La clause de réserve de propriété permet au vendeur de rester propriétaire des biens livrés jusqu’au paiement intégral du prix.
Elle doit être stipulée par écrit avant la livraison et acceptée par le client.
En cas de non-paiement, le vendeur peut revendiquer les marchandises même si elles ont été livrées, à condition qu’elles soient encore identifiables.
Cette clause protège le fournisseur contre le risque d’impayé, notamment en cas de procédure collective du client.
En recouvrement, elle constitue une garantie précieuse, car elle permet d’agir rapidement pour récupérer la valeur du bien ou en exiger le paiement.
Son efficacité dépend toutefois du respect des formalités contractuelles et de la traçabilité des livraisons.
