Surendettement Banque De France

Troisième année de baisse consécutive du surendettement.

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En 2017, 181 123 situations de surendettement ont été soumises aux secrétariats des commissions de surendettement de France métropolitaine, selon l’enquête sur la typologie des ménages surendettés. Après une troisième baisse annuelle consécutive, ce nombre est inférieur de 22 % à celui de 2014 (– 7 % par rapport à 2016). En dépit de la vigoureuse reprise du crédit immobilier et du crédit à la consommation en France depuis la mi-2015, les encours de dettes contractées par les ménages surendettés en 2017 sont également en baisse, tant par rapport à 2016 que par rapport à 2012. La réduction du nombre de situations de surendettement et la maîtrise du surendettement lié à l’excès de dettes à la consommation ont pour conséquence de concentrer toujours plus le traitement du

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surendettement sur des populations socialement défavorisées. En témoignent notamment la part croissante des adultes isolés parmi les surendettés, la proportion importante de chômeurs (quatre fois supérieure à celle des chômeurs dans la population française), la proportion croissante de ménages surendettés disposant de revenus inférieurs aux minima sociaux ou au SMIC et la baisse de la part des revenus d’activités dans l’ensemble des revenus des ménages surendettés depuis 2012.

Le décret n° 2014-190 du 21 février 2014 (surendettement banque de france):

Décret n° 2014-190 du 21 février 2014: Un nouveau décret du Code de la Consommation impose de nouvelles dispositions dans le traitement des dossiers de surendettement des particuliers; par les Services de La Banque de France, remaniant en profondeur la suite apportée à tout nouveau dossier recevable .

Un nouveau décret du Code de la Consommation impose de nouvelles dispositions ;dans le traitement des dossiers de surendettement des particuliers par les Services de La Banque de France. Remaniant en profondeur la suite apportée à tout nouveau dossier recevable :

– Suppression directe de la phase amiable lorsque les négociations sont manifestement vouées à l’échec.

– Suppression du réexamen automatique de la situation des débiteurs à l’issu d’un plan initial (les débiteurs devront redéposer un nouveau dossier).

– Suppression de tout recours contre les décisions d’orientation des commissions de surendettement.

– Simplification des règles relatives au rétablissement personnel avec effacement des dettes.

– Augmentation des règles de suspension et d’interdiction des procédures d’exécution Renforcement de la protection des locataires surendettés.

Ces nouvelles règles ont un impact très négatif pour les créanciers et pour conséquences directes :

  • La gestion des doss
  • iers de surendettement amiable n’est plus à négocier mais devient une pure gestion administrative subie par le créancier sans quelconque pouvoir de recours        ni contestation,
  • La récupération de fonds de ces dossiers devient quasiment proche de « zéro »
  • Une inflation des dépôts de dossiers est constatée par le degré important de protection assurée au débiteur par ces dispositions (quasi impunité)

En conséquence de quoi, nous sommes contraints de « sortir » le traitement de ces dossiers de nos actions de « recouvrement amiable et/ou judiciaire. Nous devons d’ailleurs les sortir et les isoler de nos statistiques de Recouvrement pour que les résultats aient une signification réelle. A noter d’ailleurs que certains de nos Clients dits « grands comptes » ont déjà crée des « cellules spécialisées » détachées de leur Service Contentieux » pour traiter, suivre et subir la gestion malgré tout obligatoire de ces dossiers ; gestion purement administrative génératrice de coûts internes improductifs.

DONC, NOTRE CONSEIL EST DONC D’ATTIRER VOTRE PLUS GRANDE ATTENTION SUR LA SOLVABILITE DE VOS DEBITEURS AVANT TOUTE TRANSACTION

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Par ailleurs, face à ces dispositions subies, nous vous proposons d’alléger vos services de cette gestion fastidieuse et lourde. En la gérant par notre Service Administratif; en vous informant bien entendu du cheminement de toutes les phases d’évolution des dossiers. Jusqu’à la finalisation de la décision de la Banque de France ou du Tribunal d’Instance. Cette prestation, non génératrice d’honoraires pour nous vous; est proposée au prix coûtant de traitement par dossier recevable en Commission de Surendettement. Dans un but unique de ne pas alourdir vos taches quotidiennes administratives. S’agissant d’une simple externalisation d’une prestation administrative et non de Recouvrement.

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