L’assignation en justice est un acte de procédure rédigé par un avocat et délivré par un commissaire de justice pour informer le débiteur qu’une action judiciaire est engagée contre lui.
Elle marque l’ouverture officielle du recouvrement judiciaire lorsque les démarches amiables ont échoué.
L’assignation précise :
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l’identité du créancier et du débiteur,
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l’objet de la demande (montant, cause de la créance),
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la juridiction saisie,
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la date et l’heure de l’audience.
Sa validité repose sur le respect strict des règles de signification et des délais légaux.
Une fois notifiée, elle permet au tribunal de statuer et, le cas échéant, de délivrer un jugement exécutoire.
Cet acte est donc essentiel pour faire valoir ses droits et enclencher les voies d’exécution (saisies, mesures conservatoires, etc.).
L’assignation doit être accompagnée des pièces justificatives prouvant la réalité et l’exigibilité de la dette (contrat, facture, devis, relances, mise en demeure).