Les voies d’exécution regroupent l’ensemble des procédures légales permettant de forcer un débiteur à s’acquitter de sa dette lorsqu’il refuse ou néglige de payer.
Elles ne peuvent être engagées que sur la base d’un titre exécutoire.
Ces procédures, mises en œuvre par un commissaire de justice, comprennent :
- la saisie-attribution (sur compte bancaire),
- la saisie des rémunérations,
- la saisie-vente,
- la saisie immobilière,
- ou les mesures conservatoires.
Les voies d’exécution sont encadrées par le Code des procédures civiles d’exécution, garantissant à la fois l’efficacité du recouvrement et le respect des droits fondamentaux du débiteur.
Elles constituent la dernière étape du processus de recouvrement judiciaire.