Article 1Préambule et définitions

Aux fins d’interprétation des présentes CGV, les termes commençant par une majuscule ont la signification suivante :

Convention

Le document signé entre RECOLIA et le Mandant qui formalise le mandat, ses conditions particulières (formule, taux de commission, modules, périmètre des créances).

Créance

Toute somme d’argent due au Mandant par un Débiteur, certaine, liquide et exigible au sens de l’article L. 111-2 du Code des procédures civiles d’exécution, transmise à RECOLIA pour recouvrement.

Phase amiable

Ensemble des diligences extrajudiciaires destinées à obtenir le règlement de la Créance (relances multicanales, négociation, mise en demeure, échéanciers).

Phase judiciaire

Ensemble des actions juridictionnelles ou d’exécution forcée engagées après échec de la Phase amiable, sous réserve de l’accord exprès du Mandant.

Sommes encaissées

Tout règlement effectivement perçu sur les comptes séquestres dédiés de RECOLIA en règlement, total ou partiel, d’une Créance confiée — quelle qu’en soit la modalité (virement, chèque, paiement en ligne, espèces dans la limite légale, dation en paiement, compensation, etc.).

NCNP (No Cure No Pay)

Principe selon lequel la commission au succès de RECOLIA est exigible exclusivement sur les Sommes encaissées, à l’exclusion de toute facturation forfaitaire d’ouverture ou d’honoraires d’avance.

Plateforme WebInfo

Portail extranet sécurisé mis à disposition du Mandant pour le suivi des dossiers en temps réel.

Recouv’Pay

Solution de paiement en ligne sécurisée mise à disposition des Débiteurs.

Compte séquestre

Compte bancaire dédié, distinct des comptes propres de RECOLIA, ouvert au sens du décret n° 2012-783 du 30 mai 2012, destiné exclusivement à recevoir les sommes versées par les Débiteurs pour le compte des mandants.

Article 2Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles RECOLIA fournit au Mandant ses prestations de recouvrement amiable et, le cas échéant, judiciaire, ainsi que les services connexes (enquêtes de solvabilité, recherches d’adresse, certificats d’irrécouvrabilité, déclarations de créance, accompagnement procédure collective, etc.).

Elles s’appliquent à toute relation contractuelle entre RECOLIA et le Mandant, à l’exclusion de toutes conditions générales d’achat, conditions particulières ou stipulations contraires émanant du Mandant, sauf acceptation écrite et expresse de RECOLIA. Le fait que RECOLIA ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes clauses ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les CGV sont accessibles en permanence à l’adresse recolia.fr/cgv et téléchargeables au format PDF. Elles peuvent être communiquées sur simple demande adressée à contact@recolia.fr.

Article 3Formation du contrat

3.1 Acceptation

Le contrat est réputé formé à la date de la dernière des deux signatures portées sur la Convention de partenariat, ou, à défaut de Convention écrite, à la date de remise du premier dossier de Créance par le Mandant emportant exécution effective d’une diligence de recouvrement par RECOLIA.

Toute remise de dossier postérieure à la formation du contrat est régie par les présentes CGV, dans leur version en vigueur à la date de remise. Le Mandant garantit avoir pris connaissance des CGV préalablement à toute remise.

3.2 Capacité et qualité du Mandant

Le Mandant déclare et garantit : (i) avoir la capacité juridique et l’autorité nécessaires pour conclure le contrat, (ii) être titulaire des Créances confiées et seul habilité à en poursuivre le recouvrement, (iii) ne pas avoir cédé, nanti ou affecté ces Créances à un tiers, (iv) que les Créances sont certaines, liquides et exigibles, non prescrites, non contestées sérieusement à sa connaissance, et libres de toute compensation ou exception.

Toute fausse déclaration engage la responsabilité exclusive du Mandant et autorise RECOLIA à résilier le contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité, et à conserver l’intégralité des honoraires perçus ou exigibles.

3.3 Documents communiqués

Le Mandant fournit à RECOLIA l’ensemble des documents probants permettant de justifier la Créance (factures, bons de commande signés, devis acceptés, contrats, CGV opposables, échanges écrits, courriers de relance déjà adressés, mises en demeure, etc.). Le Mandant garantit l’authenticité, l’exactitude et l’exhaustivité des documents et informations transmis.

Article 4Mandat de recouvrement

4.1 Étendue du mandat

Le Mandant confère à RECOLIA un mandat exprès, exclusif sur les Créances confiées, en vue d’entreprendre toutes diligences utiles au recouvrement, notamment :

• adresser au Débiteur toutes relances utiles par tout canal (courrier simple, lettre recommandée avec accusé de réception, courriel, SMS enrichi, RCS, appel téléphonique, visite domiciliaire dans le cadre de l’offre Exclusif) ;
• encaisser au nom et pour le compte du Mandant les Sommes encaissées sur les comptes séquestres dédiés ;
• négocier des protocoles de paiement, échéanciers, transactions ou délais, dans les limites définies à l’article 4.4 ;
• réclamer les intérêts de retard, l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l’article L. 441-10 du Code de commerce (en B2B) et tous frais accessoires légalement recouvrables ;
• diligenter, après accord du Mandant, toute action judiciaire ou d’exécution forcée par l’intermédiaire de partenaires (commissaires de justice, avocats) ;
• déclarer les Créances au passif d’une procédure collective dans le cadre de l’offre Exclusif ou du module dédié ;
• solliciter et obtenir tous certificats d’irrécouvrabilité utiles à la récupération de TVA.

4.2 Caractère exclusif du mandat

Pendant toute la durée du contrat et pour les Créances confiées, le Mandant s’engage à ne pas confier le recouvrement à un tiers, à ne pas accepter de paiement direct sans en informer RECOLIA dans un délai de quarante-huit (48) heures, et à ne pas adresser lui-même de relance ou de mise en demeure susceptible de contredire ou perturber les diligences en cours. Tout manquement à cette exclusivité ouvre droit, sans préjudice de tout autre recours, au paiement de la commission au succès comme si le règlement avait été obtenu par RECOLIA.

4.3 Paiements directs

Tout règlement perçu directement par le Mandant après remise du dossier à RECOLIA, quel qu’en soit l’auteur (Débiteur, tiers, garant) ou la modalité, est réputé encaissé au sens des présentes et donne lieu à commission au succès dans les conditions tarifaires applicables. Le Mandant s’engage à signaler tout paiement direct sous quarante-huit (48) heures et à régler la commission correspondante sur facture émise par RECOLIA, payable à 30 jours date de facture.

4.4 Limites du mandat — accord exprès du Mandant

Requièrent l’accord exprès et préalable du Mandant, formalisé par écrit (courriel suffisant) :

• toute transaction emportant abandon de créance supérieur à dix pour cent (10 %) du montant principal en capital ;
• l’engagement d’une procédure judiciaire générant des frais externes avancés à la charge du Mandant ;
• la conclusion d’un protocole transactionnel ou d’une remise de dette ;
• l’octroi d’un échéancier excédant douze (12) mois.

L’absence de réponse du Mandant dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant une demande écrite de RECOLIA vaut accord tacite, sauf cas où l’enjeu financier excède 10 000 € HT.

4.5 Refus de prise en charge

RECOLIA se réserve le droit de refuser tout dossier dont les caractéristiques ne lui paraissent pas compatibles avec sa politique de prise en charge (créances prescrites, contestées sérieusement, montant trop faible, absence de documents probants, débiteur insolvable de manière notoire, dossier présentant des indices de fraude ou de blanchiment, etc.). Ce refus n’ouvre droit à aucune indemnité au profit du Mandant et est notifié dans les meilleurs délais.

Article 5Obligations du Mandant

Le Mandant s’engage à :

• transmettre à RECOLIA, lors de la remise de chaque dossier, l’intégralité des informations et documents nécessaires à l’instruction (identité complète et coordonnées du Débiteur, montant détaillé en principal et accessoires, justificatifs de la Créance, historique des relances, paiements partiels éventuels) ;
• informer RECOLIA, sans délai et par écrit, de tout fait nouveau susceptible d’affecter le dossier (paiement direct, contestation, ouverture d’une procédure collective, décès du Débiteur, accord conclu directement avec ce dernier) ;
• ne pas court-circuiter RECOLIA dans la relation avec le Débiteur (négociation parallèle, abandon non concerté, communication contradictoire) ;
• communiquer un IBAN/BIC valide pour le reversement des Sommes encaissées et notifier sans délai tout changement de coordonnées bancaires par voie sécurisée ;
• régler les factures émises par RECOLIA (forfait de mise en place, modules optionnels, frais de procédure) dans les délais convenus ;
• collaborer de bonne foi à l’instruction des dossiers, répondre aux sollicitations de RECOLIA dans des délais raisonnables, et fournir tout document complémentaire utile.

Le manquement du Mandant à l’une quelconque de ces obligations engage sa responsabilité exclusive et peut entraîner, à la discrétion de RECOLIA, la suspension des diligences, la facturation des frais déjà engagés et, en cas de manquement grave, la résiliation du contrat aux torts du Mandant dans les conditions de l’article 11.

Article 6Obligations de RECOLIA

6.1 Obligation de moyens

RECOLIA s’engage, en sa qualité de mandataire professionnel, à exécuter les présentes avec toute la diligence requise, dans le strict respect des règles déontologiques de la profession, du Code des procédures civiles d’exécution, du Code de la consommation et des dispositions issues de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et du décret n° 2012-783 du 30 mai 2012.

RECOLIA est tenue d’une obligation de moyens et non de résultat. Le succès du recouvrement dépend de facteurs nombreux et largement extérieurs à RECOLIA (solvabilité du Débiteur, ancienneté de la Créance, qualité des justificatifs, comportement du Débiteur, conjoncture économique). Aucune garantie de recouvrement total ou partiel ne peut donc être donnée.

6.2 Reporting

RECOLIA met à disposition du Mandant la plateforme WebInfo permettant le suivi en temps réel des dossiers (statut, historique, échéanciers, encaissements). Un relevé détaillé est joint à chaque reversement.

6.3 Conformité réglementaire

RECOLIA déclare exercer son activité dans le strict respect du décret n° 2012-783 et notamment des articles R. 124-1 à R. 124-7 du Code des procédures civiles d’exécution, avec déclaration d’activité au Procureur de la République, ouverture de comptes bancaires séquestres dédiés, souscription d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle adaptée, certifications ISO 9001 et ISO 26000, statut de société à mission depuis 2024 et adhésion à la FENCA (Fédération européenne des associations nationales de recouvrement).

Article 7Tarification et facturation

7.1 Principe NCNP

La rémunération de RECOLIA repose sur le principe No Cure No Pay : la commission au succès n’est due que sur les Sommes effectivement encaissées. Le taux de commission applicable est précisé aux Conditions particulières de la Convention de partenariat.

7.2 Frais distincts du NCNP

Sont distincts du principe NCNP et facturés indépendamment :

• le forfait unique de mise en place du partenariat, payable à 30 jours date de facture ;
• les modules optionnels souscrits (RECHERCHE+, GESTION+, PROCÉDURE+, INFO+ AVANCÉ, PRÉ-CONTENTIEUX MARQUE BLANCHE) selon le tarif en vigueur ;
• les frais externes avancés par le Mandant en Phase judiciaire (commissaires de justice, avocats, frais de greffe, frais de signification, taxe de publicité foncière, etc.) ;
• les diligences exceptionnelles ou hors périmètre standard expressément demandées par le Mandant.

7.3 Tarifs HT

Tous les tarifs s’entendent hors taxes. La TVA est applicable au taux légal en vigueur à la date d’émission de la facture. Toute évolution du taux légal est répercutée de plein droit.

7.4 Révision tarifaire

RECOLIA se réserve le droit de réviser annuellement ses tarifs de modules optionnels, le forfait de mise en place et tout autre tarif, sous réserve d’une notification écrite (par courriel ou par publication sur la plateforme WebInfo) au Mandant au moins soixante (60) jours avant la prise d’effet. Le Mandant qui n’accepterait pas la nouvelle tarification dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la notification pour résilier le contrat par lettre recommandée. À défaut de résiliation dans ce délai, la révision est réputée acceptée.

7.5 Indexation

Les tarifs sont indexés sur l’indice SYNTEC (référence : dernier indice publié connu à la date de signature). En cas de disparition de l’indice SYNTEC, il sera remplacé par tout indice de substitution représentatif des prestations intellectuelles. La revalorisation s’opère automatiquement à chaque date anniversaire du contrat, sans formalité particulière.

7.6 Conditions de paiement et défaut

Les factures émises par RECOLIA sont payables à trente (30) jours date de facture, sauf stipulation contraire. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• l’application d’intérêts de retard au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points ;
• une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée pour frais de recouvrement (article L. 441-10 du Code de commerce) ;
• une indemnité complémentaire pour frais de recouvrement effectivement exposés, sur justificatif, si ceux-ci excèdent l’indemnité forfaitaire ;
• la suspension immédiate de toute prestation en cours, à la discrétion de RECOLIA et après mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours ;
• la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues, qui deviennent immédiatement exigibles.

7.7 Compensation

Sauf option d’absence de compensation expressément activée aux Conditions particulières, RECOLIA est expressément autorisée à déduire ses honoraires et frais des Sommes encaissées avant reversement. Cette compensation conventionnelle constitue le mode normal de paiement dans le cadre des présentes.

7.8 Contestation de facture

Toute contestation d’une facture doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa date d’émission, à peine de forclusion. La contestation ne suspend pas l’obligation de paiement de la part non contestée.

Article 7 bisBarème de majoration tarifaire

Le taux de commission au succès fixé aux Conditions particulières de la Convention est un taux de référence, applicable à un dossier dit « standard » (créance B2B, en France, non contestée, d’ancienneté inférieure à six mois et de montant compris entre 500 € et 50 000 € HT).

Pour tenir compte de la réalité opérationnelle du recouvrement — la difficulté d’un dossier croît avec son ancienneté, l’existence d’un litige, sa dimension internationale ou son faible montant — le taux de référence est majoré, le cas échéant, selon le barème additif ci-dessous. Les majorations applicables à un même dossier se cumulent.

7 bis.1 Grille des majorations

7 bis.2 Cumul des majorations

Les majorations issues de chacun des critères A, B, C et D s’additionnent au taux de référence, dans la limite d’un plafond global de +25 points de pourcentage. Au-delà, RECOLIA propose un tarif spécifique sur devis avant prise en charge du dossier.

7 bis.3 Modalités d’application

Les majorations sont appliquées automatiquement par RECOLIA à la prise en charge du dossier, sur la base des informations communiquées par le Mandant et des éléments objectivement vérifiables à cette date. Le taux effectif applicable au dossier est indiqué de manière transparente sur le relevé mensuel de reversement joint à chaque virement, dans la colonne dédiée.

Tout changement de qualification en cours de mandat (par exemple, survenance d’une contestation amiable après prise en charge, internationalisation d’un dossier suite à un déménagement du Débiteur) entraîne une révision du taux applicable aux Sommes encaissées postérieurement à l’événement, le Mandant en étant informé sur le relevé suivant.

7 bis.4 Caractéristiques particulières non prévues

Pour les dossiers présentant des caractéristiques particulières non prévues au barème (créance issue d’un secteur réglementé, débiteur en procédure collective, succession non liquidée, débiteur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, dossier nécessitant des diligences exceptionnelles), un taux spécifique est convenu entre les Parties à la prise en charge, formalisé par échange écrit (courriel suffisant), à défaut de quoi le dossier n’est pas pris en charge par RECOLIA.

7 bis.5 Acceptation du barème

L’acceptation des présentes CGV emporte acceptation expresse du présent barème. Le Mandant qui souhaiterait s’opposer à une majoration appliquée à un dossier dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du relevé mensuel pour formuler une contestation écrite et motivée, à peine de forclusion, conformément à l’article 7.8 ci-dessus.

Article 8Encaissement et reversement

8.1 Comptes séquestres

Les Sommes encaissées sont reçues sur des comptes bancaires séquestres dédiés, ouverts au nom de RECOLIA dans les livres d’établissements bancaires de premier rang, exclusivement affectés à la réception de fonds pour le compte de tiers conformément au décret n° 2012-783 du 30 mai 2012.

8.2 Périodicité de reversement

Sauf stipulation contraire dans la Convention, les Sommes encaissées au cours d’un mois calendaire, après imputation des honoraires et frais, sont reversées au Mandant au plus tard le 15 du mois suivant, par virement bancaire sur l’IBAN communiqué et accompagnées d’un relevé détaillé.

8.3 Imputation des paiements partiels

En cas de paiement partiel d’une Créance, l’imputation s’opère, sauf disposition contraire fixée par le Mandant : (i) en priorité sur les frais et accessoires, (ii) puis sur les intérêts de retard, (iii) puis sur le principal en capital.

8.4 Indus et restitutions

En cas de paiement direct au Mandant non signalé à RECOLIA et postérieurement reconnu, ou en cas de paiement indu réclamé en restitution par le Débiteur (annulation de chèque, opposition, fraude), le Mandant s’engage à reverser à RECOLIA, à première demande, les sommes correspondantes, majorées le cas échéant des frais bancaires exposés.

8.5 Non-rémunération du séquestre

Les Sommes encaissées sur les comptes séquestres ne portent aucun intérêt au profit du Mandant. Tout produit financier généré par le séquestre demeure acquis à RECOLIA en couverture des frais de gestion bancaire.

Article 9Modules optionnels et services additionnels

Les modules optionnels (RECHERCHE+, GESTION+, PROCÉDURE+, INFO+ AVANCÉ, PRÉ-CONTENTIEUX MARQUE BLANCHE) peuvent être activés à la signature ou ultérieurement par simple échange écrit (courriel suffisant). L’activation d’un module emporte acceptation du tarif en vigueur à la date de l’activation.

9.1 RECHERCHE+

Les prestations de recherche d’adresse (avec ou sans état civil) et d’enquête de solvabilité sont facturées au résultat positif uniquement. Une recherche infructueuse ne donne lieu à aucune facturation, sauf cas où une diligence exceptionnelle a été expressément commandée par le Mandant. RECOLIA ne garantit pas l’aboutissement des recherches : les bases consultées et la qualité des données disponibles peuvent varier.

9.2 GESTION+

Les prestations de gestion des dossiers complexes (suivi surendettement Banque de France, certificats d’irrécouvrabilité pour récupération de TVA, attestations expert-comptable) sont facturées à l’acte (Formule A) ou en forfait annuel illimité (Formule B), au choix du Mandant. La Formule B est exclusive de toute facturation à l’acte sur le périmètre couvert.

9.3 PROCÉDURE+

Les packs PROCÉDURE+ couvrent la coordination par RECOLIA des actions judiciaires confiées à des partenaires externes (commissaires de justice, avocats). Les frais externes sont distincts, avancés par le Mandant et refacturés sans marge sur justificatifs. Les tarifs des packs s’entendent par dossier et couvrent l’instruction, la préparation des pièces et la coordination jusqu’à l’obtention du titre exécutoire ou la clôture de l’instance.

9.4 INFO+ AVANCÉ

Le module WebInfo avancé est facturé par mois et par utilisateur, au tarif en vigueur. Il permet l’accès aux fonctions de pilotage avancé (statistiques, exports, reporting personnalisé). La résiliation de ce module est possible à tout moment moyennant un préavis de trente (30) jours.

9.5 PRÉ-CONTENTIEUX MARQUE BLANCHE

L’activation du pré-contentieux marque blanche, par lequel RECOLIA adresse au Débiteur des relances émises au nom du Mandant, est conditionnée à la signature d’un avenant spécifique précisant les mentions, le papier à en-tête, les coordonnées bancaires et les engagements respectifs. Le Mandant garantit RECOLIA contre toute réclamation du Débiteur ou d’un tiers fondée sur le contenu des relances dont il aurait validé le modèle.

Article 10Phase judiciaire

10.1 Conditions d’engagement

Toute action judiciaire (injonction de payer, référé-provision, assignation au fond, exécution forcée, déclaration de créance, etc.) est subordonnée à l’accord exprès, préalable et écrit du Mandant. RECOLIA fournit au Mandant une analyse de l’opportunité de l’action ainsi qu’un devis détaillé des frais externes prévisibles.

10.2 Frais externes

Les frais externes (frais de greffe, signification, commissaire de justice, avocat lorsqu’il est obligatoire, expert, traduction, etc.) sont avancés par le Mandant sur appel de fonds émis par RECOLIA et sont remboursables au Mandant en cas de recouvrement effectif, dans la mesure où ils sont mis à la charge du Débiteur par décision exécutoire et effectivement encaissés.

10.3 Aléa judiciaire

Le Mandant reconnaît expressément l’aléa inhérent à toute procédure judiciaire. RECOLIA n’est tenue à aucune obligation de résultat sur l’issue de la procédure. L’éventuel rejet de la demande, la mise hors de cause du Débiteur, l’insolvabilité avérée du Débiteur ou la survenance d’une procédure collective ne donnent lieu à aucun remboursement par RECOLIA des frais engagés ou des honoraires perçus.

10.4 Article 700 CPC et frais irrépétibles

Les sommes allouées au Mandant au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, des dépens et autres frais irrépétibles, lorsqu’elles sont effectivement encaissées par RECOLIA pour le compte du Mandant, sont conservées par RECOLIA en couverture forfaitaire des diligences supplémentaires liées à la procédure, sauf accord contraire formalisé aux Conditions particulières.

10.5 Désistement et transaction en cours d’instance

Tout désistement, accord transactionnel ou retrait du dossier en cours d’instance à l’initiative du Mandant emporte exigibilité immédiate de la commission au succès calculée sur la totalité du principal restant dû, ainsi que de l’ensemble des frais externes engagés.

Article 11Durée, renouvellement, résiliation

11.1 Durée

Sauf stipulation contraire dans la Convention, le contrat est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de sa signature, reconduit tacitement par périodes successives de douze (12) mois.

11.2 Dénonciation

Chaque Partie peut s’opposer à la reconduction tacite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie au plus tard un (1) mois avant l’échéance de la période en cours.

11.3 Résiliation anticipée par le Mandant

En cas de résiliation anticipée par le Mandant sans manquement grave imputable à RECOLIA, une indemnité de retrait égale à 70 % des honoraires calculés sur le montant restant dû au titre des Créances confiées et non encore recouvrées est due à RECOLIA, en réparation du préjudice subi (frais engagés, manque à gagner, désorganisation, charges fixes).

11.4 Résiliation pour manquement grave

En cas de manquement grave de l’une des Parties à ses obligations contractuelles, le contrat peut être résilié de plein droit quinze (15) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Constituent notamment des manquements graves justifiant une résiliation aux torts exclusifs du Mandant : le défaut de paiement de toute somme due à RECOLIA pendant plus de trente (30) jours après mise en demeure, la fausse déclaration sur les Créances ou leur titularité, la violation de l’exclusivité, la dissimulation de paiements directs, le non-respect des obligations de coopération de bonne foi.

11.5 Résiliation immédiate

Le contrat peut être résilié de plein droit, sans préavis ni indemnité au profit du Mandant, en cas de : (i) procédure collective du Mandant (sous réserve des dispositions d’ordre public applicables), (ii) cessation d’activité, (iii) manquement aux obligations de probité, lutte anti-blanchiment ou conformité, (iv) atteinte avérée à l’image ou à la réputation de RECOLIA.

11.6 Effets de la résiliation

La résiliation, quelle qu’en soit la cause, emporte :

• l’exigibilité immédiate de toutes sommes dues à RECOLIA (commissions, forfaits, frais avancés, indemnité de retrait éventuelle) ;
• le maintien de la commission au succès sur tout règlement perçu, directement ou indirectement, dans un délai de douze (12) mois à compter de la résiliation, sur les Créances précédemment confiées (clause de survivance) ;
• la restitution des dossiers au Mandant après apurement des comptes, dans les conditions de l’article 24.4.

Article 12Suspension et inexécution

RECOLIA peut, à sa seule discrétion et sans engager sa responsabilité, suspendre l’exécution de tout ou partie de ses prestations dans les cas suivants : défaut de paiement d’une facture après mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours, défaut de communication par le Mandant des documents ou informations indispensables après relance, doute légitime sur la titularité ou le caractère certain de la Créance, suspicion de fraude ou de blanchiment, contestation sérieuse du Débiteur ouvrant une zone de risque juridique.

La suspension est notifiée au Mandant par tout moyen écrit. Elle ne donne lieu à aucune indemnité au profit du Mandant et n’emporte pas résiliation du contrat. Les frais et diligences déjà exposés demeurent dus.

Article 13Responsabilité et garantie

13.1 Régime de responsabilité

La responsabilité de RECOLIA ne peut être recherchée qu’au titre d’une faute personnelle, prouvée et directe. Toute action en responsabilité est soumise au régime de l’obligation de moyens.

13.2 Plafond de responsabilité

De convention expresse entre les Parties, et sauf cas de faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale et cumulée de RECOLIA, toutes causes confondues, au titre de l’exécution ou de l’inexécution du contrat est strictement limitée au montant des honoraires hors taxes effectivement perçus par RECOLIA au titre du dossier concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

13.3 Préjudices indirects

RECOLIA ne saurait en aucun cas être tenue responsable des préjudices indirects ou immatériels tels que perte de chance, perte de chiffre d’affaires, perte de marge, perte de clientèle, atteinte à l’image, perte de données, gain manqué, ainsi que tout préjudice dépourvu de lien de causalité direct et exclusif avec une faute prouvée de RECOLIA.

13.4 Cas d’exonération

RECOLIA est exonérée de toute responsabilité dans les cas suivants : (i) information ou document inexact, incomplet ou frauduleux fourni par le Mandant, (ii) manquement du Mandant à ses propres obligations, (iii) intervention d’un tiers (Débiteur, partenaire, prestataire désigné par le Mandant), (iv) cas de force majeure au sens de l’article 19, (v) aléa judiciaire au sens de l’article 10.3, (vi) insolvabilité du Débiteur.

13.5 Garantie du Mandant

Le Mandant garantit RECOLIA contre toute action, réclamation, condamnation, frais et honoraires que celle-ci pourrait subir du fait : d’une fausse déclaration du Mandant, d’une Créance inexistante, contestée ou prescrite, d’une violation par le Mandant de ses propres obligations contractuelles, légales ou réglementaires, ou d’un fait engageant la responsabilité du Mandant à l’égard du Débiteur ou d’un tiers.

13.6 Délai d’action

Toute action en responsabilité contre RECOLIA est, à peine de forclusion, intentée dans un délai d’un (1) an à compter de la connaissance par le Mandant du fait générateur.

Article 14Assurance et garanties financières

RECOLIA justifie d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d’une compagnie de premier rang, couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber au titre de son activité, dans des conditions conformes à l’article R. 124-3 du Code des procédures civiles d’exécution. Une attestation peut être fournie sur simple demande.

Les fonds reçus pour le compte de tiers sont déposés sur des comptes séquestres dédiés, distincts des comptes propres de RECOLIA, conformément aux exigences réglementaires applicables aux activités de recouvrement amiable.

La fourniture de l’attestation d’assurance ne saurait étendre les obligations contractuelles de RECOLIA au-delà des plafonds, exclusions et conditions de la police, qui demeurent opposables au Mandant.

Article 15Confidentialité

Chaque Partie s’engage à conserver strictement confidentielles toutes informations, données, documents, méthodes, savoir-faire, conditions financières, échangés dans le cadre du contrat, et à ne les utiliser qu’aux seules fins d’exécution de leurs obligations respectives.

Cette obligation perdure pendant toute la durée du contrat et pendant cinq (5) ans à compter de son terme, quelle qu’en soit la cause.

Sont exclues les informations qui : (i) sont publiquement disponibles sans manquement à l’obligation de confidentialité, (ii) doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale, réglementaire ou d’une décision de justice, (iii) sont communiquées à des conseils tenus par une obligation légale de secret professionnel.

Toute violation de l’obligation de confidentialité ouvre droit, sans préjudice de tout autre recours, à une indemnité forfaitaire minimale de 10 000 € HT par manquement constaté, sans préjudice de l’évaluation du préjudice réel.

Article 16Données personnelles (RGPD)

Les modalités de traitement des données personnelles, en application du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, font l’objet d’un Accord de traitement des données personnelles (DPA) distinct, accessible à l’adresse recolia.fr/dpa, qui constitue partie intégrante du contrat.

Le DPA précise notamment : la qualification des Parties (responsable de traitement / sous-traitant), les finalités, catégories de données et de personnes concernées, les durées de conservation, les sous-traitants ultérieurs autorisés, les mesures techniques et organisationnelles de sécurité, les modalités d’exercice des droits des personnes concernées et les modalités de notification des violations de données.

L’acceptation des présentes CGV emporte acceptation simultanée du DPA dans sa version en vigueur à la date de signature de la Convention.

Article 17Propriété intellectuelle

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux outils, plateformes (WebInfo, Recouv’Pay, Recouv’Link, Reco’Smart), méthodologies, scénarios de relance, modèles de courriers, bases documentaires, marques et signes distinctifs de RECOLIA demeure la propriété exclusive de RECOLIA ou de ses concédants.

Le contrat ne confère au Mandant qu’un droit d’utilisation strictement personnel, non exclusif, non cessible et non transférable des outils et contenus mis à disposition, limité à la durée du contrat et aux seules fins d’exécution des prestations. Toute reproduction, diffusion, modification, ingénierie inverse ou exploitation commerciale est strictement interdite.

Le Mandant s’interdit notamment d’utiliser les marques, dénominations sociales, logos ou signes distinctifs de RECOLIA sans autorisation écrite préalable.

Les données fournies par le Mandant demeurent la propriété de celui-ci. Le Mandant concède à RECOLIA, pour la durée du contrat et pour les seules fins d’exécution, une licence d’utilisation non exclusive sur lesdites données.

Article 18Lutte anti-blanchiment et conformité

RECOLIA est soumise aux obligations de vigilance issues du Code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). À ce titre, RECOLIA peut exiger du Mandant, à tout moment, la communication de tout document permettant de vérifier son identité, l’identité de son représentant légal, l’origine des fonds ou la qualification des Créances.

Le Mandant s’engage à fournir tout document utile dans un délai raisonnable. RECOLIA se réserve le droit de refuser, suspendre ou interrompre toute prestation en cas de doute sérieux, de soupçon ou de défaut de coopération, sans que cette décision ne puisse engager sa responsabilité.

RECOLIA se conforme également aux régimes de sanctions internationales (UE, ONU, OFAC) et peut refuser ou interrompre toute prestation impliquant un Débiteur, un Mandant ou un tiers visé par une mesure restrictive.

Les Parties s’engagent à respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de lutte anti-corruption (loi Sapin II), de probité et de devoir de vigilance.

Article 19Force majeure

Aucune Partie ne saurait être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles, à l’exception des obligations de paiement, lorsque ce manquement résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, les épidémies et pandémies, les conflits armés, les actes de terrorisme, les grèves générales, les blocages de transports ou de télécommunications, les pannes électriques majeures, les cyberattaques affectant l’infrastructure d’un fournisseur essentiel, les décisions des autorités publiques rendant l’exécution impossible ou disproportionnée.

La Partie empêchée notifie sans délai à l’autre la survenance de l’événement et ses effets. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement. Si l’empêchement excède trois (3) mois, chacune des Parties peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 20Cession, sous-traitance, indépendance

20.1 Cession

Le Mandant ne peut céder, transférer ou apporter tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du contrat sans l’accord exprès, préalable et écrit de RECOLIA. Toute cession non autorisée est inopposable à RECOLIA et constitue un manquement grave au sens de l’article 11.4.

RECOLIA peut, en revanche, librement céder ou transférer le contrat dans le cadre d’une opération de restructuration, fusion, apport partiel d’actif ou cession de fonds de commerce, sous réserve d’une notification au Mandant.

20.2 Sous-traitance

RECOLIA peut recourir à des sous-traitants, partenaires ou prestataires (notamment commissaires de justice, avocats, traducteurs, prestataires informatiques) pour l’exécution de tout ou partie des prestations, sous sa responsabilité et sous réserve du respect des obligations de confidentialité et de protection des données.

20.3 Indépendance des Parties

Le contrat n’emporte aucune création de société, association, joint-venture, mandat (autre que le mandat de recouvrement), ni relation salariale entre les Parties. Chaque Partie agit en qualité de professionnel indépendant.

Article 21Modification des CGV

RECOLIA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont notifiées au Mandant par tout moyen écrit (courriel, notification sur la plateforme WebInfo, courrier postal) ou par publication sur le site recolia.fr/cgv, au moins soixante (60) jours avant leur entrée en vigueur.

Le Mandant qui n’accepterait pas les nouvelles CGV dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la notification pour résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité de retrait. À défaut, les nouvelles CGV sont réputées acceptées et applicables aux dossiers en cours et à venir.

Les modifications mineures, corrections rédactionnelles, mises à jour réglementaires ou modifications imposées par une évolution législative ou jurisprudentielle sont applicables de plein droit, sans préavis.

Article 22Réclamations et médiation

Toute réclamation du Mandant doit être adressée par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel à contact@recolia.fr, en exposant précisément l’objet et les éléments justificatifs.

RECOLIA s’engage à accuser réception dans un délai de dix (10) jours ouvrés et à apporter une réponse motivée dans un délai maximal de soixante (60) jours.

En cas de désaccord persistant après réponse de RECOLIA ou à défaut de réponse dans le délai de soixante (60) jours, les Parties s’engagent, préalablement à toute action contentieuse, à rechercher de bonne foi une solution amiable, le cas échéant par recours à un médiateur professionnel désigné d’un commun accord.

Cette procédure de médiation préalable est une condition de recevabilité de toute action contentieuse, sauf urgence ou mesures conservatoires.

Article 23Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV et le contrat dans son ensemble sont soumis au droit français, à l’exclusion de toute règle de conflit de lois pouvant désigner un autre droit.

La présente clause attributive de juridiction est applicable même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et n’est pas opposable au Mandant ayant la qualité de consommateur au sens du droit applicable.

Article 24Dispositions diverses

24.1 Intégralité de l’accord

Les présentes CGV, la Convention de partenariat et le DPA constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties et se substituent à tout accord, écrit ou verbal, antérieur portant sur le même objet. Aucune disposition extérieure ne peut être opposée à RECOLIA, sauf acceptation écrite et expresse.

24.2 Nullité partielle

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette nullité n’affecterait pas la validité des autres stipulations, qui continueraient à produire leur plein effet. Les Parties s’engagent à renégocier de bonne foi la clause concernée afin de la remplacer par une stipulation valable poursuivant un objet économique équivalent.

24.3 Non-renonciation

Le fait qu’une Partie ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des stipulations des présentes CGV ou tolère un manquement de l’autre Partie ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

24.4 Réversibilité et restitution des dossiers

À l’issue du contrat, quelle qu’en soit la cause, RECOLIA restitue au Mandant, sur demande écrite formulée dans un délai de trente (30) jours suivant la résiliation, les pièces originales communiquées et un état des dossiers, après apurement intégral des comptes (paiement de toutes sommes dues à RECOLIA). Les fichiers numériques peuvent être restitués au format CSV ou PDF, à la convenance de RECOLIA. Les frais de réversibilité au-delà d’un export standard font l’objet d’un devis.

24.5 Convention de preuve

Les Parties conviennent expressément que les échanges électroniques (courriels, notifications sur WebInfo, signatures électroniques au sens du règlement eIDAS, journaux d’horodatage, accusés de réception électroniques) constituent des preuves recevables et opposables entre les Parties, au même titre que les écrits originaux. Le Mandant renonce à contester la validité ou la force probante de ces éléments au seul motif de leur nature électronique.

24.6 Notifications

Toute notification au titre du contrat est valablement adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception ou de lecture, aux coordonnées figurant à la Convention. Tout changement de coordonnées est notifié sans délai, sous la responsabilité de la Partie concernée.

24.7 Référence commerciale

Sauf opposition écrite du Mandant, RECOLIA est autorisée à mentionner le nom et le logo du Mandant à titre de référence commerciale, sur son site internet, ses supports de communication et lors de présentations professionnelles.

24.8 Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction de courtoisie, seule la version française fait foi entre les Parties.