L’exécution forcée est l’ensemble des mesures légales permettant d’obtenir le paiement d’une créance reconnue par un jugement exécutoire.
Elle est mise en œuvre par un commissaire de justice, sur la base d’un titre exécutoire (jugement, injonction de payer, acte notarié).
Les principales formes d’exécution forcée sont :
- la saisie bancaire,
- la saisie sur salaire,
- la saisie mobilière.
Ces mesures sont strictement encadrées par le Code des procédures civiles d’exécution pour protéger les droits du débiteur tout en garantissant ceux du créancier.
L’exécution forcée intervient lorsque toutes les démarches amiables ont échoué, et constitue l’ultime étape du recouvrement judiciaire.