Outil
Préparateur d’injonction de payer : votre requête prête à déposer
Mise en demeure restée sans effet ? Le tribunal compétent, la requête, le décompte et le bordereau des pièces, prêts à déposer, en PDF et en Word.
L’essentiel en 30 secondes
- L’injonction de payer permet d’obtenir un titre exécutoire sans audience, au vu de vos pièces, pour une créance contractuelle d’un montant déterminé (code de procédure civile, art. 1405).
- Le juge compétent est celui du lieu où demeure votre client : tribunal de commerce (ou des activités économiques) contre une société commerciale ou un commerçant, tribunal judiciaire dans les autres cas (art. 1406).
- La requête est gratuite au tribunal judiciaire ; au tribunal de commerce, les frais de greffe sont de 30,23 € TTC.
- Une fois rendue, l’ordonnance doit être signifiée par un commissaire de justice dans les trois mois ; le débiteur a ensuite un mois pour former opposition.
Citer cette page : RECOLIA, « Préparateur d’injonction de payer : votre requête prête à déposer », Recopedia, mise à jour le 21 octobre 2026.
Outil gratuit · requête en PDF et en Word jusqu’à 5 000 € de créance
Votre requête en injonction de payer, prête à déposer
- 1 Votre client
- 2 La créance
- 3 Votre entreprise
Votre requête est prête
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- Relisez, datez et signez la requête.
- Joignez une copie de chaque pièce, numérotée comme au bordereau.
- Déposez-la au greffe du tribunal compétent, par courrier ou sur place.
- Une fois l’ordonnance rendue, faites-la signifier par un commissaire de justice dans les 3 mois.
Le mode d’emploi complet, étape par étape →
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Confier ce dossier à RECOLIASommaire
Les relances et la mise en demeure n’ont rien donné. Pour une facture impayée dont le montant ne se discute pas, l’injonction de payer est la voie la plus simple vers un titre exécutoire : le juge statue sans audience, au vu des pièces que vous lui remettez.
Encore faut-il saisir le bon tribunal, avec une requête complète. Le préparateur s’en charge : vous décrivez votre client, la créance et votre entreprise ; il trouve le tribunal compétent et rédige la requête, prête à signer et à déposer au greffe.
Ce que fait le préparateur
- Il trouve le tribunal compétent d’après la commune de votre client et sa qualité : tribunal de commerce ou des activités économiques, tribunal judiciaire, chambre commerciale en Alsace-Moselle, tribunal mixte de commerce outre-mer.
- Il rédige la requête, jusqu’à 5 000 € de créance, avec les mentions exigées par le code de procédure civile : identité des parties, fondement de la créance, montant détaillé, date et signature.
- Il calcule ce qui vous est dû : principal, pénalités de retard semestre par semestre, indemnité de 40 € par facture.
- Il dresse le bordereau des pièces : commande, factures, relances, mise en demeure et avis de réception.
- Il vérifie votre client au BODACC : contre un client en procédure collective, l’injonction de payer est impossible pour les factures antérieures au jugement.
- Il vous guide jusqu’au bout : dépôt au greffe, signification, opposition, exécution.
Les étapes de la procédure
- Déposer la requête. Au greffe du tribunal compétent, par courrier ou sur place, avec une copie des pièces. Au tribunal de commerce, le dépôt est aussi possible en ligne sur tribunaldigital.fr.
- L’ordonnance. Le juge statue sur pièces, sans audience. S’il rejette la demande, il n’y a pas de recours : il faut agir selon la procédure ordinaire.
- La signification. Un commissaire de justice remet l’ordonnance à votre client, dans les trois mois de sa date : passé ce délai, elle est non avenue.
- Opposition ou exécution. Votre client a un mois pour former opposition. À défaut, l’ordonnance produit les effets d’un jugement, et le commissaire de justice peut procéder à une saisie.
Ce qui a changé en 2026
Pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026, le délai de signification est de trois mois, contre six auparavant. Le créancier peut faire exécuter l’ordonnance si aucune opposition ne lui est signalée dans les deux mois qui suivent la signification (décret n° 2026-96 du 16 février 2026).
Questions fréquentes
Faut-il un avocat ?
Non pour la requête. En cas d’opposition, l’affaire est jugée à une audience : la représentation par avocat est alors obligatoire au-delà de 10 000 €, devant le tribunal judiciaire comme devant le tribunal de commerce.
Et pour une créance de plus de 5 000 € ?
Au-delà de 5 000 €, l’enjeu justifie qu’un spécialiste prépare la procédure avec vous : le préparateur vous indique le tribunal compétent et le montant à réclamer, puis un conseiller RECOLIA vous rappelle pour préparer la requête et suivre la procédure jusqu’à l’exécution.
Faut-il avoir envoyé une mise en demeure ?
La loi ne l’impose pas, mais elle est vivement recommandée : elle fait courir les intérêts, et c’est la première pièce que le juge examinera. Notre générateur de mise en demeure la prépare en trois étapes.
Le formulaire Cerfa est-il obligatoire ?
Non : la requête peut être rédigée sur papier libre, pourvu qu’elle contienne les mentions des articles 54, 57 et 1407 du code de procédure civile. C’est ce que fait le préparateur. Des formulaires Cerfa existent aussi (n° 12948 pour le tribunal judiciaire, n° 12946 pour le tribunal de commerce).
Combien coûte la procédure ?
La requête est gratuite au tribunal judiciaire ; au tribunal de commerce, les frais de greffe sont de 30,23 € TTC. Il faut ensuite payer la signification par un commissaire de justice, au tarif réglementé : ces frais font partie des dépens, mis à la charge du débiteur.
Et si le juge rejette la requête ?
Le rejet n’est pas susceptible de recours : il faut alors agir selon la procédure ordinaire, par une assignation. Si le juge n’accorde qu’une partie de la somme, vous pouvez faire signifier l’ordonnance pour ce montant, ou y renoncer et agir au fond.
Mon client est en redressement judiciaire : puis-je déposer une requête ?
Non, pour les factures antérieures au jugement d’ouverture : les poursuites individuelles sont arrêtées (code de commerce, art. L. 622-21). Il faut déclarer votre créance au mandataire judiciaire, dans les deux mois de la publication du jugement au BODACC.
Mon client est établi à l’étranger ?
Dans un autre État de l’Union européenne, il existe une injonction de payer européenne (règlement n° 1896/2006). Le préparateur ne traite que les clients établis en France : RECOLIA peut vous aider pour les autres.
Sources
- Code de procédure civile, art. 54, 57 et 1405 à 1425 : requête et procédure d’injonction de payer
- Décret n° 2026-96 du 16 février 2026 : signification dans les trois mois, exécution sans avis d’opposition
- Code de commerce, art. L. 721-3 : compétence des tribunaux de commerce
- Code de commerce, art. L. 441-10 et D. 441-5 : pénalités de retard et indemnité forfaitaire
- Code civil, art. 1231-6 et 1344-1 : intérêts moratoires
- Code de commerce, art. L. 622-21 : arrêt des poursuites individuelles
- Annuaire de l’administration (service-public.gouv.fr) : compétence territoriale des juridictions