La résiliation « en 3 clics » des contrats d’assurance : ce que ça change pour les organismes
Depuis le 1ᵉʳ juin 2023, la résiliation en ligne d’un contrat d’assurance conclu par voie électronique doit pouvoir se faire en trois clics. Cette règle s’applique aussi bien aux contrats conclus après cette date qu’à ceux déjà en cours. Pour les organismes d’assurance, la mise en conformité reste un sujet d’actualité — et elle a une conséquence directe sur la gestion des impayés.
Pourquoi cette règle existe
La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a introduit cette facilité de résiliation, avec un objectif simple : permettre aux consommateurs de trouver plus facilement des contrats plus avantageux.
Ce que la loi impose concrètement
L’organisme doit fournir une fonctionnalité gratuite, permanente, directe et facilement accessible pour notifier la résiliation. Le décret du 16 mars 2023 précise les informations que l’assuré doit renseigner : nom et prénom (ou raison sociale), un moyen de contact, la référence du contrat, le motif de résiliation, et la date de l’événement qui la justifie. Un récapitulatif est ensuite présenté avant confirmation définitive par un clic sur une mention du type « confirmer ma demande de résiliation ». La fonctionnalité doit aussi rappeler le délai de préavis applicable et les conséquences de la résiliation pour l’assuré.
La sanction en cas de non-conformité
Tout manquement à cette obligation est passible d’une amende administrative pouvant atteindre 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale (article L241-3-1 du code de la consommation).
Un autre point à connaître : le délai de rétractation
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, un assuré ayant souscrit un contrat à des fins non professionnelles peut y renoncer sans frais ni pénalité, tant que le contrat n’a pas été exécuté dans son intégralité et qu’aucune garantie n’a été activée. Ce délai de renonciation est de 30 jours à compter de la conclusion du contrat, contre 14 jours auparavant.
Ce que ça ne change pas : les obligations contractuelles restent dues
La facilité de résiliation ne dispense pas l’assuré de ses obligations en cours : un contrat résilié plus facilement n’efface pas les cotisations déjà échues et non réglées avant la résiliation. C’est un point souvent mal compris, aussi bien par certains assurés que par certains organismes qui craignent à tort que la loi les prive de tout recours.
Se prémunir des résiliations abusives
RECOLIA accompagne des organismes d’assurance et de mutuelle pour sécuriser leur recouvrement face à des résiliations qui ne respectent pas les dates d’engagement contractuel. La facilité de résiliation en 3 clics ne permet pas à l’assuré de s’affranchir de ses obligations financières antérieures — nos équipes optimisent la gestion de ces créances pour que le lien de confiance avec vos adhérents reste préservé.
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Télécharger le guide Nous contacterCet article présente le cadre applicable à des fins d’information générale. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne dispense pas de l’avis d’un conseil sur une situation particulière.