Le plan de surendettement est une mesure administrative élaborée par la Banque de France pour aider une personne physique en situation de surendettement à rétablir sa situation financière.
Il résulte d’un examen de la commission de surendettement, qui évalue la capacité de remboursement du débiteur et propose un plan d’apurement de dettes.
Ce plan peut inclure :
- la rééchelonnement des paiements,
- la suspension des intérêts,
- ou même un effacement partiel des dettes.
Une fois accepté, il s’impose aux créanciers et suspend toutes les procédures de recouvrement en cours.
Pour le créancier, le plan de surendettement représente une restructuration obligatoire de la dette, à laquelle il doit se conformer.
Il vise à éviter la faillite personnelle tout en assurant un remboursement équitable des créanciers.