Optimisation de la gestion de votre contentieux
Avec ce service complémentaire : récupérez la TVA sur les factures impayées, et réduisez l’impact des impayés sur le bénéfice net de votre Société. De plus nous prenons en charge la gestion des dossiers de vos débiteurs civils ayant déposé un dossier de surendettement en Banque de France, selon réglementation en vigueur de Code de la Consommation.
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GESTION +
Document officiel et unique vous permettant récupération de la TVA lors du passage de votre créance en perte comptable. Selon article 272.1 annexe IV et de l’article 48 du Code Général des Impôts
Prise en charge de l’ensemble des démarches et contacts auprès des Banques de France suite aux dépôts de surendettements de vos clients débiteurs.
Vous pouvez accéder à nos modèles de lettres préventives ainsi qu’à nos fiches pratiques explicatives consultables sur notre site internet.
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En fonction du dossier, notre service juridique met tout en œuvre pour obtenir une décision de justice ...
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