Outil
Calculateur de pénalités de retard : le montant à réclamer
Montant, échéance, date de paiement : le calculateur chiffre les pénalités de retard et l’indemnité de 40 € que vous pouvez réclamer à un client professionnel.
L’essentiel en 30 secondes
- Entre professionnels, les pénalités de retard sont dues sans rappel, dès le lendemain de la date de règlement inscrite sur la facture (C. com., art. L. 441-10).
- Si vos conditions générales ne prévoient rien, le taux est celui de la BCE majoré de 10 points ; un taux contractuel ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal.
- S’y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due pour chaque facture payée en retard (C. com., art. D. 441-5).
- Les pénalités se calculent sur le montant TTC restant dû, au prorata des jours de retard.
Citer cette page : RECOLIA, « Calculateur de pénalités de retard : le montant à réclamer », Recopedia, mise à jour le 18 octobre 2026.
Instrument
Calculez vos pénalités de retard
Pénalités de retard
Indemnité forfaitaire
Taux par défaut : taux de la BCE (2,65 %, 2nd semestre 2026) majoré de 10 points. Le taux contractuel ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal (8,25 %). Pénalités dues sans rappel dès le lendemain de l’échéance ; indemnité forfaitaire de 40 € par facture (C. com., art. L. 441-10 et D. 441-5).
Sommaire
Entre professionnels, une facture payée en retard ouvre droit à deux sommes : des pénalités de retard, calculées au jour le jour, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Elles sont dues sans rappel, dès le lendemain de la date de règlement inscrite sur la facture.
Le calculateur fait le compte. Indiquez le montant TTC, la date d’échéance et la date du paiement ; laissez cette dernière vide pour un calcul à la date du jour.
La formule de calcul
Pénalités = montant TTC restant dû × taux annuel × nombre de jours de retard ÷ 365.
Exemple : une facture de 12 000 € TTC réglée avec 45 jours de retard, au taux de 12 % par an. 12 000 × 12 % × 45 ÷ 365 = 177,53 €. Avec l’indemnité forfaitaire, la somme à réclamer atteint 217,53 €.
Quel taux appliquer ?
| Situation | Taux des pénalités |
|---|---|
| Vos conditions générales ne prévoient rien | Taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points |
| Un taux figure dans vos conditions générales | Ce taux, s’il atteint au moins trois fois le taux de l’intérêt légal |
| Votre client est un particulier | Intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, sans indemnité de 40 € |
Le bon taux de la BCE
Pour les retards du premier semestre, retenez le taux de la BCE en vigueur au 1er janvier ; pour ceux du second semestre, le taux en vigueur au 1er juillet. Le calculateur propose le taux de la BCE majoré de 10 points : remplacez-le par votre taux contractuel s’il est différent.
Réclamer les pénalités sans abîmer la relation
- Annoncez-les tôt. Rappelez dans vos relances que les pénalités courent depuis l’échéance. Le client sait ce que lui coûte l’attente.
- Joignez le détail. Montant, nombre de jours, taux : un calcul transparent se conteste moins qu’un chiffre sec.
- Négociez avec. Proposer d’abandonner les pénalités contre un paiement sous huit jours obtient souvent plus vite le règlement que de les exiger.
- Ne les oubliez pas ensuite. En cas d’injonction de payer ou de déclaration de créance, ajoutez les pénalités échues et l’indemnité au montant principal.
À faire figurer sur vos factures
Le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement et le montant de l’indemnité forfaitaire de 40 € font partie des mentions obligatoires d’une facture entre professionnels (C. com., art. L. 441-9).
Questions fréquentes
Les pénalités de retard sont-elles obligatoires ?
Entre professionnels, elles sont dues de plein droit, sans rappel, dès le lendemain de l’échéance. Vous restez libre de ne pas les réclamer, par exemple pour préserver une relation commerciale.
Faut-il calculer les pénalités sur le montant HT ou TTC ?
Sur le montant TTC restant dû. C’est la base retenue par ce calculateur.
L’indemnité de 40 € s’applique-t-elle à chaque facture ?
Oui : elle est due pour chaque facture payée en retard. Si vos frais de recouvrement réels dépassent 40 €, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs (C. com., art. L. 441-10).
Quel taux de la BCE retenir ?
Le taux de l’opération de refinancement la plus récente de la BCE : celui en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre, au 1er juillet pour le second. Majoré de 10 points, il donne le taux des pénalités quand vos conditions générales ne fixent pas de taux.
Sources
- Code de commerce, art. L. 441-10 : délais de paiement, pénalités de retard et indemnité forfaitaire
- Code de commerce, art. D. 441-5 : montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 €)
- Code de commerce, art. L. 441-9 : mentions obligatoires de la facture
- Code civil, art. 1231-6 : intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure