La loi Scrivener, adoptée en 1978, encadre la protection des emprunteurs et des consommateurs lors de la souscription d’un crédit à la consommation ou immobilier.
Elle impose aux établissements prêteurs des obligations d’information et de transparence : délai de rétractation, mentions obligatoires, taux effectif global (TEG) et conditions de remboursement anticipé.
Dans le domaine du recouvrement, cette loi garantit que toute créance issue d’un contrat de crédit est valable uniquement si les conditions de la loi ont été respectées lors de la conclusion du prêt.
Elle protège également le débiteur contre les pratiques abusives de recouvrement, conformément au Code de la consommation.
En résumé, la loi Scrivener vise à rétablir un équilibre contractuel entre le prêteur professionnel et le consommateur.
