Contentieux des assurances

Contentieux des assurances

Le contentieux des assurances est un contentieux prolixe dans lequel s’opposent trois parties, l’assurance, la mutuelle et le particulier. Une partie dite forte, l’une faible, le consommateur. C’est dans une volonté de rétablir un équilibre entre les parties que s’organise l’ensemble des mesures législatives du code des assurances.

L’exigence légale d’un règlement amiable du litige

Qu’il s’opère par voie de conciliation, de médiation ou d’arbitrage, le règlement amiable du litige est une exigence européenne issue d’une directive du 21 mai 2013 transposée en droit positif français par une ordonnance du 20 août 2015 aux articles L.611-1 Conso et suivants. Cette réglementation rend obligatoire l’instauration par un professionnel. Il s’agit d’un médiateur auquel le consommateur peut recourir librement et gratuitement.  L’objectif ? La résolution amiable d’un litige qui l’oppose à l’assureur.

Au terme cette tentative de conciliation peut-être conclut entre les parties une transaction, ce qui permet aux parties d’éviter un procès long, coûteux et aléatoire. Cette transaction présente plusieurs effets, celle d’être obligatoire, celle-ci vaut contrat entre les parties et ne peuvent revenir sur les dispositions prévues lors de celle-ci. Second effet, celui de l’effet extinctif, la transaction éteint pour les parties le droit de recourir à un procès.

Néanmoins il n’est pas rare que les parties n’arrivent à trouver un accord entre elles. Elles décident donc d’opter pour un recours contentieux.

Le recours contentieux à l’égard du contrat d’assurance

Avant d’envisager tout recours contentieux dans le cadre d’un contrat d’assurance ou de mutuelle il est important d’envisager les différents prismes de la procédure.

Devant quelle juridiction porter son litige ?

Il est indispensable de connaître la juridiction compétente devant laquelle soulever son litige. Le risque étant de s’exposer à une fin de non-recevoir. En l’absence de disposition contraire dans le code des assurances s’appliquent les dispositions droit commun prévues dans le code de l’organisation judiciaire et le code de procédure civile.

Par principe l’ensemble des litiges relatifs à un contrat d’assurance relèvent de la compétence de l’ordre judiciaire. Ainsi le contrat d’assurance peut concerner tant les juridictions civiles que commerciales.

Il est toutefois indispensable de s’interroger sur la nature du contrat. Il s’agit de déterminer la juridiction compétente selon la nature civile, commerciale ou mixte du contrat.

Le contrat liant un particulier à une mutuelle

L’article L110-1 du code de la mutualité dispose « Les mutuelles, unions et fédérations sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif.
Elles sont régies par leurs statuts qui définissent leur objet social, leur champ d’activité, et leurs modalités de fonctionnement conformément aux dispositions du présent code. Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la mutuelle, union ou fédération se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. »

Une mutuelle est une société à but non lucratif. Par cet effet, le contrat liant la mutuelle à une personne physique est nécessairement un contrat civil. Le litige dépend des juridictions civiles. Le litige pourra être porté selon le tribunal judiciaire ou la juridiction de proximité la plus proche du domicile du souscripteur. Il s’agit de l’article 32 du code de procédure civile.

À l’inverse le contrat est commercial quand il est passé par un commerçant comme une assurance et une société commerciale. Alors le litige devra donc être soulevé devant le Tribunal de Commerce territorialement compétent.

Enfin, le contrat est mixte lorsqu’il est passé par un particulier et une société commerciale. C’est-à-dire que le demandeur pour lequel le contrat est commercial doit saisir la juridiction civile. En revanche, la partie pour laquelle le contrat est civil peut librement choisir le tribunal commercial ou le tribunal civil.

Il est indispensable de s’intéresser à la compétence territoriale, c’est-à-dire dans quelle ville de France soulever le litige.

En vertu de l’article R.114-1 du code des assurances, l’assuré est une partie vulnérable. Le code des assurances prévoit donc que « dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur est assigné devant le Tribunal du domicile de l’assuré ». Néanmoins deux exceptions prédominent. En matière d’immeuble ou de meuble par nature, le défendeur est impérativement assigné devant le tribunal du lieu de l’immeuble afin de faciliter les constats, les expertises, les convocations.

La prescription de l’action

Également avant de soulever un litige devant une juridiction il est indispensable de s’intéresser à la prescription de la dette. Selon l’article 122 du code de procédure civile la prescription constitue une fin de non-recevoir qui entraînera l’irrecevabilité de toute action en justice.

En matière de contrat d’assurance selon l’article L. 114-1 la prescription en matière d’action relative de contrat d’assurance est biennale. C’est la loi du 13 juillet 1930 qui impose une prescription biennale d’OP « toute action dérivant d’un contrat d’assurance se prescrit par 2 ans ».

Seul limites à la prescription biennale sont les les actions qui ne dérivent pas du contrat d’assurance. Le délai commence à courir à compter de l’événement qui y donne naissance.