À compter du 1er juin 2023, la résiliation en ligne des contrats d’assurance pouvant être conclus par voie électronique sera possible en seulement trois clics. Cette avancée significative vise à encourager la concurrence, faciliter les résiliations de contrats d’assurance et s’appliquera aussi bien aux contrats futurs qu’à ceux en cours à cette date. Pour les organismes d’assurance, l’heure est à l’adaptation. Cette résiliation “en 3 clics” a vocation à s’étendre à tous les types de contrats. Quels sont les avantages pour le consommateur ? Quelles sont les choses à savoir pour les organismes d’assurance ? On vous donne tous les éléments.
Pourquoi la loi résiliation “en 3 clics” a t-elle été mise en place ?
La loi du 16 août 2022 a été mise en place comme mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat des consommateurs. Elle offre la possibilité de résilier en ligne un contrat conclu avec un professionnel. La condition étant que ce contrat puisse être conclu par voie électronique le jour de la résiliation. L’objectif de cette facilité de résiliation est de permettre aux consommateurs de trouver plus facilement des contrats plus bénéfiques pour leur pouvoir d’achat. Que dit la loi ?
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (1)
« Art. L. 215-1-1.-Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.»
« A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation. »
Quelle est la peine encourue en cas de non-respect de cette obligation ?
Les professionnels sont tenus de fournir une fonctionnalité gratuite et permanente. Cette fonctionnalité doit être directe et facilement accessible pour notifier la résiliation du contrat. En effet, toute violation de cette obligation sera sanctionnée d’une amende administrative. Celle-ci pouvant atteindre 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
« Art. L. 241-3-1.-Tout manquement aux dispositions de l’article L. 215-1-1 relatives aux modalités de résiliation par voie électronique des contrats est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. »
Quelles sont les informations à connaître ?
La résiliation en ligne des contrats d’assurance nécessite que l’assuré fournisse certaines informations spécifiques. Selon un décret du 16 mars 2023, ces informations comprennent le nom et le prénom (ou raison sociale pour une personne morale). Elles comprennent également un moyen de contact, la référence du contrat concerné, le motif de la résiliation, et la date de l’événement donnant lieu à la résiliation.
« II.-Aux fins d’identification du souscripteur et de précision de la demande de résiliation, la fonctionnalité de résiliation susmentionnée comporte les rubriques suivantes :
« 1° Nom et prénom du souscripteur personne physique, raison sociale ou dénomination sociale dans le cas d’une personne morale, et tout autre élément strictement nécessaire permettant d’identifier le souscripteur ainsi qu’un moyen de contact afin que l’assureur puisse lui confirmer la réception de la notification de la résiliation sur un support durable. »
Après la soumission de ces informations, un récapitulatif sera présenté à l’assuré. La confirmation de la demande de résiliation se fera ensuite par un clic sur la mention “confirmer ma demande de résiliation” ou une formule similaire.
Il convient de noter que la fonctionnalité “résilier votre contrat” doit rappeler les conditions de résiliation du contrat. En effet, cette fonctionnalité doit également rappeler l’existence d’un délai de préavis et les conséquences de la résiliation pour l’assuré.
En outre, il est important de rappeler que depuis le 1er janvier 2023, les personnes ayant souscrit un contrat d’assurance à des fins non professionnelles peuvent renoncer à ce contrat sans frais ni pénalités. Attention toutefois, elles le peuvent tant que le contrat n’a pas été exécuté dans son intégralité et que l’assuré n’a fait jouer aucune garantie. Cette renonciation doit être faite dans un délai de 30 jours (au lieu de 14 jours) à compter de la conclusion du contrat.
Conclusion
En conclusion, la mise en place de la résiliation en ligne en “3 clics” est une avancée considérable pour les consommateurs. Cette résiliation leur permet de gérer plus efficacement leurs contrats d’assurance. Elle leur permet également de s’orienter vers des options plus avantageuses. Avec le temps, on s’attend à ce que cette initiative s’étende à d’autres services. Entre autres, elle pourrait s’appliquer à la téléphonie et l’électricité. La gestion de ces contrats essentiels sera encore plus simple et plus transparente pour les consommateurs.
La concurrence saine et l’innovation sont des éléments clés d’un marché dynamique. Cette évolution favorise une plus grande transparence. Elle favorise une meilleure accessibilité pour les consommateurs et, à terme, une meilleure satisfaction du client. Il sera intéressant de voir comment cette mesure se développe et si elle conduit à des avancées similaires dans d’autres domaines de service.
Cependant, même si les modalités de résiliation se trouvent modifiées, cela n’impacte pas les durées d’engagement pour autant. En effet, un assuré ne pourra mettre un terme à ses contrats qu’au terme de son engagement. Mais dans ce cas, que faire en cas d’une cessation de paiement de la part de l’assuré ?
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RECOLIA Recouvrement accompagne déjà de nombreux organismes d’assurance. L’objectif ? Se prémunir des résiliations abusives qui ne respectent pas les dates d’engagement. Même si avec la loi de résiliation “en 3 clics”, il sera plus facile pour le consommateur de mettre fin à son contrat, cela ne lui permet pas pour autant de s’affranchir de ses obligations contractuelles.
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