Le recouvrement de créances

Beaucoup d’entreprises doivent faire face aux impayés, c’est pourquoi la procédure de recouvrement de créances est une procédure essentielle pour aider les entreprises à faire face à ce type de comportement.

Comment faire face aux impayés ? Le recouvrement de créances présente un intérêt crucial tant pour les entreprises dans le cadre de leur activité commerciale ou financière que pour les particuliers : loyer d’un bail d’habitation, reconnaissance de dettes entre particuliers, pension alimentaire, salaire etc.

Les créanciers ont à leur disposition les procédures du droit commun, mais également des procédures d’urgence pour obliger leur débiteur ou, le cas échéant, la caution de payer.

Mais, avant d’en arriver à cela, il est possible de confier le recouvrement amiable de vos créances à un professionnel, une société de recouvrement de créances, qui se chargera de récupérer à votre place les sommes dues.

Si vous choisissez de vous adresser à une société de recouvrement de créances. Il est important que vous vous assuriez que celle-ci est effectivement couverte par une assurance professionnelle et justifie d’être titulaire d’un compte dans un établissement de crédit agréé et exclusivement affecté à l’encaissement de fonds pour le compte d’autrui.

Les sociétés de recouvrement de créances sont régies par l’article R. 124-1 du code des procédures civiles d’exécution et doivent remplir certaines conditions.

Elles sont ainsi tenues (article R. 124-2 du code des procédures civiles d’exécution) :

• d’être couvertes par une assurance de responsabilité civile professionnelle,
• de justifier être titulaires d’un compte, dans un établissement de crédit agréé, exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers.

Ces sociétés de recouvrement de créances doivent établir une déclaration écrite justifiant des conditions requises, remise ou adressée, au procureur de la République, avant tout exercice de l’activité.

Elles sont soumises au contrôle du procureur de la République, qui peut procéder à tout moment à des vérifications.

Pour pouvoir recouvrer les créances, ces sociétés doivent conclure une convention écrite avec le créancier. Celle-ci doit notamment préciser (article R. 124-3 du code des procédures civiles d’exécution) :

• le fondement et le montant des sommes dues, avec l’indication distincte des différents éléments de la ou des créances à recouvrer sur le débiteur,
• les conditions de détermination de la rémunération à la charge du créancier,
• les conditions de reversement des fonds encaissés pour le compte du créancier…

Le décret du 18 décembre 1996 pose le cadre et a d’ailleurs été abrogé le 1er juin 2012, il pose un certain nombre de règles : Ce décret oblige la société de recouvrement de créance à adresser au client débiteur une lettre de recouvrement de créances. Ce courrier est une étape obligatoire du processus de recouvrement de créances. Cette dernière doit contenir :

• son nom, son adresse, sa raison sociale, le fait qu’elle exerce une activité de recouvrement de créances amiable
• le nom et l’adresse du créancier
• le fondement et le montant de la créance en principal, intérêts et accessoires

  

Le recouvrement de créances par téléphone et sur le terrain ne suffit donc pas pour demander au débiteur la somme qu’il doit au créancier. Une fois ce courrier envoyé, le chargé de recouvrement de créances peut prendre contact avec le client débiteur afin d’essayer d’obtenir le paiement de sa dette.

Par ailleurs, vous devez nécessairement conclure avec la société de recouvrement de créances une convention écrite, dans laquelle il sera précisé :

• le fondement de votre créance et le détail des sommes dues
• les conditions de détermination de la rémunération à votre charge
• les conditions de recouvrement des fonds encaissés pour votre compte

Les fonds reçus par la société de recouvrement de créances doivent être reversés au créancier dans le délai d’un mois à compter de l’encaissement effectif, sauf convention contraire.

Loi sur le recouvrement des dettes inter-entreprises

La Loi LME (loi de modernisation économique) vient préciser plusieurs points important dans la gestion des délais de paiement et des impayés inter-entreprises.

Le délai de paiement est fixé depuis le 1er janvier 2013 à 45 jours fin de mois ou 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture. Les professionnels qui ne respecteraient pas ces dispositions risquent une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000€ pour une personne physique et 375 000€ pour une personne morale.

Depuis le 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire de 40 € peut être appliquée en cas de retard de paiement. Une mention doit toutefois le préciser dans les conditions générales de ventes et sur les factures. (En savoir plus sur le recouvrement judiciaire et les coûts liés au recouvrement)

B&V Conseil remplit toutes ces conditions et ce depuis 1984.

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