Pourquoi ce guide est unique ?
- 100 % dédié aux agences funéraires, franchisés et réseaux multi-sites
- Adapté aux spécificités du funéraire : successions, prescription 2 ans, devis réglementé
- Approche humaine et empathique, compatible avec les valeurs de votre métier
- Issu de l’expérience terrain Recolia dans le secteur funéraire depuis 40 ans
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Impayés en clinique privée : le guide des 4 documents qui sécurisent votre facturation
Dépassements d’honoraires, chambre particulière, exigences particulières : ce que votre établissement peut réellement recouvrer — et les quatre pièces à mettre en place avant qu’un dossier ne devienne irrécouvrable.
Télécharger le guideLe texte que la moitié du web cite encore à tort
Cherchez « seuil devis dépassement honoraires » aujourd’hui. Vous tomberez majoritairement sur l’arrêté du 2 octobre 2008.
Il est abrogé depuis le 1er juillet 2018.
Le texte applicable est l’arrêté du 30 mai 2018, pris en application de l’article L. 1111-3 du code de la santé publique. Il a remplacé le précédent, en a repris le seuil de 70 €, mais en a modifié la portée sur trois points que presque aucune procédure interne n’intègre. Ce guide part de là.
- Ce n’est pas un « devis » mais une information écrite préalable. Le devis relève d’un autre régime, réservé aux actes à visée esthétique.
- Le seuil se déclenche quand les dépassements atteignent 70 €, et non « au-delà de » 70 €. À 70 € pile, l’obligation s’applique déjà.
- Le seuil s’apprécie en cumulé : il inclut les actes indissociables réalisés par le même praticien lors de consultations ultérieures.
Vous pouvez vérifier vous-même : le texte intégral est consultable sur Légifrance. Son article 12 abroge expressément l’arrêté de 2008.
Pour le cadre complet — secteurs conventionnels, obligations d’affichage, méthode de relance — consultez notre guide de référence sur les dépassements d’honoraires impayés.
Ce que vous allez trouver dans le guide
Ce n’est pas un exposé juridique. C’est un jeu de quatre documents opérationnels, à imprimer, adapter et faire circuler entre les admissions, la facturation et le recouvrement interne.
L’auto-diagnostic en 10 questions
Dix minutes pour situer le niveau de risque de votre chaîne de facturation, avec un plan de correction chiffré en délais et en responsables.
Le document d’information préalable
Modèle complet conforme à l’article 7 de l’arrêté du 30 mai 2018, avec la ligne « actes indissociables » que la plupart des modèles en circulation oublient.
La trame de relance en trois temps
Trois courriers prêts à adapter, plus les cinq formulations à ne jamais employer dans une relance patient — et les cinq réflexes qui changent le taux de réponse.
La checklist « ce dossier est-il recouvrable ? »
Cinq blocs de contrôle à passer avant de transmettre un dossier à un tiers, ou avant de décider d’un abandon.
S’y ajoutent deux chapitres d’analyse et un mémo juridique d’une page, à afficher au service facturation.
Pourquoi ce guide est différent
Il est écrit pour l’établissement, pas pour le praticien
Un patient opéré en clinique privée peut recevoir trois factures d’origines différentes : le séjour et les exigences particulières émanent de l’établissement, les honoraires du praticien libéral ou de sa société de facturation. Trois créances, trois créanciers, trois régimes de preuve. La quasi-totalité des contenus disponibles sur le sujet mélangent les trois — et une relance émise par le mauvais créancier donne au patient un motif de contestation parfaitement légitime.
Il traite le sujet que personne ne traite : les suppléments de confort
Les exigences particulières pèsent lourd dans le reste à charge patient, donc dans votre poste impayés. Ce sont aussi les postes les plus fragiles juridiquement. Trois conditions cumulatives doivent être réunies : la prestation figure dans la liste réglementaire, elle a été sollicitée par le patient, et son tarif lui a été communiqué avant la prestation de soins. Une chambre particulière attribuée par défaut, faute de lit disponible en chambre double, n’est pas une exigence particulière sollicitée.
Il respecte le cadre déontologique de votre métier
Un soin ne se conditionne jamais au paiement. Aucune démarche décrite dans ce guide ne s’applique pendant un séjour, pendant une prise en charge en cours, ni a fortiori dans un contexte d’urgence. Le recouvrement intervient strictement après l’acte, sur une facture émise, et par écrit. C’est une exigence déontologique qui prime sur toute considération de trésorerie — et c’est aussi, en pratique, ce qui protège l’établissement en cas de contestation.
Il vient du terrain, pas d’un manuel
Recolia recouvre des créances depuis 1984. Les quatre documents du guide sont construits à partir des motifs de contestation que nous rencontrons réellement, dossier après dossier — pas à partir d’une lecture théorique des textes.
À qui s’adresse ce guide
- Directions financières et contrôle de gestion d’établissements de santé privés
- Groupes multi-sites cherchant à homogénéiser leurs pratiques de facturation
- Responsables facturation, admissions et services de recouvrement interne
- Sociétés de facturation médicale (SEL, SCM) intervenant pour les praticiens libéraux exerçant au sein de l’établissement
- Directions d’établissement souhaitant vérifier leur conformité aux obligations d’affichage et d’information
Recevez le guide par e-mail
Renseignez votre adresse professionnelle : le guide vous est envoyé immédiatement, en PDF.
Formulaire en haut de pageEnvoi immédiat après validation du formulaire.
Votre adresse ne sera jamais cédée ni partagée. Nous détestons le spam autant que vous. Vous pouvez demander la suppression de vos données à tout moment en écrivant à contact@recolia.fr.
Pourquoi faire confiance à Recolia sur ce sujet
Notre modèle est le No Cure No Pay : nous ne sommes rémunérés que sur les sommes effectivement encaissées. Vous ne prenez aucun risque financier à nous confier un dossier ancien, y compris un dossier que vous considériez comme perdu.
Nos engagements spécifiques au secteur de la santé
- Aucune pression sur les soins. Nos relances ne mentionnent jamais de conséquence sur un suivi médical, présent ou futur. C’est une ligne que nous ne franchissons pas.
- Aucune donnée de santé dans nos courriers. Nous traitons une créance, pas un dossier médical.
- Un ton qui protège votre réputation. Un patient mal relancé parle. Le registre que nous employons est celui que vous emploieriez vous-même : c’est la condition pour intervenir dans ce secteur.
- Une traçabilité complète. Chaque échange est horodaté et consultable en temps réel via notre extranet client WebInfo.
Nos cadres de référence.
Société à mission depuis 2024 · certifications ISO 9001 et ISO 26000 · membre de la FENCA · comptes séquestres dédiés · DPO désigné et conformité RGPD · responsabilité civile professionnelle AXA.
Questions fréquentes
Le guide est-il vraiment gratuit ?
Oui, sans condition et sans contrepartie. Vous renseignez une adresse e-mail, vous recevez le PDF. Vous n’avez pas à être client, ni à envisager de le devenir.
Le modèle de document d’information préalable est-il directement utilisable ?
C’est un modèle conforme aux exigences de l’article 7 de l’arrêté du 30 mai 2018, conçu comme un point de départ. Comme tout document intégré à un circuit d’admission, il doit être validé par votre direction juridique et adapté à votre organisation avant déploiement. Le guide précise ce qui relève de l’obligation légale et ce qui relève du choix d’organisation.
Peut-on recouvrer une chambre particulière impayée ?
Oui, à trois conditions cumulatives : la prestation figure dans la liste réglementaire des exigences particulières, le patient l’a effectivement sollicitée, et son tarif lui a été communiqué avant la prestation de soins. Si l’une de ces conditions n’est pas démontrable, la créance devient contestable. Le guide détaille les traces à conserver, et le document 4 en fait un bloc de contrôle à part entière.
Un dépassement d’honoraires est-il toujours facturable ?
Non. La facturation de dépassements d’honoraires est interdite aux bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire. Ce contrôle doit être effectué à l’admission, et non au stade du recouvrement — à ce moment-là, il est trop tard. Le guide en fait l’une des dix questions de l’auto-diagnostic.
Que se passe-t-il après le téléchargement ?
Vous recevez le guide, et rien d’autre par défaut. Si vous souhaitez aller plus loin, nous proposons un audit gratuit de votre poste impayés à partir d’un simple export de votre balance âgée, ou un dossier test pour juger sur pièces. Dans les deux cas, sans engagement.
Nous gérons déjà le recouvrement en interne. Le guide a-t-il un intérêt ?
C’est même le cas d’usage principal. Les quatre documents portent sur l’amont — la solidité de vos créances — et non sur l’externalisation. Une équipe interne performante qui travaille sur des créances fragiles obtient de mauvais résultats, et l’on en tire souvent la conclusion inverse. L’auto-diagnostic sert précisément à distinguer les deux situations.
Parlons de votre poste impayés
Un échange de trente minutes suffit pour situer le potentiel de recouvrement de votre encours et identifier les dossiers à traiter en priorité. Sans engagement, et sans frais.
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