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Mentions légales

Informations publiées en application de l’article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

1. Éditeur du site

2. Activité réglementée

Le recouvrement amiable de créances pour le compte d’autrui est une activité encadrée par les articles R124-1 à R124-7 du code des procédures civiles d’exécution. À ce titre, RECOLIA Recouvrement :

• a effectué la déclaration d’activité auprès du procureur de la République du ressort de son siège social ;
• dispose de comptes bancaires dédiés à la réception des fonds recouvrés pour le compte de tiers, distincts de ses comptes d’exploitation ;
• a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle conforme à l’article R124-3 du même code, dont l’attestation est communicable sur demande ;
• est certifiée ISO 9001 et ISO 26000, adhérente à la FENCA, et a adopté le statut de société à mission en 2024.

Le détail de nos obligations déontologiques figure sur la page nos engagements.

3. Hébergement

Le site www.recolia.fr est hébergé par :

L’ensemble des données traitées dans le cadre de nos missions est hébergé exclusivement sur le territoire français. Aucune donnée n’est transférée hors de l’Union européenne, à l’exception des données de mesure d’audience du site dans les conditions décrites à l’article 10 de notre charte de confidentialité.

4. Conception et maintenance

Le site est conçu et maintenu par le service informatique interne de RECOLIA Recouvrement.

5. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant le site — textes, images, photographies, vidéos, logos, icônes, schémas, bases documentaires, architecture, code source — est la propriété exclusive de RECOLIA Recouvrement ou de ses concédants, à l’exception des contenus expressément identifiés comme appartenant à des tiers.

Les marques, dénominations et signes distinctifs de RECOLIA Recouvrement, notamment WebInfo, Recouv’Link, Recouv’Pay et Recouv’Smart, sont protégés. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

6. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des ressources externes. RECOLIA Recouvrement n’exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité, leurs pratiques ou les traitements de données qu’ils mettent en œuvre.

La création d’un lien hypertexte vers le site www.recolia.fr est libre, sous réserve qu’il ne porte pas atteinte à l’image de RECOLIA Recouvrement, qu’il n’utilise pas la technique du cadre, et que la page cible s’ouvre dans une fenêtre autonome. RECOLIA Recouvrement se réserve le droit de demander la suppression de tout lien qu’elle estimerait préjudiciable.

7. Contenu du site et responsabilité

Les informations publiées sur ce site sont fournies à titre indicatif et général. Elles ne constituent en aucun cas un conseil juridique personnalisé et ne sauraient se substituer à l’analyse d’une situation particulière par un professionnel.

Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur mise à jour, ces informations peuvent comporter des inexactitudes ou des omissions, notamment en raison de l’évolution de la réglementation. Nous invitons l’internaute à nous signaler toute anomalie à l’adresse contact@recolia.fr.

RECOLIA Recouvrement ne saurait être tenue responsable de l’usage fait de ces informations, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter. L’utilisateur demeure seul responsable de son équipement, de sa connexion et de la sécurité de son environnement informatique lors de l’accès au site.

8. Données personnelles et cookies

Le traitement des données à caractère personnel fait l’objet d’une information détaillée dans deux documents distincts.

Pour toute question relative à vos données ou pour exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition ou de portabilité, vous pouvez écrire à dpo@recolia.fr ou par courrier à RECOLIA Recouvrement — Protection des données, 15 rue Suzanne, 80800 Lamotte-Warfusée.

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés — CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.

9. Vous avez reçu un courrier de notre part

Si vous êtes destinataire d’une relance ou d’une mise en demeure émise par RECOLIA Recouvrement, notre espace débiteur vous explique la nature de la démarche, vos droits, vos options de règlement et les moyens de nous joindre.

Conformément à l’article R124-4 du code des procédures civiles d’exécution, toute correspondance que nous vous adressons mentionne notre identité, celle du créancier, le fondement et le montant de la somme réclamée, ainsi que les modalités de paiement.

10. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée par courriel à contact@recolia.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social. Nous accusons réception sous dix jours ouvrés et apportons une réponse motivée dans un délai maximal de soixante jours.

Les modalités de réclamation applicables à nos mandants figurent à l’article 22 de nos conditions générales de vente.

11. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française ; en cas de traduction, seule la version française fait foi.

Les règles de compétence juridictionnelle applicables aux relations contractuelles avec nos mandants figurent à l’article 23 de nos conditions générales de vente. Ces stipulations ne sont pas opposables aux personnes ayant la qualité de consommateur au sens du code de la consommation.