Les dépassements d’honoraires impayés constituent l’un des postes de créances les plus mal outillés du secteur de la santé privée. Non par négligence des praticiens ou des établissements, mais parce que la matière cumule trois difficultés : un cadre réglementaire récemment modifié et largement mal cité, une répartition des créances peu lisible pour le patient, et une contrainte déontologique qui interdit les leviers de pression habituels du recouvrement.
En résumé, cette page rassemble ce qu’un chirurgien libéral, une direction financière de clinique ou une société de facturation médicale doit savoir pour sécuriser ces créances — en amont plutôt qu’en aval.
Si vous préférez commencer par mesurer votre exposition, notre diagnostic de recouvrabilité vous donne un score en dix questions et deux minutes.
01Secteurs 1, 2, 3 et OPTAM : de quoi parle-t-on
Le dépassement d’honoraires désigne la fraction des honoraires qui excède le tarif fixé par la convention liant la profession à l’assurance maladie. De fait, sa possibilité dépend entièrement du secteur conventionnel du praticien.
| Secteur | Liberté tarifaire | Conséquence sur le risque d’impayé |
|---|---|---|
| Secteur 1 | Honoraires conformes aux tarifs conventionnels. Dépassement possible seulement en cas d’exigence particulière du patient sur l’horaire ou le lieu de l’acte, ou de non-respect du parcours de soins. | Risque faible. Le reste à charge est prévisible et généralement couvert. |
| Secteur 2 | Honoraires fixés librement, mais déterminés « avec tact et mesure » (article R. 4127-53 du code de la santé publique). | Secteur le plus exposé, en particulier en chirurgie. C’est là que se concentrent les dépassements d’honoraires impayés. |
| Non conventionné | Tarifs entièrement libres. Situation rare. | Remboursement très faible, reste à charge élevé, donc risque maximal. |
L’incidence de l’OPTAM sur votre risque
Par ailleurs, l’OPTAM et l’OPTAM-CO — options de pratique tarifaire maîtrisée, qui ont remplacé le contrat d’accès aux soins en 2017 — engagent le praticien à modérer ses dépassements. En contrepartie, son patient bénéficie d’un meilleur remboursement par sa complémentaire.
La conséquence pratique est directe : un praticien de secteur 2 non adhérent expose son patient à un reste à charge sensiblement plus élevé. Or le reste à charge est le premier déterminant du risque d’impayé. Le statut OPTAM n’est donc pas seulement une question de conventionnement : c’est une variable de votre exposition financière.
Le patient peut vérifier le secteur et l’adhésion de son praticien sur l’annuaire santé d’ameli.fr — l’arrêté impose d’ailleurs que votre affichage l’y invite expressément.
Nous détaillons l’effet réel de l’adhésion sur le reste à charge, et donc sur votre exposition aux impayés, dans notre article consacré à l’OPTAM et au dépassement d’honoraires.
02Le cadre légal de l’information du patient
C’est le point le plus mal documenté du sujet, et celui qui détermine la solidité de vos créances. Une recherche en ligne sur le seuil applicable renvoie majoritairement à l’arrêté du 2 octobre 2008. Or ce texte est abrogé.
Arrêté du 30 mai 2018 relatif à l’information des personnes destinataires d’activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins (NOR ECOC1809998A, JORF n°0130 du 8 juin 2018), pris en application des articles L. 1111-3 et L. 1111-3-2 du code de la santé publique. Entrée en vigueur le 1er juillet 2018.
Son article 12 abroge expressément l’arrêté du 2 octobre 2008 fixant le seuil prévu à l’article L. 1111-3 CSP, ainsi que l’arrêté du 11 juin 1996 relatif à l’information sur les tarifs d’honoraires des médecins libéraux. Texte intégral sur Légifrance.
L’obligation centrale : l’information écrite préalable
L’article 7 de l’arrêté impose au professionnel de délivrer au patient une information écrite préalable comprenant la description des actes et prestations, le montant des honoraires fixés et, le cas échéant, le montant pris en charge par la sécurité sociale — dès lors que les dépassements d’honoraires facturés atteignent 70 €.
Toutefois, trois précisions changent la portée de ce seuil, et aucune n’est intuitive.
« Atteignent », et non « au-delà de »
Le texte retient le verbe atteindre. Autrement dit, à 70 € exactement, l’obligation s’applique déjà. Une procédure interne rédigée avec « au-delà de 70 € » laisse hors du cadre tous les dossiers situés pile au seuil.
Le seuil porte sur le dépassement, pas sur le total facturé
Pour un praticien conventionné, les 70 € s’apprécient sur le montant du dépassement, non sur l’honoraire total. La logique s’inverse pour un praticien non conventionné : l’article 7 vise alors « les honoraires des actes et prestations facturés », donc le total. Deux modes de calcul selon la situation conventionnelle.
Le seuil s’apprécie en cumulé
La détermination de ce seuil inclut également le montant des actes indissociables à la prestation initiale, à réaliser par le même professionnel, lors de consultations ultérieures.Arrêté du 30 mai 2018, article 7
Un chirurgien qui facture 50 € de dépassement sur l’intervention, puis 30 € sur la consultation de contrôle post-opératoire, atteint 80 € en cumulé. L’information écrite préalable était donc due dès le départ, avant le premier acte. Tout parcours construit sur une succession d’actes indissociables doit être apprécié globalement, jamais acte par acte. C’est la disposition la plus fréquemment ignorée de tout l’arrêté.
Les obligations d’affichage, souvent incomplètes
L’article 3 exige un affichage lisible et visible sur un même support dans le lieu d’attente du patient ainsi que dans le lieu d’encaissement des frais. Deux emplacements, pas un — c’est le manquement le plus simple à corriger, et le plus simple à relever en cas de litige.
S’y ajoutent, selon les articles 5 et 6 :
- ✓Tout d’abord, la mention du conventionnement et du secteur sur les plaques professionnelles, lors de toute nouvelle installation ou modification, ainsi que sur les plateformes de prise de rendez-vous en ligne.
- ✓Ensuite, l’indication de la pratique ou non de dépassements, et de leur modération éventuelle par adhésion à l’option de pratique tarifaire maîtrisée.
- ✓Enfin, les montants d’honoraires pratiqués et la base de remboursement, pour au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées. Les fourchettes sont admises, à condition que les critères de détermination soient expressément mentionnés.
L’article 5 rappelle que la facturation de dépassements d’honoraires est interdite aux bénéficiaires de la CMU-C et de l’ACS — dispositifs depuis fusionnés dans la Complémentaire santé solidaire. Un dépassement facturé à un bénéficiaire de la CSS n’est donc pas recouvrable. Ce contrôle relève de l’admission, pas du recouvrement : au stade du recouvrement, il est trop tard.
03Information préalable ou devis : deux régimes distincts
La confusion la plus répandue consiste à parler d’un « devis obligatoire au-delà de 70 € ». Deux erreurs dans la même formule : ce n’est pas un devis, et ce n’est pas « au-delà ». En effet, deux obligations parallèles coexistent, qui ne visent ni les mêmes actes ni les mêmes montants.
Ce point mérite un développement à part entière : nous l’avons traité dans devis obligatoire et dépassement d’honoraires : ce que dit vraiment le texte.
| Information écrite préalable | Devis détaillé | |
|---|---|---|
| Texte | Arrêté du 30 mai 2018, article 7 | Arrêté du 17 octobre 1996, modifié en 2001 |
| Déclencheur | Dépassements d’honoraires qui atteignent 70 € | Acte à visée esthétique ≥ 300 € ou comportant une anesthésie générale |
| Champ | Tout professionnel de santé, y compris exerçant au sein d’un établissement | Actes à visée esthétique uniquement |
| Formalisme | Description des actes, montant des honoraires, montant pris en charge par la sécurité sociale | Neuf mentions obligatoires, double exemplaire, mention manuscrite du patient |
Le second régime concerne spécifiquement la chirurgie esthétique et plastique. Il impose en outre un formalisme nettement plus lourd : qualification du praticien, existence d’une assurance de responsabilité civile professionnelle, lieu d’exécution et numéro FINESS de l’établissement, décompte détaillé en quantité et en prix, durée de validité de l’offre, nombre de jours d’arrêt de travail à prévoir.
Une nuance mérite d’être connue : le paragraphe de l’arrêté de 1996 qui prévoyait un délai de réflexion obligatoire a été annulé par le Conseil d’État en 1998. Dès lors, pour le délai de réflexion applicable aux actes de chirurgie esthétique, il convient de se référer à l’article D. 6322-30 du code de la santé publique.
Un patient qui contexte une facture invoque presque toujours l’absence d’information préalable. Si vous lui opposez un « devis » alors que le régime applicable était celui de l’information écrite, vous vous placez sur le mauvais terrain — et vous perdez l’avantage que vous donnait votre propre document.
04Ce qu’un établissement de santé peut facturer
L’arrêté du 30 mai 2018 consacre un chapitre distinct aux établissements de santé. De fait, deux articles déterminent directement ce qui est recouvrable.
Aucun autre frais que ceux correspondant à des prestations de soins rendues ou, le cas échéant à des exigences particulières que vous auriez sollicitées ne peut vous être facturé. Le montant de ces exigences particulières, dont la liste est strictement définie par la règlementation et comprend notamment l’accès à une chambre particulière, doit vous être communiqué avant la réalisation de la prestation de soins.Arrêté du 30 mai 2018, article 9
Trois conditions cumulatives se dégagent pour toute facturation d’un supplément :
- La prestation figure dans la liste réglementaire des exigences particulières.
- Elle a été sollicitée par le patient, et cette demande est tracée.
- Son tarif lui a été communiqué avant la prestation de soins.
Une chambre particulière attribuée par défaut, faute de lit disponible en chambre double, n’est pas une exigence particulière sollicitée. Facturée comme telle, elle constitue une créance contestable. Or les suppléments de confort pèsent lourd dans le reste à charge patient, donc dans le poste impayés d’un établissement — ce sont à la fois les postes les plus significatifs et les plus fragiles.
Ce poste concentre une part importante des contestations. Nous lui avons consacré un article complet : chambre particulière impayée : ce que votre établissement peut réellement recouvrer.
L’article 10 complète le dispositif. L’établissement affiche le tarif des exigences particulières ainsi que les modalités de fixation de la participation de l’assuré, que la prestation soit externe ou hospitalière. Il délivre l’information relative à chaque professionnel y exerçant une activité salariée. En revanche, pour l’activité libérale exercée en son sein, ce sont les obligations pesant sur le praticien lui-même qui s’appliquent. D’où la nécessité de distinguer précisément les créances.
05Qui facture quoi : trois créances, trois créanciers
Un patient opéré en clinique privée peut recevoir trois factures d’origines différentes. Or quand il ne l’a pas anticipé, il conteste — et la contestation retarde l’ensemble du recouvrement.
Le séjour
Émise par l’établissement. Prestations de soins rendues, participation de l’assuré, forfait journalier.
Fragilité : rejets de prise en charge par la complémentaire.
Les exigences particulières
Émise par l’établissement. Chambre particulière et autres prestations de la liste réglementaire.
Fragilité : absence de preuve de la demande du patient ou de la communication du tarif.
Les honoraires
Émise par le praticien libéral ou sa société de facturation. Chirurgien, anesthésiste, dépassements éventuels.
Fragilité : absence d’information écrite préalable au-delà du seuil.
Le réflexe à installer avant toute action
L’établissement n’a pas qualité pour recouvrer les honoraires d’un praticien libéral, et le praticien n’a pas qualité pour recouvrer le séjour. Vérifiez que la créance poursuivie est bien la vôtre. Une relance émise par le mauvais créancier n’est pas seulement inefficace : elle fournit au patient un motif de contestation parfaitement légitime, et fait perdre plusieurs semaines.
Le choix du modèle de facturation pèse également sur cette organisation. Voir notre comparatif : facturation médicale externalisée ou interne.
Les 4 documents qui sécurisent votre facturation
C’est pourquoi nous avons condensé tout ce qui précède en quatre documents opérationnels, à imprimer et à faire circuler entre les admissions, la facturation et le recouvrement interne.
- ✓Tout d’abord, un auto-diagnostic en 10 questions, avec plan de correction
- ✓Ensuite, un modèle d’information écrite préalable conforme à l’article 7
- ✓Par ailleurs, une trame de relance patient en trois temps
- ✓Enfin, une checklist « ce dossier est-il recouvrable ? »
06Pourquoi ces créances restent impayées
Les dépassements d’honoraires impayés relèvent rarement de la mauvaise foi. En effet, dans la majorité des dossiers que nous traitons, l’impayé résulte d’un défaut d’anticipation — du côté du patient comme du côté du facturier.
| Cause | Ce qui se passe réellement | Où agir |
|---|---|---|
| Information préalable absente ou non tracée | Le patient invoque n’avoir pas été prévenu. Sans document signé, l’argument est difficile à contredire. | Avant l’acte |
| Remboursement complémentaire décevant | Le patient avait anticipé une prise en charge supérieure à celle de son contrat. L’écart devient un litige. | Avant l’acte |
| Contestation du « tact et mesure » | Le patient estime le dépassement disproportionné et saisit parfois le conseil de l’Ordre. | Avant l’acte |
| Facturation tardive | Le lien entre la prestation et la somme demandée s’estompe. Le taux de contestation augmente mécaniquement. | Après l’acte |
| Contexte post-opératoire difficile | Le patient, fragilisé, ne traite pas son courrier administratif. L’absence d’interlocuteur identifié aggrave la situation. | Après l’acte |
| Surprise des trois factures | Le patient conteste non pas le montant, mais le fait de ne pas l’avoir anticipé. | Avant l’acte |
La colonne de droite est la plus instructive : quatre causes sur six se jouent avant l’acte. C’est la raison pour laquelle renforcer les relances produit généralement moins d’effet que sécuriser l’amont.
Pour repérer ces causes avant qu’elles ne produisent un impayé, consultez notre article sur les signaux d’alerte des impayés en cabinet médical.
Le délai de facturation, levier sous-estimé
Plus une facture arrive tard après l’acte, plus le taux de contestation augmente. Sur ce type de créance, raccourcir le délai d’émission produit souvent plus d’effet qu’ajouter une relance. C’est aussi la mesure la moins coûteuse à mettre en œuvre.
Enfin, pour situer le niveau de risque d’un dossier avant même de facturer, notre calculette de risque client fournit un premier repère en quelques minutes.
07Le principe qui encadre tout le reste
Un soin ne se conditionne jamais au paiement, a fortiori s’il est urgent ou en cours. Le recouvrement intervient strictement après l’acte, sur une facture émise, et par écrit. Jamais comme un levier de pression sur les soins.
Ce principe n’est pas un supplément d’âme : c’est ce qui protège le praticien et l’établissement. En effet, une relance qui laisse entendre qu’un suivi pourrait être affecté par un impayé expose son auteur sur le terrain déontologique, fait basculer un litige financier en plainte ordinale, et fournit au patient un argument bien plus fort que le sien.
Trois conséquences opérationnelles en découlent, applicables sans exception :
- ×Tout d’abord, aucune relance pendant un séjour, pendant une prise en charge en cours, ni dans un contexte d’urgence.
- ×Aucune mention, allusion ou sous-entendu relatif à des soins présents ou futurs, à un rendez-vous, à la poursuite d’un suivi.
- ×Enfin, aucune donnée de santé dans un courrier de recouvrement : ni nature de l’acte, ni pathologie, ni service concerné.
En cas de désaccord sur le montant des honoraires, le patient peut saisir le conseil départemental de l’ordre des médecins, qui exerce une mission de conciliation. Le Conseil national de l’Ordre des médecins précise les modalités de cette saisine. D’ailleurs, une conciliation aboutie vaut généralement mieux qu’un contentieux gagné.
08Prévenir : ce qui se joue avant l’acte
Sécuriser une créance d’honoraires coûte quelques minutes avant l’acte, et plusieurs mois après. De ce fait, cinq mesures couvrent l’essentiel du risque.
- Délivrer et faire signer l’information écrite préalable dès que le seuil de 70 € est atteint, en appréciant le cumul des actes indissociables. Deux exemplaires, dont un conservé et numérisé.
- Contrôler la Complémentaire santé solidaire à l’admission. Un dépassement facturé à un bénéficiaire n’est pas recouvrable, et ce contrôle ne se rattrape pas.
- Tracer la demande de chaque exigence particulière, avec le tarif indiqué et la signature du patient. Un bon de demande distinct suffit.
- Annoncer le nombre de factures que le patient recevra, et de qui. Une notice remise à l’admission élimine la principale cause de contestation.
- Facturer vite. Le délai entre l’acte et l’émission de la facture est le meilleur prédicteur du taux de recouvrement.
Si vous ne devez suivre qu’une seule mesure, suivez le délai moyen entre l’acte et l’émission de la facture. En effet, dans la plupart des structures, il explique à lui seul une part importante de l’écart de performance entre services — et il est immédiatement actionnable, sans modification du système d’information.
Vos créances sont-elles réellement défendables ?
Ces points de contrôle se mesurent. Notre diagnostic en dix questions évalue la solidité de vos créances — et non la performance de votre recouvrement, qui est une tout autre chose. Score immédiat, puis le détail de chaque fragilité avec son action corrective.
09Relancer un patient : la méthode adaptée
La relance d’un patient n’obéit pas aux mêmes règles que celle d’un client professionnel. Le registre doit rester constant du premier au dernier écrit : factuel, sobre, sans montée en pression émotionnelle. Le premier contact est toujours écrit, jamais téléphonique.
| Étape | Délai | Contenu et objectif |
|---|---|---|
| Rappel neutre | 15 jours après l’échéance | Duplicata détaillé joint, hypothèse de l’oubli ou du remboursement en cours, invitation à signaler toute erreur. Aucune fermeté à ce stade. |
| Rappel motivé | 35 jours | Rappel du document d’information signé avant l’acte, ce qui coupe court à l’argument « personne ne m’avait prévenu ». Proposition d’échelonnement. |
| Dernière relance amiable | 60 jours | Annonce de la transmission à un tiers, avec précision explicite que cela n’a aucune incidence sur le suivi médical. Échelonnement toujours ouvert. |
Les formulations à écarter
- ×Toute allusion aux soins futurs : « votre prochaine consultation », « la poursuite de votre prise en charge ».
- ×Tout registre moral : « nous vous avons soigné », « nous sommes surpris de votre attitude ».
- ×Toute menace inexacte ou disproportionnée : évocation d’une saisie ou d’une procédure non engagée.
- ×Toute injonction de délai irréaliste sur une créance de plusieurs semaines.
Les réflexes qui changent le taux de réponse
- ✓Tout d’abord, un interlocuteur unique, nommé et joignable, du premier au dernier courrier.
- ✓Ensuite, un duplicata détaillé joint systématiquement : une part des impayés vient d’une facture jamais reçue.
- ✓Par ailleurs, la proposition d’échelonnement dès le deuxième courrier, pas au dernier moment.
- ✓Enfin, un arrêt immédiat des relances en cas de contestation écrite, le temps de l’examiner. Relancer sans avoir répondu transforme un litige en contentieux.
La méthode complète, avec les trois courriers types et les formulations à proscrire, figure dans notre article : relancer un patient impayé sans nuire à la relation de soin.
10Quand confier le dossier à un tiers
Au-delà de trois relances écrites restées sans effet, la probabilité d’encaissement par une quatrième relance interne devient faible. Ce n’est pas une question de fermeté mais de canal : le patient a intégré le courrier de l’établissement ou du cabinet comme un flux administratif parmi d’autres. L’intervention d’un tiers change le cadre — à condition qu’elle reste, elle aussi, sobre et respectueuse.
Avant toute transmission, mesurez la solidité du dossier : notre diagnostic de recouvrabilité en dix questions vous dit en deux minutes si vos créances tiendraient face à une contestation. Une créance fragile confiée à un tiers reste une créance fragile.
Nous détaillons notre processus, nos engagements et les six situations dans lesquelles mieux vaut ne pas nous solliciter : recouvrement d’honoraires médicaux.
Vérifier la solidité du dossier avant de le transmettre
En résumé, cinq contrôles suffisent à savoir si un dossier tiendra :
- ✓Tout d’abord, la créance poursuivie relève bien de votre qualité de créancier.
- ✓Ensuite, l’information écrite préalable existe, est signée et retrouvable, si le seuil était atteint.
- ✓De plus, chaque supplément facturé a été sollicité et tarifé avant la prestation.
- ✓Par ailleurs, le patient n’est pas bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire.
- ✓Enfin, aucune contestation écrite n’est restée sans réponse de votre part.
Le régime de prescription applicable aux créances d’honoraires et de frais de santé varie selon la nature de la créance et la qualité du créancier. Ne laissez pas un dossier vieillir au-delà de deux ans sans avis juridique : la question se pose alors utilement, et la réponse conditionne toute action.
Le rôle de RECOLIA sur ce type de créance
Nous recouvrons des créances depuis 1984, en No Cure No Pay : notre rémunération dépend exclusivement des sommes effectivement encaissées. Vous ne prenez donc aucun risque financier à nous confier un dossier ancien, y compris un dossier que vous considériez comme perdu.
Par ailleurs, sur le secteur de la santé, quatre engagements structurent notre intervention :
- ✓
Aucune pression sur les soins. Nos relances ne mentionnent jamais de conséquence sur un suivi médical, présent ou futur. - ✓
Aucune donnée de santé dans nos courriers. Nous traitons une créance, pas un dossier médical. - ✓
Un ton qui protège votre réputation. Le registre que nous employons est celui que vous emploieriez vous-même — c’est la condition pour intervenir dans ce secteur. - ✓
Une traçabilité complète. Chaque échange est horodaté et consultable en temps réel via notre extranet client WebInfo.
11Questions fréquentes
Sur le cadre légal et le seuil
Quel est le seuil exact qui déclenche l’information écrite préalable ?
70 €, lorsque les dépassements d’honoraires facturés atteignent ce montant — et non lorsqu’ils le dépassent. À 70 € exactement, l’obligation s’applique. Par ailleurs, le seuil s’apprécie en cumulant les actes indissociables réalisés par le même professionnel lors de consultations ultérieures. Base légale : article 7 de l’arrêté du 30 mai 2018.
Faut-il un devis ou une information écrite ?
Une information écrite préalable, dans le cas général. Le devis détaillé relève d’un régime distinct, celui de l’arrêté du 17 octobre 1996, applicable aux actes à visée esthétique d’un montant supérieur ou égal à 300 € ou comportant une anesthésie générale. Les deux obligations peuvent se cumuler pour un même praticien, mais elles ne se confondent pas.
L’arrêté du 2 octobre 2008 est-il encore applicable ?
Non. Il a été abrogé par l’article 12 de l’arrêté du 30 mai 2018, entré en vigueur le 1er juillet 2018. C’est pourtant le texte que citent encore la majorité des sources en ligne. Le seuil de 70 € a été maintenu, mais sa portée a évolué sur trois points : la formulation « atteignent », la base de calcul selon la situation conventionnelle, et la règle de cumul des actes indissociables.
Sur la facturation et le recouvrement
Peut-on recouvrer une chambre particulière impayée ?
Oui, à trois conditions cumulatives : la prestation figure dans la liste réglementaire des exigences particulières, le patient l’a effectivement sollicitée, et son tarif lui a été communiqué avant la prestation de soins. En revanche, une chambre attribuée par défaut, faute de lit disponible en chambre double, ne remplit pas la deuxième condition et rend la créance contestable.
Un dépassement d’honoraires est-il toujours facturable ?
Non. Il est interdit aux bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire, qui a remplacé la CMU-C et l’ACS. Il est par ailleurs exclu en secteur 1, sauf exigence particulière du patient sur l’horaire ou le lieu de l’acte, ou non-respect du parcours de soins. En secteur 2, il doit être déterminé « avec tact et mesure » au sens de l’article R. 4127-53 du code de la santé publique.
Sur la contestation et les délais
Le patient peut-il contester le montant d’un dépassement ?
Oui. Il peut saisir le conseil départemental de l’ordre des médecins, qui exerce une mission de conciliation sur l’appréciation du « tact et mesure ». En pratique, une information préalable claire et signée réduit fortement ce type de contestation : la plupart des litiges portent moins sur le montant lui-même que sur son caractère inattendu.
Peut-on refuser un soin à un patient qui n’a pas payé une facture antérieure ?
Non. Un soin ne se conditionne jamais au paiement, et cette règle ne connaît pas d’exception en cas d’urgence ou de prise en charge en cours. Le recouvrement intervient strictement après l’acte. Une relance qui laisserait entendre le contraire expose son auteur sur le terrain déontologique et fragilise sa propre créance.
Au bout de combien de temps confier un dossier à un cabinet de recouvrement ?
En pratique, après trois relances écrites restées sans effet, soit environ soixante à quatre-vingt-dix jours après l’échéance. Au-delà, chaque mois écoulé réduit les chances d’encaissement. Vérifiez avant transmission que l’information préalable est retrouvable et que le patient n’est pas bénéficiaire de la CSS : ces deux points déterminent la solidité du dossier.
Cette page présente le cadre applicable à des fins d’information générale. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne dispense pas de l’avis d’un conseil sur une situation particulière. RECOLIA Recouvrement — Lamotte-Warfusée (80800), agences d’Amiens et de Lille. Société à mission, certifications ISO 9001 et ISO 26000, membre de la FENCA.
