement regroupe toutes[…]

Amiable (recouvrement)

Phase de négociation avant tout procès, le recouvrement amiable cherche une solution de paiement respectueuse et rapide,[…]

Contentieux

Litige porté devant un tribunal après échec du recouvrement amiable, le contentieux marque le passage à la[…]

Échéancier de paiement

Accord amiable prévoyant le paiement d’une dette en plusieurs versements afin d’éviter une procédure judiciaire.

Engagement de paiement

Reconnaissance écrite d’une dette par laquelle un débiteur s’engage à régler une somme à une date ou[…]

Exécution forcée

Procédure légale menée par un commissaire de justice pour contraindre un débiteur à payer après décision de

Injonction de payer

Procédure judiciaire rapide permettant à un créancier d’obtenir un titre exécutoire pour recouvrer une facture impayée sans

Judiciaire (recouvrement)

Ensemble des procédures légales engagées pour obtenir le paiement d’une créance après échec du recouvrement amiable.

Liquidation judiciaire

Procédure judiciaire entraînant la fermeture d’une entreprise insolvable et la vente de ses biens pour rembourser les

Litige commercial

Désaccord entre deux parties sur une transaction commerciale, le litige commercial peut retarder ou bloquer le recouvrement[…]

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