Description
Le service GESTION+ est conçu pour optimiser la gestion de vos créances impayées. Nous vous aidons à récupérer la TVA sur vos factures irrécouvrables et à réduire l’impact financier des impayés sur le bénéfice net de votre entreprise. Nous prenons également en charge la gestion des dossiers de vos débiteurs en situation de surendettement auprès de la Banque de France, en conformité avec le Code de la Consommation.
Détails des prestations
1. Certificat d’Irrecouvrabilité
- Récupération de la TVA : Établissement d’un certificat d’irrecouvrabilité, un document officiel nécessaire pour récupérer la TVA sur vos créances passées en pertes, selon les articles 272.1 annexe IV et 48 du Code Général des Impôts.
2. Gestion des Dossiers de Surendettement
- Démarches auprès de la Banque de France : Prise en charge complète des formalités administratives et de la gestion des échanges avec la Banque de France pour les débiteurs ayant déposé un dossier de surendettement.
3. Accès à la Base Documentaire
- Ressources pratiques : Mise à disposition d’une base documentaire comprenant des modèles de lettres préventives et des fiches explicatives pour simplifier la gestion de vos contentieux.
4. Relances et Suivi Personnalisé
- Relances adaptées : Relances téléphoniques et par courrier, personnalisées en fonction de vos besoins, pour maximiser les chances de recouvrement.
- Visites domiciliaires : Intervention sur site par des agents spécialisés si nécessaire.
Nos engagements
- Ressources mobilisées : Utilisation de tous les moyens disponibles pour optimiser la gestion de vos contentieux et minimiser l’impact des impayés.
- Transparence : Suivi détaillé et communication régulière tout au long du processus.
- Accord préalable : Validation de votre part pour toute action impliquant des frais additionnels.
Exclusions du service GESTION+
- Frais imprévus liés à des démarches spécifiques ou non couvertes dans le cadre des prestations standards.
- Consultations juridiques ou conseils non directement liés à la gestion des contentieux.