Certificat d’irrecouvrabilité
Définition :
Le certificat d’irrecouvrabilité est un document officiel et unique délivré par le cabinet de recouvrement ou le créancier, attestant qu’une créance ne peut plus être recouvrée malgré toutes les démarches entreprises.
Utilité :
Ce certificat permet à l’entreprise créancière de passer la créance en perte comptable et de récupérer la TVA précédemment reversée à l’État, conformément à la législation en vigueur.
Base légale :
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Article 272-1 de l’annexe IV du Code général des impôts
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Article 48 du CGI
En pratique :
Une fois la créance déclarée irrécouvrable, le certificat sert de preuve comptable et fiscale justifiant la déduction de la TVA sur la perte enregistrée. Il constitue donc une étape essentielle dans la gestion des créances douteuses et irrécouvrables.