Le taux d’intérêt légal est un taux fixé chaque semestre par arrêté ministériel, servant de référence pour calculer les intérêts dus en cas de retard de paiement ou de condamnation judiciaire.
Il distingue deux catégories :
- un taux applicable aux créances des particuliers,
- un autre pour les créances des professionnels.
En recouvrement, il sert de base au calcul des intérêts de retard, sauf si un taux contractuel plus élevé a été convenu entre les parties.
Ce taux évolue en fonction des conditions économiques et est publié au Journal officiel.
Son application garantit l’équité et la prévisibilité des pénalités dans les relations commerciales et civiles.