Les frais de recouvrement regroupent l’ensemble des coûts liés aux démarches de récupération d’une créance : honoraires du cabinet, frais de commissaire de justice, frais postaux, intérêts de retard, etc.
En recouvrement amiable, ces frais sont généralement supportés par le créancier, sauf clause contraire dans le contrat.
Dans le cadre professionnel B2B, la loi prévoit une indemnité forfaitaire de 40 € due par le débiteur en cas de retard de paiement (art. L441-10 du Code de commerce).
En recouvrement judiciaire, les frais peuvent être mis à la charge du débiteur par décision de justice.
La transparence sur ces coûts est essentielle pour respecter les obligations légales et préserver la relation commerciale.
