La zone géographique de compétence désigne le territoire dans lequel un commissaire de justice est habilité à exercer ses fonctions : signification d’actes, constats, saisies.
Depuis la réforme de 2022, cette compétence s’étend souvent au ressort de la cour d’appel, ce qui permet une couverture plus large et une meilleure réactivité.
Elle garantit la légalité des actes de procédure et la coordination entre les différents acteurs du recouvrement.
