Le recouvrement amiable désigne l’ensemble des démarches entreprises avant toute action judiciaire pour obtenir le paiement d’une créance.
Cette phase repose sur la négociation, la communication et la recherche de solutions avec le débiteur : relances téléphoniques, courriels, lettres de rappel, mise en demeure, voire proposition d’échéancier.
L’objectif est de récupérer la somme due sans rompre la relation commerciale et sans recourir au tribunal.
Le recouvrement amiable est encadré par le Code des procédures civiles d’exécution (art. L.111-8), qui impose au créancier et au professionnel mandaté de respecter la dignité du débiteur et d’agir sans menace ni pression abusive.
Une stratégie amiable bien menée permet de résoudre plus de 80 % des dossiers avant contentieux, tout en préservant l’image de l’entreprise et sa trésorerie.
A l’exception des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, les frais de l’exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s’il est manifeste qu’ils n’étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge.
Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l’exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.