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Prescription d’une facture impayée : jusqu’à quand agir ?
Client professionnel, particulier, locataire ou transport : le calculateur estime la date de prescription de votre créance. Voici aussi ce qui interrompt le délai.
L’essentiel en 30 secondes
- Entre professionnels, l’action en paiement d’une facture se prescrit par cinq ans (C. com., art. L. 110-4).
- Face à un particulier, le délai est de deux ans (C. consom., art. L. 218-2) et court à partir de la fin des travaux ou de la prestation.
- Une relance ou une mise en demeure n’arrête pas le délai : il faut une reconnaissance de dette, une demande en justice ou une mesure d’exécution.
- Après une interruption, un nouveau délai de même durée recommence à courir (C. civ., art. 2231).
Citer cette page : RECOLIA, « Prescription d’une facture impayée : jusqu’à quand agir ? », Recopedia, mise à jour le 18 octobre 2026.
Instrument
Jusqu’à quand pouvez-vous agir ?
À défaut, la date de la facture. Retenir la date la plus ancienne est le plus prudent.
Entreprise : 5 ans (C. com., art. L. 110-4). Particulier : 2 ans (C. consom., art. L. 218-2). Loyer : 3 ans (loi du 6 juillet 1989, art. 7-1). Transport : 1 an (C. com., art. L. 133-6). Une relance ne suspend pas le délai ; une reconnaissance de dette, un paiement partiel ou une demande en justice l’interrompent (C. civ., art. 2240 et 2241). Estimation indicative.
Sommaire
Passé un certain délai, votre client peut refuser de payer en invoquant la prescription : le juge ne peut plus le condamner, même si la dette est réelle. Ce délai dépend de la qualité de votre client.
Le calculateur estime la date limite à partir de la livraison ou de la fin de la prestation. En cas de doute sur le point de départ, retenez la date la plus ancienne.
Les délais selon votre client
| Votre client | Délai | Texte |
|---|---|---|
| Une entreprise ou un commerçant | 5 ans | C. com., art. L. 110-4 |
| Un particulier | 2 ans | C. consom., art. L. 218-2 |
| Un locataire d’habitation (loyers et charges) | 3 ans | Loi du 6 juillet 1989, art. 7-1 |
| Le client d’un transporteur (prix du transport) | 1 an | C. com., art. L. 133-6 |
Le point de départ, piège classique
Face à un particulier, la Cour de cassation fait partir le délai de deux ans de la fin des travaux ou de l’exécution de la prestation, et non de la date de la facture (Cass. 1re civ., 19 mai 2021, n° 20-12.520). Facturer tard ne prolonge donc pas le délai.
Ce qui interrompt le délai, et ce qui ne l’interrompt pas
| Démarche | Effet sur la prescription |
|---|---|
| Relance, appel, e-mail | Aucun |
| Mise en demeure, même en recommandé | Aucun |
| Reconnaissance de dette, échéancier signé, paiement partiel | Interrompt le délai (C. civ., art. 2240) |
| Demande en justice, même en référé | Interrompt le délai (C. civ., art. 2241) |
| Mesure conservatoire ou acte d’exécution forcée | Interrompt le délai (C. civ., art. 2244) |
| Médiation ou conciliation convenue par écrit | Suspend le délai le temps de la démarche (C. civ., art. 2238) |
Un nouveau délai complet
L’interruption efface le délai déjà écoulé : un nouveau délai de même durée recommence à courir (C. civ., art. 2231). Une reconnaissance de dette signée par un client professionnel ouvre ainsi cinq nouvelles années.
Les bons réflexes
- Datez vos créances. Notez pour chaque facture la date de livraison ou de fin de prestation : c’est souvent elle qui compte, plus que l’échéance.
- Obtenez un écrit. Un échéancier signé ou un e-mail dans lequel le client reconnaît devoir la somme interrompt le délai. Conservez-le.
- N’attendez pas la dernière année. Plus une créance vieillit, plus elle est difficile à recouvrer, prescription ou non. Engagez les démarches tant que le client est joignable et solvable.
Questions fréquentes
Une mise en demeure interrompt-elle la prescription ?
Non. Une lettre de mise en demeure, même en recommandé avec accusé de réception, n’interrompt pas la prescription. Elle fait courir les intérêts de retard, mais le délai continue de s’écouler.
Un paiement partiel relance-t-il le délai ?
Oui. Un paiement partiel vaut reconnaissance de la dette par le débiteur et interrompt la prescription (C. civ., art. 2240). Un nouveau délai de même durée commence alors à courir.
Que se passe-t-il si la facture est prescrite ?
Le juge ne soulève pas la prescription de lui-même : c’est au débiteur de l’invoquer (C. civ., art. 2247). S’il le fait, la demande sera rejetée. Rien n’interdit de solliciter un paiement volontaire : une somme payée ne peut pas être réclamée en retour au seul motif que la dette était prescrite (C. civ., art. 2249).
Entre professionnels, le délai de cinq ans court-il à partir de la facture ?
Il court à partir du jour où vous pouviez agir en paiement. Selon les cas, il s’agit de la date d’exigibilité de la facture, de la livraison ou de la fin de la prestation. Par prudence, retenez la date la plus ancienne.
Sources
- Code de commerce, art. L. 110-4 : prescription de cinq ans entre commerçants
- Code de la consommation, art. L. 218-2 : prescription de deux ans de l'action des professionnels contre les consommateurs
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 7-1 : prescription de trois ans des actions dérivant d'un bail d'habitation
- Code de commerce, art. L. 133-6 : prescription d'un an des actions nées du contrat de transport
- Code civil, art. 2231, 2238, 2240, 2241, 2244, 2247 et 2249 : interruption, suspension et effets de la prescription
- Cass. 1re civ., 19 mai 2021, n° 20-12.520 : point de départ de la prescription biennale