Procédure initiée par un créancier pour obtenir le paiement d’une somme due, l’action en recouvrement regroupe toutes[…]
Phase de négociation avant tout procès, le recouvrement amiable cherche une solution de paiement respectueuse et rapide,[…]
Litige porté devant un tribunal après échec du recouvrement amiable, le contentieux marque le passage à la[…]
Accord amiable prévoyant le paiement d’une dette en plusieurs versements afin d’éviter une procédure judiciaire.
Reconnaissance écrite d’une dette par laquelle un débiteur s’engage à régler une somme à une date ou[…]
Procédure légale menée par un commissaire de justice pour contraindre un débiteur à payer après décision de
Procédure judiciaire rapide permettant à un créancier d’obtenir un titre exécutoire pour recouvrer une facture impayée sans
Ensemble des procédures légales engagées pour obtenir le paiement d’une créance après échec du recouvrement amiable.
Procédure judiciaire entraînant la fermeture d’une entreprise insolvable et la vente de ses biens pour rembourser les
Désaccord entre deux parties sur une transaction commerciale, le litige commercial peut retarder ou bloquer le recouvrement[…]