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Mise en demeure : l’ultime relance avant passage à l’action
Lorsque les relances amiables sont restées sans effet, que le silence ou la mauvaise foi du débiteur s’installe, il devient nécessaire d’envoyer une mise en demeure formelle.
Ce courrier marque un tournant : c’est la dernière tentative de règlement à l’amiable avant l’engagement d’une procédure judiciaire.
Conformément à l’article 1344 du Code civil, la mise en demeure permet :
– d’interrompre les délais de prescription,
-de faire courir les intérêts de retard,
-et de justifier juridiquement une action devant le tribunal.
Encore faut-il qu’elle soit parfaitement rédigée, envoyée par un canal opposable (LRAR), et qu’elle comporte toutes les mentions nécessaires.
Pour vous aider, Recolia met à votre disposition un modèle de mise en demeure clair, rigoureux, et juridiquement irréprochable, prêt à être personnalisé et envoyé en toute sécurité.
Objet : Mise en demeure avant procédure – Facture impayée
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Par la présente, nous vous mettons formellement en demeure de régler la somme de XXX €, correspondant à la facture n°XXX émise le DATE, échue le DATE, et demeurant impayée à ce jour.
En l’absence de règlement sous un délai de 8 jours à compter de la réception de ce courrier, nous nous verrons contraints d’engager une procédure judiciaire, sans autre préavis, pour obtenir le recouvrement des sommes dues.
Nous vous rappelons que ce manquement nous autorise à exiger :
-Des intérêts de retard au taux légal majoré,
-L’indemnité forfaitaire de 40 €,
-Et le remboursement de tout frais complémentaire engagé pour la récupération de la créance.
Nous préférerions naturellement éviter d’en arriver à cette extrémité et restons à votre écoute pour convenir d’un règlement à l’amiable.
Dans cette attente,
Cordialement,
Nom / Société / Téléphone / Signature
✅ Joignez systématiquement une copie de la facture impayée à vos relances.
✅ Gardez une trace écrite de toutes vos démarches (e-mails, lettres, appels, etc.).
✅ Pour les secteurs réglementés (BTP, professions de santé, assurances…), adaptez la terminologie et le formalisme.
✅ En cas de litige ou silence prolongé, n’attendez pas plus de 60 jours : confiez votre dossier à un professionnel du recouvrement comme Recolia.