Les primes d’assurances impayées sont en nette augmentation depuis plusieurs années. Ce phénomène ne cesse de s’intensifier. Les raisons sont multiples et les solutions plutôt simples pour y remédier.
Le fléau des primes d’assurances impayées
Sujet très sensible dans la profession, mais récurent dans les réunions. En effet, les principaux acteurs de l’assurance nous alertent sur l’augmentation du nombre des dossiers en retard de paiement et des impayés. Quelles en sont les raisons ? Nous avons posé la question au Directeur Général de BetV Conseil, Monsieur Beauvois. « Nous avons effectivement remarqué une augmentation du nombre de dossiers confiés auprès de nos établissements de recouvrement de créances. Cette augmentation se porte notamment sur une typologie de clients débiteurs composée de particuliers, à la retraite ou au chômage.
Un défaut de paiement peut résulter d’une négligence, rapidement régularisée, ou traduire de réelles difficultés financières. Les débiteurs font le choix de privilégier d’autres type de dépenses. Plutôt que de régler leur contrat de prévoyance ou de mutuelle.
Dans 90% des contrats le paiement se fait par prélèvement, moyen de paiement très facile à bloquer auprès de sa banque. Les débiteurs font donc opposition auprès de leur banque sans se renseigner sur les modalités de résiliation. Ils ne prennent pas soin de consulter les conditions générales et ne respectent pas le Code des Assurances ni celui de la Mutualité.
Selon le code des assurances, une prime est impayée quand elle n’est pas réglée dans les dix jours suivant l’échéance. À partir de cette date, la compagnie est en droit d’envoyer une mise en demeure. En réalité, les compagnies sont souples et attendent plus afin de laisser la possibilité à leurs courtiers, ou à leur service contentieux, d’obtenir le paiement avant l’envoi de ce fameux courrier. Celui-ci déclenche en effet un engrenage juridique prévu par l’article L. 113-3 du Code des Assurances (et L. 221-7 du code de la mutualité). Les contrats de prévoyances sont le plus touchée par ce fléau. Les Contrats de Mutuelle résistent, car plus prioritaires aux yeux des clients.
La résiliation des contrats
Conformément à l’article L221-7 du Code de la Mutualité, la lettre de mise en demeure envoyée obligatoirement en recommandée, est le point de départ d’une période de trente jours au bout de laquelle les garanties sont automatiquement suspendues. Suit une période de non-couverture de dix jours, avant que l’assureur puisse procéder officiellement à la résiliation du contrat. L’assuré reste néanmoins redevable de la prime. Si un sinistre survient durant les trente jours, il est pris en charge (déduction faite de la prime impayée), mais pas s’il se produit pendant la période de dix jours ou au-delà.
Mais certains assureurs se contentent de suspendre les garanties sans résilier le contrat. La résiliation présente un intérêt secondaire puisque. Si le contrat est suspendu, l’assureur n’aura rien à payer en cas de sinistre. La compagnie peut décider d’encaisser l’arriéré sans réactiver le contrat, en gardant toute la somme au titre des dommages et intérêts. Le client débiteur est donc non couvert.
La loi dit :
Article L221-7 Code de la mutualité
Dans le cadre des opérations individuelles, à défaut de paiement d’une cotisation ou fraction de cotisation due dans les dix jours de son échéance. et indépendamment du droit pour la mutuelle ou l’union de poursuivre l’exécution de l’engagement contractuel en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure du membre participant. Au cas où la cotisation annuelle a été fractionnée. la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d’une des fractions de cotisation. produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée.
La mutuelle ou l’union a le droit de résilier ses garanties dix jours après l’expiration du délai de trente jours prévus à l’alinéa précédent.
Lors de la mise en demeure, le membre participant est informé qu’à l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent le défaut de paiement de la cotisation est susceptible d’entraîner la résiliation des garanties.
La garantie non résiliée reprend pour l’avenir ses effets. à midi, le lendemain du jour où ont été payées à la mutuelle ou à l’union la cotisation arriérée ou. En cas de fractionnement de la cotisation annuelle, les fractions de cotisation ayant fait l’objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement. les frais de poursuites et de recouvrement.
Gestion des impayés
En cas de résiliation pour défaut de paiement (Faite à l’initiative de la compagnie), les assureurs confient généralement le paiement de la prime à des sociétés de recouvrement de créances amiables et judiciaires. Les primes courants jusqu’à la date anniversaire sont relancées, ce qui représente une somme non négligeable pour les compagnies d’assurances et pour les débiteurs. C’est donc dans ce contexte qu’interviennent les sociétés de recouvrement comme l’un des leaders dans ce domaine, BetV Conseil.
Monsieur Pierre Fournier, Responsable du pôle gestion de Recolia, nous explique leurs actions. « Nous sommes mandatés par nos clients (compagnie d’assurance et centre de gestion) pour relancer et encaisser les primes dues. Pour cela nous menons différentes actions afin de contacter les débiteurs. Nous sommes vigilants sur la façon de procéder, il ne s’agit pas de relances virulentes et de commando à domicile.
Il y a des étapes en fonction du profil du débiteur. En effet, des difficultés financières peuvent arriver à tout le monde, et nous ne sommes pas là pour les juger. Nous nous inscrivons dans une démarche de respect, d’explication et de responsabilisation. La personne en situation d’impayé souhaite comprendre la raison de cette situation qui parfois est complexe. La problématique des impayés révèle aussi la méconnaissance du droit par les assurés. Car nombre d’entre eux n’ouvrent pas la lettre de mise en demeure.
La gestion experte des primes d’assurance impayées avec un prestataire de recouvrement
La gestion de ce type d’impayé est donc très fine. La méconnaissance du droit entraine une période logiquement une phase d’information de la part des sociétés de recouvrement. Les modalités de résiliation sont nombreuses, mais ne s’appliquent pas à tous les contrats. Par exemple, contrat classique, ou contrat groupe, cela change tout. Les compagnies d’assurance demandent toujours plus à leur prestataire de recouvrement et elles ont bien raison. Il faut de plus en plus être vigilant au respect des règlementations et des lois. Elles évoluent très régulièrement. « Même si le décret qui régis notre métier de recouvrement de créances amiables et judiciaires n’a que peu changé depuis 1996, la lecture et l’interprétation, elles évoluent.
Pour cela, nous pouvons compter sur la DDPP (DGCRF) pour avancer en bonne intelligence dans la protection des intérêts de chacun. » Nous expliquait Gautier De Mansart, juriste de la cellule juridique de Recolia.
Nos solutions
Les sociétés de recouvrement spécialisées sur ce type de créances doivent savoir gérer bon nombre de particularités. Comme la gestion des remises en vigueur, des décalés d’effet. les demandes de documents complémentaires (CMU, mutuelle obligatoire, demande de résiliation, etc…).
N’hésitez donc pas à nous contacter pour plus de conseils et de solutions.
Prévention : Prévencia
Recouvrement : Recolia
Information sur notre Groupe : Groupe RECOLIA
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