La quotité saisissable désigne la partie du salaire d’un débiteur qui peut être légalement saisie pour le remboursement d’une dette.
Elle est fixée par décret et dépend du montant des revenus, des charges familiales et du nombre de personnes à charge.
Une partie du revenu est toujours laissée au débiteur pour ses besoins essentiels.
Cette règle protège les droits fondamentaux du débiteur tout en garantissant une exécution équitable au bénéfice du créancier.
Elle est appliquée par les commissaires de justice lors des procédures de saisie sur rémunération.