Le délai de prescription est la période légale au-delà de laquelle un créancier ne peut plus exiger le paiement d’une créance.
En recouvrement, il est crucial car il détermine la validité de l’action en justice.
Les principaux délais sont :
2 ans pour les créances envers un particulier (Code de la consommation, art. L218-2),
5 ans entre professionnels (Code civil, art. 2224),
10 ans pour les créances issues d’un jugement.
Le délai court à compter de la date d’exigibilité de la facture, sauf interruption par un acte de recouvrement ou de procédure (relance écrite, assignation, reconnaissance de dette).
Un cabinet de recouvrement vérifie toujours la prescription avant toute action, car une créance prescrite est juridiquement éteinte.