Outil
Générateur de mise en demeure : votre lettre prête à signer
Votre client, vos factures, votre entreprise : en trois étapes, votre mise en demeure est prête à signer, en PDF et en Word, pénalités et indemnité de 40 € calculées.
L’essentiel en 30 secondes
- La mise en demeure est la dernière demande amiable avant une procédure : elle chiffre la dette, fixe un délai précis et annonce la suite.
- Entre professionnels, elle rappelle les pénalités de retard (taux de la BCE majoré de 10 points, sauf taux contractuel) et l’indemnité forfaitaire de 40 € par facture.
- Envers un particulier, elle fait courir les intérêts au taux légal ; ni pénalités de plein droit, ni indemnité de 40 €.
- Elle n’interrompt pas la prescription, et ne sert à rien contre un client en procédure collective pour une facture antérieure au jugement : il faut déclarer la créance.
Citer cette page : RECOLIA, « Générateur de mise en demeure : votre lettre prête à signer », Recopedia, mise à jour le 20 octobre 2026.
Outil gratuit · lettre en PDF et en Word
Votre mise en demeure, prête à signer
- 1 Votre client
- 2 Les factures
- 3 Votre entreprise
Votre mise en demeure est prête
Télécharger le PDF Version Word
- Relisez et signez la lettre.
- Joignez la copie des factures et de vos relances.
- Envoyez-la en recommandé avec avis de réception, au guichet ou en ligne. L’adresse tombe dans la fenêtre d’une enveloppe standard.
- Gardez la preuve de dépôt et l’avis de réception.
Vous préférez qu’on s’en charge ? RECOLIA reprend le dossier à l’amiable ; vous ne payez d’honoraires que sur les sommes encaissées.
Confier ce dossier à RECOLIASommaire
Les relances sont restées sans effet. Avant d’engager une procédure, la lettre de mise en demeure marque un tournant : c’est la dernière demande amiable, et souvent la première pièce que le juge examinera. Encore faut-il qu’elle soit juste : bon destinataire, bonnes sommes, bon délai, bonnes mentions.
Le générateur s’en charge. Vous décrivez votre client et vos factures ; il calcule ce qui vous est dû et rédige la lettre, prête à signer et à envoyer en recommandé.
Ce que fait le générateur
- Il retrouve votre client dans la base Sirene, avec l’adresse de son siège, et vérifie au BODACC qu’il n’est pas en procédure collective.
- Il calcule les pénalités facture par facture, au taux de chaque semestre de retard, déduction faite des acomptes déjà reçus.
- Il adapte les mentions selon que votre client est une entreprise ou un particulier.
- Il vous alerte si une facture approche de la prescription : une mise en demeure ne la suspend pas.
- Il met en page la lettre pour une enveloppe à fenêtre, en PDF et en Word modifiable.
- Il vous relance à l’échéance : votre client a-t-il payé ? Sinon, RECOLIA peut reprendre le dossier.
Après l’envoi : trois issues possibles
- Votre client paie. Gardez la lettre et l’avis de réception avec la facture : ils serviront si un autre retard survient.
- Il paie en partie. Le générateur prépare en un clic une nouvelle mise en demeure pour le solde, en imputant le paiement sur les factures les plus anciennes.
- Il ne répond pas. Injonction de payer, procédure simplifiée confiée à un commissaire de justice ou assignation : la voie dépend du montant, du client et de ses éventuelles contestations. RECOLIA peut reprendre le dossier, à l’amiable d’abord.
Client en procédure collective
Si votre client est en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, les poursuites individuelles sont arrêtées pour les factures antérieures au jugement d’ouverture (code de commerce, art. L. 622-21). Une seule démarche compte alors : déclarer votre créance au mandataire judiciaire, dans les deux mois de la publication du jugement au BODACC. Le générateur le détecte et vous indique la date limite.
Questions fréquentes
Une mise en demeure par e-mail est-elle valable ?
Aucune forme n’est imposée : une lettre ou un e-mail valent mise en demeure s’ils contiennent une interpellation suffisante (code civil, art. 1344). La lettre recommandée avec avis de réception reste conseillée, parce qu’elle prouve l’envoi et la date de réception.
Quel délai laisser à mon client ?
Un délai précis, compté à partir de la réception : en général huit jours entre professionnels et quinze jours pour un particulier. Le générateur propose aussi trente jours.
La mise en demeure interrompt-elle la prescription ?
Non. Seuls une reconnaissance de dette par le débiteur, une demande en justice ou une mesure d’exécution forcée l’interrompent (code civil, art. 2240 à 2244). Le générateur signale les factures proches de la prescription : cinq ans entre professionnels, deux ans envers un particulier.
Puis-je réclamer des pénalités à un particulier ?
Pas les pénalités de l’article L. 441-10 du code de commerce, réservées aux relations entre professionnels, ni l’indemnité de 40 €. La mise en demeure fait en revanche courir les intérêts au taux légal sur la somme due (code civil, art. 1344-1).
Quel taux de pénalités le générateur applique-t-il ?
Sauf taux prévu par vos conditions générales, le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points : celui en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre, au 1er juillet pour le second. Pour une facture en retard depuis plusieurs semestres, chaque période est calculée à son taux. Un taux contractuel ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Que deviennent les informations que je saisis ?
Elles servent à rédiger la lettre et à vous demander, à la fin du délai, si votre client a payé. La lettre est supprimée au bout d’un an au plus ; notre suivi ne garde que l’essentiel : la raison sociale de votre client (ses seules initiales s’il s’agit d’un particulier) et les montants.
Sources
- Code civil, art. 1344 et 1344-1 : mise en demeure et intérêts moratoires
- Code civil, art. 2240 à 2244 : causes d’interruption de la prescription
- Code de commerce, art. L. 441-10 : pénalités de retard et indemnité forfaitaire
- Code de commerce, art. D. 441-5 : indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €
- Code de commerce, art. L. 110-4 : prescription de cinq ans entre commerçants
- Code de la consommation, art. L. 218-2 : prescription de deux ans envers un consommateur
- Code de commerce, art. L. 622-21, L. 622-24 et R. 622-24 : arrêt des poursuites et déclaration des créances