Le commissaire de justice est un officier public et ministériel exerçant les missions auparavant confiées aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires.
Depuis le 1er juillet 2022, cette profession unique assure la signification des actes, l’exécution des décisions de justice et la mise en œuvre des procédures de recouvrement forcé.
En matière de recouvrement, le commissaire de justice intervient :
- pour délivrer les assignations et injonctions de payer,
- pour notifier les décisions de justice,
- et pour réaliser les saisies (bancaires, mobilières, sur salaire).
Il peut également mener des constats officiels et participer à des procédures amiables avant l’ouverture d’un contentieux.
Profession réglementée, il agit dans le strict respect de la loi et sous le contrôle du ministère de la Justice.
Son rôle est essentiel pour garantir la sécurité juridique et l’exécution effective des droits du créancier.