Contentieux des assurances : comprendre les règles de procédure
Le contentieux des assurances oppose souvent une partie considérée comme forte — l’assureur ou la mutuelle — à une partie plus faible, le consommateur. C’est dans une volonté de rétablir l’équilibre entre les parties que s’organisent la plupart des mesures du code des assurances, à commencer par l’obligation de tenter un règlement amiable avant tout procès.
L’exigence légale d’un règlement amiable préalable
Qu’il s’opère par conciliation, médiation ou arbitrage, le règlement amiable du litige est une exigence issue d’une directive européenne du 21 mai 2013, transposée en droit français par une ordonnance du 20 août 2015 (articles L611-1 et suivants du code de la consommation). Cette réglementation impose à tout professionnel de mettre à disposition un médiateur, auquel le consommateur peut recourir librement et gratuitement pour tenter de résoudre le litige qui l’oppose à son assureur.
Si la conciliation aboutit, les parties concluent une transaction, qui leur évite un procès long, coûteux et incertain. Cette transaction produit deux effets : elle vaut contrat entre les parties, qui ne peuvent plus revenir sur ses dispositions ; et elle a un effet extinctif, c’est-à-dire qu’elle éteint le droit des parties de porter le litige devant un juge.
Il arrive cependant que les parties ne parviennent pas à s’accorder. Elles doivent alors se tourner vers la voie contentieuse.
Le recours contentieux : quelle juridiction saisir ?
Avant d’engager un recours contentieux, il est indispensable d’identifier la juridiction compétente — s’y tromper expose à une fin de non-recevoir. En l’absence de disposition contraire dans le code des assurances, ce sont les règles de droit commun du code de l’organisation judiciaire et du code de procédure civile qui s’appliquent. Les litiges relatifs à un contrat d’assurance relèvent en principe de l’ordre judiciaire, qu’ils concernent une juridiction civile ou commerciale — tout dépend de la nature du contrat en cause.
| Nature du contrat | Juridiction compétente |
|---|---|
| Contrat civil — par exemple entre un particulier et une mutuelle | Tribunal judiciaire ou juridiction de proximité du domicile du souscripteur (article 32 du code de procédure civile) |
| Contrat commercial — entre deux commerçants | Tribunal de commerce territorialement compétent |
| Contrat mixte — entre un particulier et une société commerciale | La partie pour qui le contrat est commercial doit saisir la juridiction civile ; la partie pour qui il est civil peut choisir librement entre le tribunal civil et le tribunal commercial |
Le statut protecteur de la mutuelle
L’article L110-1 du code de la Mutualité précise que les mutuelles, unions et fédérations sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif, régies par leurs statuts. De ce fait, le contrat liant une mutuelle à une personne physique est nécessairement un contrat civil, relevant des juridictions civiles.
La compétence territoriale : une protection pour l’assuré
En vertu de l’article R114-1 du code des assurances, l’assuré est considéré comme une partie vulnérable. Le code prévoit ainsi que, dans les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur doit être assigné devant le tribunal du domicile de l’assuré. Deux exceptions existent toutefois : en matière d’immeuble ou de bien meuble par nature, le défendeur est assigné devant le tribunal du lieu où se trouve le bien, pour faciliter les constats, expertises et convocations.
La prescription de l’action
Avant de saisir une juridiction, il faut aussi vérifier que l’action n’est pas prescrite. Selon l’article 122 du code de procédure civile, la prescription constitue une fin de non-recevoir qui entraîne l’irrecevabilité de l’action en justice.
Cette prescription biennale s’applique aux actions qui dérivent directement du contrat d’assurance. Le délai commence à courir à compter de l’événement qui donne naissance à l’action. Les actions qui ne dérivent pas du contrat lui-même échappent en revanche à cette règle spécifique et suivent le régime de prescription de droit commun.
Un cadre à connaître avant d’agir
Juridiction compétente, nature du contrat, délai de prescription : ces trois questions doivent être tranchées avant d’engager toute action contentieuse en matière d’assurance ou de mutuelle. Une erreur sur l’un de ces points peut faire perdre un droit par ailleurs parfaitement fondé.
Un contentieux d’assurance ou de mutuelle à traiter ?
Nos équipes accompagnent les organismes d’assurance et de mutuelle dans le recouvrement de leurs créances, de l’amiable jusqu’au judiciaire si nécessaire.
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