Le tribunal de commerce est la juridiction compétente pour juger les litiges entre commerçants, sociétés ou établissements financiers.
Composé de juges élus parmi les professionnels du commerce, il traite notamment les affaires de factures impayées, redressements judiciaires et liquidations.
Dans le recouvrement, il intervient pour :
- statuer sur les injonctions de payer,
- trancher les litiges contractuels,
- et superviser les procédures collectives.
Le recours au tribunal de commerce permet de donner force exécutoire aux créances professionnelles contestées.
Sa compétence territoriale dépend du siège social du débiteur, sauf clause contractuelle contraire.
Il joue un rôle central dans la régulation et la sécurité juridique des échanges économiques.
