L’action en recouvrement désigne l’ensemble des démarches engagées par un créancier pour obtenir le paiement d’une somme due. Elle se déploie en deux temps : la voie amiable, qui repose sur la négociation, puis la voie judiciaire, qui permet la contrainte.
L’ordre compte : plus de huit dossiers sur dix se règlent en phase amiable, sans qu’aucune procédure ne soit engagée. Passer directement au judiciaire coûte plus cher, prend plus de temps, et rompt une relation commerciale que l’amiable aurait préservée.
Avant tout : la créance est-elle actionnable
Trois conditions cumulatives doivent être réunies. Si l’une manque, l’action est fragile et le restera jusqu’au bout de la chaîne.
Certaine
Le principe de la dette n’est pas contestable : une prestation a bien été réalisée, une marchandise livrée, un local occupé. Un devis établi ne crée aucune créance.
Liquide
Le montant est déterminé et chiffré. Réclamer « entre 100 et 200 € » ne constitue pas une créance liquide : la somme doit figurer sur un document précis.
Exigible
Le terme est échu. Tant que la date de paiement convenue n’est pas dépassée, il n’y a pas d’impayé mais un délai en cours.
Et non prescrite
Le délai pour agir n’est pas expiré : cinq ans en matière commerciale, deux ans face à un consommateur. C’est la condition la plus souvent négligée.
La voie amiable
Elle regroupe toutes les démarches menées sans intervention du juge. Elle n’a rien de faible : c’est la voie la plus rapide, la moins coûteuse, et celle qui aboutit le plus souvent.
La relance
Courrier, e-mail, SMS ou appel, dès les premiers jours de retard. Une part importante des impayés relève de l’oubli, d’un litige non signalé ou d’un problème de facturation — pas de la mauvaise foi. La relance précoce résout ces cas sans effort.
La mise en demeure
Courrier formel, généralement en recommandé avec accusé de réception. Elle fait courir les intérêts de retard et constitue la preuve indispensable si la procédure devient nécessaire. Elle n’a en revanche aucune force exécutoire : elle ne permet aucune saisie.
La négociation
Paiement intégral, échéancier, règlement échelonné selon la capacité réelle du débiteur. Un accord calibré se tient ; une contrainte imposée à quelqu’un qui n’a pas les fonds ne produit rien.
Attention à la prescription
Une idée reçue coûteuse : une simple relance n’interrompt pas la prescription. Le délai continue de courir malgré vos courriers.
Seuls certains actes produisent cet effet, notamment la reconnaissance de dette par le débiteur, la demande en justice ou un acte d’exécution forcée. Un dossier relancé pendant des années sans aucun de ces actes peut devenir juridiquement mort sans que personne s’en aperçoive.
La voie judiciaire
Elle vise l’obtention d’un titre exécutoire, seul document permettant la contrainte. Trois procédures principales, selon la situation.
| Procédure | Quand y recourir | Caractéristiques |
|---|---|---|
| Injonction de payer | Créance non contestée, justificatifs solides | Sur pièces, sans audience. Rapide et peu coûteuse. Le débiteur peut former opposition. |
| Assignation au fond | Créance contestée sur le fond | Procédure contradictoire avec audience. Plus longue, avocat souvent obligatoire. |
| Référé provision | Créance non sérieusement contestable, urgence | Décision provisoire mais rapidement exécutoire. |
| Mesure conservatoire | Risque d’organisation d’insolvabilité | Bloque les fonds avant qu’ils ne disparaissent, sur autorisation du juge. |
Une fois le titre obtenu, l’exécution relève du commissaire de justice : saisie sur rémunération dans la limite de la quotité saisissable, saisie-attribution sur compte bancaire, saisie-vente de biens mobiliers.
Quand basculer vers le judiciaire
Trois situations le justifient, et une le contre-indique formellement.
- Le débiteur est solvable mais refuse délibérément de payer. Aucun argument amiable ne portera davantage.
- La créance est contestée sur le fond. Il faut un juge pour trancher — l’injonction de payer serait inopérante.
- Le risque d’organisation d’insolvabilité est avéré. Une mesure conservatoire s’impose sans attendre.
- À l’inverse : le débiteur est insolvable ou en liquidation. Engager une procédure revient à payer des frais pour obtenir un titre sans valeur.
C’est pourquoi l’évaluation de la solvabilité doit précéder l’engagement de frais, jamais le suivre. Un titre exécutoire contre une société en liquidation ne produit rien, et les frais de greffe et de signification restent à la charge du créancier.
Ce que le créancier peut réclamer
Entre professionnels, l’article L441-10 du code de commerce prévoit deux sommes dues de plein droit dès le premier jour de retard : des intérêts au taux fixé par les conditions générales de vente, et une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée.
Ces sommes ne sont toutefois exigibles que si elles figurent explicitement sur la facture, et pas seulement dans les CGV. C’est un point de vérification systématique à l’ouverture d’un dossier.
En revanche, l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution pose un principe souvent ignoré : les frais de recouvrement amiable restent à la charge du créancier, sauf exceptions légales. Ces textes sont consultables sur Légifrance.
À ne pas confondre
Recouvrement amiable
Phase de négociation, sans juge. Encadrée par les articles R124-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution lorsqu’elle est confiée à un tiers.
Recouvrement judiciaire
Phase visant l’obtention d’un titre exécutoire. Elle suppose une décision de justice et engage des frais avancés par le créancier.
Exécution forcée
Mise en œuvre concrète du titre par un commissaire de justice. C’est l’étape qui suit l’obtention du jugement, et elle n’est pas automatique.
Mise en demeure
Acte de la phase amiable. Elle fait courir les intérêts et constitue une preuve, mais ne permet aucune saisie — contrairement à ce que son ton laisse parfois croire.
En pratique chez RECOLIA
85 % des dossiers que nous traitons se règlent en phase amiable, sans qu’aucune procédure ne soit engagée. Ce n’est pas un choix idéologique mais le constat de quarante ans de pratique : l’amiable produit de meilleurs résultats, plus vite et pour moins cher.
Le détail de la méthode, son cadre légal et les conditions de recouvrabilité figurent dans notre article de fond sur le recouvrement amiable. Le volet judiciaire est présenté sur la page Procédure+.
Questions fréquentes
Combien de temps ai-je pour agir ?
Cinq ans en matière commerciale, à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits vous permettant d’agir. Deux ans seulement pour les biens et services fournis par un professionnel à un consommateur. Ces délais sont plus courts qu’on ne l’imagine, et une relance ne les interrompt pas.
Faut-il obligatoirement passer par l’amiable avant le judiciaire ?
Ce n’est pas une obligation générale, mais c’est presque toujours l’intérêt du créancier. Certaines procédures supposent en outre une tentative préalable de résolution amiable. Et pratiquement : un dossier amiable bien documenté constitue le socle de preuve indispensable si la procédure devient nécessaire.
Puis-je agir moi-même sans intermédiaire ?
Oui, et une relance interne conduite dès les premiers jours de retard est souvent la plus efficace de toutes. La difficulté n’est pas la connaissance du dossier mais la régularité : le recouvrement est un métier d’obstination méthodique, et c’est ce qui manque le plus en interne.
Que faire si le débiteur conteste la créance ?
Instruire la contestation plutôt que la balayer. Documentez la prestation livrée, répondez par écrit, cadrez les échanges. Une contestation qui ne résiste pas à l’écrit cesse généralement d’être invoquée. Si elle est sérieuse, l’injonction de payer est inopérante et il faut envisager l’assignation.
Combien coûte une action en recouvrement ?
En phase amiable confiée à un cabinet, la rémunération est généralement liée aux sommes encaissées : sans résultat, pas d’honoraires. En phase judiciaire, les frais de greffe, de signification et d’exécution sont avancés par le créancier, puis récupérés sur le débiteur s’il est solvable. En cas d’insolvabilité, ils restent à sa charge.
Mon dossier a deux ans, est-ce trop tard ?
Pas nécessairement, mais le taux de recouvrement décroît nettement avec l’ancienneté : le débiteur a eu le temps de disparaître, de se réorganiser ou de devenir insolvable. Vérifiez d’abord la prescription — deux ans face à un consommateur, c’est le délai complet. Faites examiner le dossier sans attendre davantage.
Une créance à recouvrer ?
Nous examinons votre dossier et vous disons franchement ce qui est récupérable, par quelle voie, et dans quel délai. Sans engagement.