Module complémentaire
Gestion+ : récupérer la TVA et traiter les dossiers complexes
Surendettement, procédure collective, créance définitivement perdue : ces situations demandent un suivi administratif et juridique lourd, avec des délais de forclusion qui ne pardonnent pas. Gestion+ les prend en charge — et transforme une créance irrécouvrable en récupération de TVA.
Une créance perdue n’est pas une perte sèche. Vous avez déjà déclaré et reversé la TVA à l’administration fiscale sur une facture que vous n’encaisserez jamais. Le certificat d’irrécouvrabilité vous permet de la récupérer.
Le certificat d’irrécouvrabilité, le levier le plus rentable
C’est le service que nous proposons systématiquement sur tout dossier clos sans encaissement, sans que vous ayez à le demander. Et pour une raison simple : dans la quasi-totalité des cas, il vous rapporte plus qu’il ne vous coûte.
Notre tarification est construite pour cela. Le coût du certificat est plafonné proportionnellement au montant de la créance, de sorte que la TVA récupérée dépasse systématiquement ce que vous nous versez. Sur une créance de plusieurs milliers d’euros, l’écart devient substantiel.
Ce que le certificat atteste, et pourquoi c’est nécessaire
L’administration fiscale n’admet la récupération de la TVA que sur une créance dont le caractère irrécouvrable est établi. Une simple déclaration de votre part ne suffit pas : il faut démontrer que les diligences nécessaires ont été accomplies et qu’elles n’ont pas abouti.
Le certificat que nous établissons documente précisément cette chaîne : actions menées, réponses obtenues, constat d’insolvabilité ou de disparition. C’est cette traçabilité qui rend l’opération opposable en cas de contrôle. Le détail figure dans notre article sur le certificat d’irrécouvrabilité et la récupération de TVA.
Ce que couvre Gestion+
Certificat d’irrécouvrabilité
Établissement du document justifiant vos pertes comptables et permettant la récupération de la TVA déjà reversée. Proposé systématiquement sur tout dossier clos sans encaissement.
Surendettement Banque de France
Déclaration, analyse et suivi complet de vos créances devant la commission de surendettement et les juridictions compétentes, sur toute la durée du plan.
Procédures collectives
Déclaration de créance au passif d’un redressement ou d’une liquidation, production des pièces et suivi de la procédure. Le délai de déclaration est bref et sa forclusion est définitive.
Attestation pour votre expert-comptable
Document formalisant l’état du dossier et les diligences accomplies, à l’appui de vos écritures de provision ou de passage en pertes.
L’urgence de la déclaration en procédure collective
Lorsqu’un de vos débiteurs fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, vous disposez d’un délai bref à compter de la publication au BODACC pour déclarer votre créance au mandataire.
Passé ce délai, la créance n’est plus admise au passif : vous perdez tout droit au paiement, même partiel. C’est l’un des rares cas où l’inaction produit une perte définitive et immédiate — d’où la surveillance systématique que nous assurons sur les dossiers confiés.
Deux formules, selon votre volume
Formule à l’acte
Chaque prestation est facturée séparément, au moment où elle est rendue. Vous ne payez que ce que vous utilisez.
Adaptée aux structures qui rencontrent quelques situations complexes par an.
Forfait annuel illimité
Un montant fixe couvre l’ensemble des services Gestion+ sur l’année, sans limite de nombre : certificats, suivis de surendettement, procédures collectives, attestations.
Devient avantageux à partir de quelques dossiers par an, et prévisible budgétairement.
Nous présentons les deux sans biais. Si votre volume est faible, la formule à l’acte est plus économique et nous vous le dirons. Il est possible de démarrer à l’acte puis de basculer en forfait si l’activité le justifie.
Comment l’activer
Gestion+ s’ajoute à votre socle, à la signature ou en cours de mandat, par simple échange écrit.
RECOLIA Standard
Le socle complet : relances multicanales, WebInfo, gestionnaire dédié, juriste interne. Gestion+ s’active dossier par dossier ou au forfait.
RECOLIA Exclusif
Le sur-mesure. Sur un portefeuille important, la formule au forfait annuel est généralement intégrée au dispositif dès l’audit initial.
Questions fréquentes
Combien de TVA puis-je récupérer ?
La TVA que vous avez déclarée et reversée sur la facture impayée, soit environ un cinquième du montant TTC au taux normal. Sur une créance de 5 000 €, cela représente plusieurs centaines d’euros récupérés sur un dossier que vous considériez comme définitivement perdu.
Le certificat est-il opposable à l’administration fiscale ?
Il documente les diligences accomplies et le constat d’irrécouvrabilité, ce qui constitue la justification attendue. Nous vous recommandons néanmoins de valider le traitement comptable avec votre expert-comptable, qui connaît votre situation fiscale d’ensemble — nous ne nous substituons pas à son analyse.
Que se passe-t-il si le débiteur est en surendettement ?
La procédure de surendettement suspend les poursuites et peut aboutir à un plan d’apurement, à un rééchelonnement ou à un effacement partiel des dettes. Nous déclarons votre créance, suivons la procédure sur toute sa durée et vous informons des décisions. Un plan tenu vaut mieux qu’une créance effacée : c’est précisément l’enjeu du suivi.
Comment savez-vous qu’un de mes débiteurs est en procédure collective ?
Les ouvertures de procédure font l’objet d’une publication officielle que nous surveillons sur les dossiers qui nous sont confiés. C’est un argument fort en faveur de la transmission rapide d’un impayé : un dossier resté dans vos tiroirs ne bénéficie d’aucune surveillance, et le délai de déclaration court quand même.
Puis-je demander un certificat sur un dossier ancien ?
Oui, à condition que les diligences puissent être documentées et que la créance ne soit pas prescrite. Attention toutefois : la récupération de TVA obéit à ses propres délais fiscaux. Parlons-en, nous vérifierons ensemble ce qui reste possible.
Des créances passées en pertes ?
Il n’est peut-être pas trop tard pour en récupérer la TVA. Parlons de vos dossiers clos sans encaissement.