La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances permet à un créancier d’obtenir le paiement d’une somme inférieure à 5 000 € sans passer par le tribunal.
Elle est menée par un commissaire de justice, sur la base d’une créance certaine, liquide et exigible.
Après notification au débiteur, celui-ci dispose d’un mois pour accepter ou refuser.
En cas d’accord, un titre exécutoire est délivré sans intervention du juge.
Cette procédure, encadrée par le Code des procédures civiles d’exécution (art. L.125-1), est rapide, économique et particulièrement adaptée aux petites factures impayées.
Elle renforce l’efficacité du recouvrement amiable tout en garantissant la sécurité juridique des parties.
