La saisie-attribution est une procédure de saisie directe sur les comptes bancaires du débiteur, réalisée par un commissaire de justice.
Elle permet au créancier, muni d’un titre exécutoire, de bloquer immédiatement les sommes disponibles sur le compte du débiteur.
Une fois la saisie notifiée, les fonds sont immobilisés pendant 15 jours avant d’être versés au créancier.
Cette procédure est l’une des plus efficaces du recouvrement judiciaire, car elle cible directement les liquidités.
Elle est strictement encadrée par le Code des procédures civiles d’exécution et suppose le respect des biens insaisissables (ex. : minima sociaux).
