La commission de surendettement est un organisme de la Banque de France chargé d’examiner les dossiers des particuliers en situation de surendettement.
Elle évalue la solvabilité du débiteur et peut proposer :
- un plan de redressement,
- un moratoire,
- ou un effacement partiel des dettes.
Pendant l’instruction du dossier, les poursuites de recouvrement sont suspendues.
La commission agit comme médiateur entre les créanciers et le débiteur, dans un cadre strictement défini par le Code de la consommation.
Son objectif est de permettre un rétablissement durable de la situation financière tout en garantissant l’équité entre les créanciers.