La déchéance du terme est la perte du bénéfice des délais de paiement accordés à un débiteur, à la suite du non-respect d’une échéance ou d’une clause contractuelle.
Elle permet au créancier d’exiger le paiement immédiat du solde total de la dette, même si des paiements échelonnés avaient été prévus.
Cette clause, souvent inscrite dans les contrats de crédit ou les CGV, protège le créancier contre les retards répétés.
Pour être applicable, elle doit être clairement mentionnée dans le contrat et notifiée au débiteur par écrit, généralement via une mise en demeure.
La déchéance du terme est un levier juridique efficace pour accélérer le recouvrement, mais son utilisation doit rester proportionnée et justifiée.
