Pénalités de retard entre professionnels

Entre professionnels, toute facture payée après son échéance fait courir des pénalités de retard, dues de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire. Leur taux doit figurer dans vos conditions générales et sur vos factures. À défaut de taux fixé au contrat, c'est le taux légal qui s'applique : le taux de refinancement de la BCE majoré de dix points.

Les règles à retenir

Le taux du semestre. Le taux de la BCE retenu est celui en vigueur au 1^er janvier pour les retards du premier semestre, et au 1^er juillet pour ceux du second (article L441-10 du code de commerce).

Le plancher. Un contrat peut prévoir un autre taux, mais jamais inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal.

L'indemnité forfaitaire. S'y ajoute, pour chaque facture payée en retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5 du code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Les délais plafonds. Le délai de paiement convenu ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois s'il est expressément stipulé. Sans accord, le délai est de 30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Le non-respect de ces délais expose à une amende administrative pouvant atteindre 2 millions d'euros pour une société (article L441-16 du code de commerce).