La saisie est une procédure d’exécution forcée permettant à un créancier muni d’un titre exécutoire d’obtenir le paiement de sa créance en prélevant directement sur les biens ou les revenus du débiteur.
Elle est réalisée par un commissaire de justice et encadrée par le Code des procédures civiles d’exécution.
On distingue plusieurs types de saisies :
- saisie-attribution (sur compte bancaire),
- saisie des rémunérations (sur salaire),
- saisie-vente (sur les biens mobiliers),
- saisie immobilière (sur les biens fonciers).
Avant toute saisie, le débiteur doit avoir été informé et mis en demeure.
La saisie constitue l’étape ultime du recouvrement judiciaire et vise à contraindre le débiteur au paiement tout en respectant ses droits fondamentaux.