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Calculateur de pénalités de retard et d’indemnité de recouvrement
Saisissez vos factures impayées : l’outil calcule les pénalités de retard dues, ajoute l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, et génère un décompte que vous pouvez enregistrer en PDF et joindre à votre relance.
Entre professionnels, ces sommes sont dues de plein droit. Vous n’avez pas besoin de les avoir réclamées auparavant, ni d’avoir adressé un rappel. Et l’indemnité forfaitaire se compte par facture impayée : c’est ce qui la rend significative sur un client qui en accumule plusieurs.
Tout se calcule dans votre navigateur. Aucun chiffre n’est enregistré ni transmis.
Les parties
Les règles de calcul
Chargement des taux applicables…
Vos factures impayées
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Le détail du calcul apparaîtra ici.
Aperçu du décompte
Taux de référence en cours de chargement.
Comment ce calcul est fait
Les pénalités de retard
Entre professionnels, elles sont exigibles dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. Le taux est celui prévu à vos conditions générales, à condition qu’elles soient opposables ; à défaut, la loi fixe un taux de remplacement et un plancher. Le calcul se fait sur le montant toutes taxes comprises restant dû, au prorata du nombre de jours de retard.
Une précision qui a son importance sur les créances anciennes : le taux d’intérêt légal est révisé tous les six mois. Lorsqu’un retard s’étend sur plusieurs semestres, appliquer un taux unique fausse le résultat. L’outil découpe donc le calcul période par période, et le décompte détaille chaque tranche — ce qui rend le montant vérifiable ligne à ligne par votre client.
Face à un particulier, la logique est différente : il n’y a pas de pénalités automatiques. Les intérêts courent au taux légal, et seulement à compter d’une mise en demeure. C’est pourquoi l’outil vous demande cette date lorsque vous sélectionnez ce cas.
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Elle est due de plein droit, par facture impayée, dans les relations entre professionnels. Elle ne se substitue pas aux pénalités, elle s’y ajoute. Si vos frais de recouvrement réels dépassent ce forfait, une indemnisation complémentaire peut être demandée, sur justification.
C’est la ligne la plus souvent oubliée d’un décompte. Sur un client qui laisse filer plusieurs dizaines de factures, elle cesse d’être symbolique.
L’alerte sur la prescription
L’outil signale les factures dont l’échéance est suffisamment ancienne pour que la question du délai se pose : cinq ans dans les relations entre professionnels, deux ans pour un bien ou un service vendu à un particulier. C’est un signal, pas un verdict — un versement partiel ou une reconnaissance écrite ont pu faire repartir le délai.
Une condition à vérifier
Le taux que vous appliquez suppose des conditions générales opposables, c’est-à-dire acceptées par le client avant l’opération. Celles imprimées au dos d’une facture arrivent après la conclusion du contrat : leur opposabilité est fragile. Nous détaillons ce point dans notre article sur ce qui prouve réellement une créance.
Questions fréquentes
Comment obtenir le décompte en PDF ?
Cliquez sur « Enregistrer en PDF ». La fenêtre d’impression de votre navigateur s’ouvre : choisissez la destination « Enregistrer au format PDF » plutôt qu’une imprimante. Seul le décompte est imprimé, pas le reste de la page.
Dois-je avoir prévenu mon client pour réclamer ces sommes ?
Entre professionnels, non : pénalités et indemnité forfaitaire sont dues de plein droit. Il reste préférable de les annoncer et de les détailler dans votre relance, ne serait-ce que pour être compris.
Que se passe-t-il si le retard couvre plusieurs semestres ?
Le taux légal étant révisé tous les six mois, le calcul est découpé par période et chaque tranche apparaît dans le décompte. Un retard de dix-huit mois peut ainsi faire intervenir trois taux différents. C’est plus exact, et surtout vérifiable par votre client.
Le calcul se fait-il sur le montant hors taxes ou toutes taxes comprises ?
Sur le montant toutes taxes comprises restant dû, acomptes déduits. C’est la somme réellement due qui sert d’assiette.
Puis-je réclamer ces pénalités à un client particulier ?
Non, pas dans les mêmes conditions. L’indemnité forfaitaire ne s’applique pas, et les intérêts ne courent qu’au taux légal, à compter d’une mise en demeure. Sélectionnez le cas « particulier » dans l’outil pour obtenir le bon calcul.
Faut-il réclamer ces sommes ou vaut-il mieux les abandonner ?
Les chiffrer et les mentionner vaut toujours mieux que de les ignorer, ne serait-ce que parce qu’elles donnent une marge de négociation. Beaucoup d’accords se concluent sur un abandon des pénalités contre un règlement rapide du principal — encore faut-il les avoir réclamées pour pouvoir y renoncer.
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Les textes applicables sont consultables sur Légifrance. Cet outil donne une estimation à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique.
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