L’injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée permettant à un créancier d’obtenir un titre exécutoire sans audience, lorsqu’une facture impayée est certaine, liquide et exigible.
Elle est introduite par une requête écrite déposée au tribunal compétent (tribunal judiciaire ou de commerce).
Si le juge estime la demande fondée, il rend une ordonnance d’injonction de payer, signifiée ensuite au débiteur par un commissaire de justice.
Ce dernier dispose d’un délai d’un mois pour former opposition.
En l’absence de contestation, le créancier peut faire apposer la formule exécutoire et engager une saisie.
L’injonction de payer est un outil efficace, peu coûteux et rapide, largement utilisé par les cabinets de recouvrement et les entreprises.
