Recouvrement d’honoraires médicaux : comment nous intervenons, et quand ne pas nous appeler
Un cabinet de recouvrement qui vous dit dans quels cas il ne vous servira à rien vous fait gagner plus de temps qu’un argumentaire commercial.
Le recouvrement d’honoraires médicaux ne se traite pas comme le recouvrement d’une facture commerciale. La personne à qui l’on réclame une somme a été, et parfois est encore, sous la responsabilité de soin du créancier. Cette particularité interdit certains registres, impose certaines formes, et rend inopérantes la plupart des méthodes standard. Voici donc comment nous procédons concrètement, ce que nous ne faisons pas, et dans quelles situations mieux vaut ne pas nous solliciter.
Sommaire
- Ce qui rend ce secteur particulier
- Comment se déroule une intervention
- Le modèle No Cure No Pay, sans zone grise
- Le cadre dans lequel nous travaillons
- Quand ne pas nous appeler
- Ce que vous suivez pendant l’intervention
- Trois façons de commencer
- Questions fréquentes
1. Ce qui rend ce secteur particulier
Trois contraintes structurent toute intervention. Aucune n’est négociable.
Nos trois engagements
- Un soin ne se conditionne jamais au paiement. Nos courriers ne mentionnent, ne suggèrent ni ne laissent craindre une conséquence sur un suivi médical, présent ou futur.
- Aucune donnée de santé dans nos correspondances. Ni nature de l’acte, ni pathologie, ni service concerné. Nous traitons une créance, pas un dossier médical.
- Aucune relance pendant une prise en charge. Ni pendant un séjour, ni en période post-opératoire immédiate.
Ces règles ne sont pas des précautions de communication. Elles protègent votre établissement autant que le patient. Une relance mal formulée déplace le débat du terrain financier vers le terrain déontologique — et sur ce terrain, le créancier perd toujours, quel que soit le bien-fondé de sa créance.
Notre périmètre ne se limite pas aux dépassements d’honoraires : nous traitons aussi les litiges liés à une prise en charge mutuelle, à la Complémentaire santé solidaire, ou à un accident du travail, dès lors que la créance vous revient bien à vous et pas à un organisme payeur tiers.
2. Comment se déroule une intervention
Notre processus repose sur l’amiable. Le judiciaire n’intervient qu’en dernier recours, sur décision explicite du mandant.
Analyse du dossier avant toute action
Nous vérifions la qualité du créancier, l’existence des pièces justificatives, la conformité de la facturation et l’ancienneté de la créance. Si un dossier présente une faiblesse rédhibitoire, nous vous le disons plutôt que d’engager une démarche vouée à l’échec.
Phase amiable
Courriers, appels et échanges écrits, dans un registre sobre et sans montée en pression. L’échelonnement est proposé tôt, pas en dernier recours. La très large majorité des dossiers se résout à ce stade, y compris les petites créances : nous traitons des dossiers dès 5 euros, sans que le volume ou la complexité ne soit un frein.
Suspension immédiate en cas de contestation
Toute contestation écrite interrompt les relances, le temps de l’examiner avec vous. Poursuivre sans avoir répondu transformerait un litige en contentieux.
Décision documentée
Encaissement, échéancier, ou constat d’irrécouvrabilité motivé. Dans ce dernier cas, vous disposez d’un document exploitable comptablement. Le passage au judiciaire ne se déclenche jamais sans votre accord préalable.
3. Le modèle No Cure No Pay, sans zone grise
Notre rémunération est assise exclusivement sur les sommes effectivement encaissées. Autrement dit, un dossier qui n’aboutit pas ne vous coûte rien.
Ce modèle a une conséquence directe sur votre décision : confier un dossier ancien, que vous considériez comme perdu, ne présente aucun risque financier. C’est aussi ce qui aligne nos intérêts sur les vôtres — nous n’avons rien à gagner à traiter des créances fragiles.
4. Le cadre dans lequel nous travaillons
Société à mission, certifications ISO 9001 et ISO 26000, membre de la FENCA, comptes séquestres dédiés pour les fonds encaissés, délégué à la protection des données désigné, responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d’AXA, trois implantations : Lamotte-Warfusée, Amiens et Lille.
5. Recouvrement d’honoraires médicaux : quand ne pas nous appeler
Voici la partie que vous ne trouverez pas ailleurs, et pourtant c’est celle qui vous fera gagner le plus de temps.
| Situation | Ce qu’il faut faire à la place |
|---|---|
| L’information écrite préalable n’a jamais été remise, alors que le seuil était atteint | Sécurisez d’abord vos procédures. La créance est contestable, et notre intervention ne réparera pas ce défaut. |
| Le supplément facturé n’a pas été sollicité par le patient | Renoncez ou renégociez directement. Une chambre attribuée par défaut n’est pas facturable. |
| Le patient bénéficie de la Complémentaire santé solidaire | Aucun dépassement n’est facturable. Le contrôle relève de l’admission. |
| Une contestation écrite est restée sans réponse | Répondez d’abord. Transmettre un dossier en l’état aggrave la situation. |
| Vous n’avez pas encore relancé vous-même | Faites vos trois relances écrites. Une part significative se règle à ce stade, sans intermédiaire. |
| La créance ne relève pas de vous | Vérifiez qui est le créancier. L’établissement ne recouvre pas les honoraires d’un praticien libéral. |
Ces six situations ont un point commun : le problème se situe en amont de la facture. Nous intervenons sur des créances solides, pas sur des défauts de forme — et vous dire l’inverse vous coûterait des mois.
Vérifiez vous-même avant de nous appeler. Notre guide gratuit contient une checklist en cinq blocs pour déterminer si un dossier tiendra, ainsi qu’un auto-diagnostic en dix questions sur la solidité de vos créances. Utilisez-le d’abord : il vous dira si le recouvrement est la bonne réponse à votre problème.
6. Ce que vous suivez pendant l’intervention
Chaque échange est horodaté et consultable en temps réel via notre extranet client WebInfo. Vous voyez l’état de chaque dossier, les actions engagées, les réponses obtenues et les sommes encaissées, sans avoir à nous solliciter.
Cette transparence a une raison pratique. Dans le secteur de la santé, un patient mal relancé s’adresse rarement au cabinet de recouvrement : il appelle l’établissement. Vous devez donc pouvoir répondre immédiatement, avec l’historique sous les yeux.
7. Trois façons de commencer
- Un audit gratuit de votre poste impayés, à partir d’un simple export de votre balance âgée. Nous vous indiquons le potentiel réel de recouvrement et les dossiers à traiter en priorité.
- Un dossier test, pour juger sur pièces avant d’envisager un volume. Sans engagement, et sans frais si rien n’est encaissé.
- Une relecture de vos documents d’admission au regard de l’arrêté du 30 mai 2018, consultable sur Légifrance. C’est souvent là que se joue l’essentiel.
Pour comprendre le cadre applicable avant tout échange, consultez notre guide de référence sur les dépassements d’honoraires impayés. Nos articles détaillent par ailleurs le devis obligatoire, l’OPTAM, la chambre particulière impayée, la méthode pour relancer un patient impayé, le choix d’une facturation médicale externalisée et les signaux d’alerte des impayés en cabinet médical.
Rappelons enfin qu’en cas de désaccord sur le montant des honoraires, le patient conserve la faculté de saisir le conseil départemental de l’ordre des médecins, qui exerce une mission de conciliation. Le Conseil national de l’Ordre des médecins en précise les modalités.
Questions fréquentes
Combien coûte le recouvrement d’honoraires médicaux ?
Rien si aucune somme n’est encaissée. Notre rémunération est une commission prélevée uniquement sur ce qui est effectivement récupéré, conformément au modèle No Cure No Pay.
Vos relances peuvent-elles nuire à notre réputation ?
C’est précisément ce que nos trois engagements sont conçus pour éviter : aucune donnée de santé communiquée, aucun lien suggéré entre paiement et soin, aucune relance pendant une prise en charge.
Que se passe-t-il si le patient conteste ?
Toute contestation écrite suspend immédiatement les relances, le temps de l’examiner avec vous. Nous ne transformons jamais un désaccord en contentieux par défaut.
Passez-vous automatiquement au judiciaire ?
Non. Le passage au judiciaire ne se déclenche jamais sans votre accord explicite, et seulement après l’échec de la phase amiable.
Nos créances sont anciennes, est-ce encore utile de nous en occuper ?
Souvent oui : avec le modèle No Cure No Pay, confier un dossier ancien ne présente aucun risque financier. Il reste toutefois nécessaire de vérifier au cas par cas que la créance n’est pas déjà prescrite.
Intervenez-vous pour un praticien seul, ou seulement pour des établissements ?
Les deux, à condition que le praticien soit lui-même le créancier de l’honoraire réclamé. Une clinique ne peut par exemple pas mandater le recouvrement des honoraires d’un praticien qui exerce en libéral en son sein.
Commençons par un diagnostic, pas par un contrat
Envoyez-nous un export de votre balance âgée
Nous vous indiquons le potentiel réel de recouvrement, les dossiers à traiter en priorité, et ceux qu’il vaut mieux ne pas engager. Sans engagement, et sans frais.
Demander un audit gratuit Ou appelez-nous au 03 68 38 80 00 — réponse sous 24hCet article présente le cadre applicable à des fins d’information générale. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne dispense pas de l’avis d’un conseil sur une situation particulière.