Une procédure collective est une procédure judiciaire ouverte lorsqu’une entreprise est en cessation des paiements, c’est-à-dire incapable de régler ses dettes avec son actif disponible.
Elle vise à protéger l’entreprise tout en préservant les intérêts des créanciers.
On distingue trois types :
- sauvegarde : prévention avant faillite,
- redressement judiciaire : poursuite de l’activité sous contrôle du tribunal,
- liquidation judiciaire : cessation définitive et vente des actifs.
Le créancier doit déclarer sa créance dans un délai de deux mois à compter de la publication de la procédure au BODACC.
Cette déclaration est indispensable pour espérer être indemnisé.
Les procédures collectives suspendent les actions individuelles de recouvrement mais permettent une gestion collective des dettes.