Cotisations impayées : Gestion des complémentaires santé impayées (mutuelles)

L’impayé type des complémentaires santé (mutuelles) : Le prélèvement impayé

Pratiquement toutes les compagnies d’assurances et de mutuelles (complémentaire santé) mettent en place auprès de leurs assurés des prélèvements automatiques. Les prélèvements peuvent êtres mensuels, trimestriels ou semestriels. Quand les prélèvements sont refusés que faire quand la complémentaire santé est impayée ?

Actions menées pour défaut de paiement des cotisations

Ne pas payer ses cotisations peut avoir de lourdes conséquences sur la couverture santé et celle des ayants droit du débiteur.

Que dit la loi :

Code des assurances : Chapitre III : Obligations de l’assureur et de l’assuré. Article L113-3 :

« La prime est payable en numéraire au domicile de l’assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet. Toutefois, la prime peut être payable au domicile de l’assuré ou à tout autre lieu convenu dans les cas et conditions limitativement fixés par décret en Conseil d’Etat.

A défaut de paiement d’une prime, ou d’une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l’assureur de poursuivre l’exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d’une des fractions de prime, produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l’assuré.

L’assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article.

Le contrat non résilié reprend pour l’avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l’assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l’objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement.

Lorsque l’adhésion au contrat résulte d’une obligation prévue par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, l’assureur ne peut faire usage des dispositions du présent article relatives à la suspension de la garantie et à la résiliation du contrat.

Les dispositions des deuxièmes à avant-dernier alinéas du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. »

 

Les actions internes

Phase 1 : Précontentieux

Première étape

Les organismes d’assurance santé (complémentaire santé) suivent la même procédure. Suite au rejet des prélèvements, ils vont d’abord envoyer des courriers d’avertissement et effectuer des relances téléphoniques. Ces derniers ont vocation à prévenir l’assuré de l’absence de paiement des cotisations et des risques qu’il encourt s’il ne régularise pas la situation au plus vite.

Deuxième étape

La deuxième étape est l’envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé. A ce stade, la procédure de recouvrement est lancée et des délais commencent à courir.

Le débiteur à ainsi 30 jours à compter de cette mise en demeure pour régulariser le paiement des cotisations. Si aucun paiement n’est reçu dans ce délai, son contrat d’assurance santé est suspendu.

Une fois le contrat suspendu (complémentaire santé impayée), l’assureur a l’obligation de le résilier dans les 10 jours, soit 40 jours après la mise en demeure. L’assuré reste débiteur des cotisations impayées mais aussi des cotisations restant à payer jusqu’à la fin normale du contrat (date anniversaire du contrat) ainsi que des frais engendrés par la procédure.

Phase 2 : Le contentieux

Etape 1 : Suspension des prises en charge des frais médicaux

La suspension du contrat entraine l’arrêt de la prise en charge des dépenses de santé. Si vous consultez un médecin ou êtes hospitalisé durant cette période, votre complémentaire santé ne vous remboursera pas.

Par contre, tant que le contrat n’est pas résilié, il peut être réactivé en régularisant les cotisations impayées suite au rejet des prélèvements.

Etape 2 : La résiliation du contrat d’assurance santé

Si aucun paiement n’est intervenu 40 jours après la mise en demeure, le contrat d’assurance santé est résilié de façon unilatérale par la complémentaire santé.

Cette résiliation du contrat n’éteint nullement la dette de l’assuré qui est toujours redevable des cotisations impayées, des cotisations qu’il aurait du payer si le contrat avait été jusqu’à son terme ainsi que des frais de procédure.

Dans ce cas, les organismes d’assurance font appel à RECOLIA Recouvrement, Société spécialisée dans le recouvrement de créances impayées.

Pour les débiteurs : que faire ?

Dès que vous constatez le rejet des prélèvements, contactez votre organisme d’assurance pour trouver une solution amiable avec eux vis a vis de votre complémentaire santé impayée. C’est une preuve de bonne foi et cela peut éviter d’arriver à la radiation du contrat.

Paiement comptant

Si vous le pouvez, l’idéal est de régulariser les paiements en retard au plus vite afin d’éviter la suspension et/ou la résiliation du contrat d’assurance santé.

Paiement échelonné

Si vous n’êtes pas en mesure de régulariser la situation dans les délais impartis. Il faut impérativement en informer votre complémentaire santé. Celui-ci pourra alors vous proposer un étalement de la dette ou vous demander le paiement d’un acompte comme preuve de votre bonne foi.

La communication est très importante afin de trouver une solution rapide qui convienne aux deux parties et éviter les procédures de recouvrement amiables et judiciaires.

Notre Société est experte dans la gestion des complémentaires santé impayée. Gestion des CMU, des mutuelles obligatoires, des décalés d’effets etc…