La question du devis obligatoire en cas de dépassement d’honoraires revient sans cesse, en cabinet comme en établissement. Or la réponse la plus répandue est fausse. Elle mélange deux obligations distinctes, et s’appuie souvent sur un texte qui n’est plus en vigueur.

Reprenons donc depuis le début. D’abord ce que le droit impose réellement, ensuite ce que chaque document doit contenir, enfin les erreurs qui rendent une créance contestable.

Le mot « devis » n’apparaît pas dans le texte applicable

Commençons par l’essentiel. Lorsqu’un praticien pratique un dépassement d’honoraires, l’obligation qui lui incombe n’est pas de remettre un devis. C’est de délivrer une information écrite préalable.

La nuance n’est pas cosmétique. Le devis relève d’un régime spécifique, réservé aux actes à visée esthétique. L’information écrite préalable, elle, concerne tout professionnel de santé.

Le seuil de 70 € a bien été repris par le texte de 2018. En revanche, trois éléments de sa portée ont changé, et presque aucune procédure interne ne les intègre.

Le seuil est atteint à 70 €, pas dépassé

Le texte retient le verbe atteindre. Autrement dit, à 70 € exactement, l’obligation s’applique déjà. Une procédure rédigée avec « au-delà de 70 € » laisse donc hors du cadre tous les dossiers situés pile au seuil.

Le seuil s’apprécie en cumulé

C’est le point le plus souvent manqué. Il figure pourtant noir sur blanc à l’article 7 :

« La détermination de ce seuil inclut également le montant des actes indissociables à la prestation initiale, à réaliser par le même professionnel, lors de consultations ultérieures. »

Le calcul dépend du conventionnement

Pour un praticien conventionné, les 70 € s’apprécient sur le montant du dépassement. Pour un praticien non conventionné en revanche, l’article 7 vise « les honoraires des actes et prestations facturés ». C’est alors le total facturé qui compte.

Devis obligatoire et dépassement d’honoraires : les deux régimes à ne pas confondre

Le devis détaillé existe bel et bien. Simplement, il ne concerne pas les dépassements d’honoraires en général : il vise les actes à visée esthétique.

Un même acte peut d’ailleurs relever des deux régimes. Une rhinoplastie esthétique à 2 000 € appelle un devis détaillé ; si elle comporte en outre un dépassement au sens conventionnel, l’information écrite préalable s’y ajoute.

Devis obligatoire : ce que le document doit contenir

Pour les actes à visée esthétique, l’arrêté de 1996 impose un contenu très encadré. Voici les neuf mentions.

1. La date de rédaction.
2. Le nom, l’adresse, le numéro d’inscription au conseil départemental de l’ordre, la qualification du praticien, ainsi que l’existence ou non d’une assurance en responsabilité civile professionnelle le garantissant pour l’acte prévu.
3. Le nom, le prénom, la date de naissance et l’adresse du patient.
4. Le lieu d’exécution, avec le numéro FINESS pour les établissements de santé privés.
5. La nature précise de l’acte et de l’anesthésie nécessaire, ainsi que la date proposée.
6. Le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation, la durée des soins postopératoires, la somme globale à payer TTC et la durée de validité de l’offre.
7. Le nombre de jours d’arrêt de travail à prévoir et la nature des examens préopératoires.
8. L’obligation de fournir le compte rendu opératoire au médecin désigné par le patient.
9. Les mentions relatives aux dispositifs médicaux utilisés et à l’absence de prise en charge par l’assurance maladie.

Le devis doit ensuite être établi en double exemplaire et signé du praticien. Surtout, il doit comporter l’indication manuscrite, datée et signée du patient : « devis reçu avant l’exécution de la prestation de service ».

Pour l’information écrite préalable, le contenu est plus léger : la description des actes et prestations, le montant des honoraires fixés, et le cas échéant le montant pris en charge par la sécurité sociale.

Les erreurs qui rendent une créance contestable

En pratique, ce ne sont pas les montants qui déclenchent les litiges. Ce sont les défauts de forme. Voici les cinq plus fréquents.

• ✓ Le document signé le jour de l’intervention. Une signature obtenue en zone de préparation n’a pas la portée d’un document remis en consultation préopératoire.
• ✓ Le seuil apprécié acte par acte. Sans cumul des actes indissociables, l’obligation est manquée alors même qu’on la croyait respectée.
• ✓ Le document non conservé. Un exemplaire introuvable dix-huit mois plus tard n’a aucune valeur probante.
• ✓ L’affichage incomplet. Les mentions doivent figurer dans le lieu d’attente et dans le lieu d’encaissement. Deux emplacements, pas un.
• ✓ La clause de renonciation. Ajouter une mention interdisant toute contestation fragilise l’ensemble du document, en plus de poser un problème déontologique.

Ces cinq points se corrigent en amont, pour un coût quasi nul. À l’inverse, une fois la facture émise et contestée, la reconstitution de la preuve devient longue et souvent vaine.

Et si le patient ne paie pas ?

Le principe est simple, et il ne souffre aucune exception. Un soin ne se conditionne jamais au paiement. Le recouvrement intervient strictement après l’acte, sur une facture émise, et par écrit. Aucune relance ne doit mentionner ni laisser craindre une conséquence sur des soins présents ou futurs.

Par ailleurs, en cas de désaccord sur le montant des honoraires, le patient peut saisir le conseil départemental de l’ordre des médecins, qui exerce une mission de conciliation. Le Conseil national de l’Ordre des médecins en précise les modalités.

Pour le cadre complet — secteurs conventionnels, obligations de l’établissement, méthode de relance adaptée au secteur de la santé — consultez notre guide de référence sur les dépassements d’honoraires impayés.

Questions fréquentes

Cet article présente le cadre applicable à des fins d’information générale. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne dispense pas de l’avis d’un conseil sur une situation particulière.