Pénalités de retard : 12,40 % jusqu'au 31 décembre 2026, 12,65 % possible en 2027

Les pénalités de retard entre professionnels s'élèvent à 12,40 % pour toute facture payée en retard au second semestre 2026, à défaut de taux prévu au contrat. Ce taux vaut jusqu'au 31 décembre 2026, y compris après la hausse décidée par la BCE le 16 septembre. Pour votre trésorerie, l'enjeu est simple : réclamer le bon montant, avec le bon taux, sans vous tromper de semestre. Vous retrouvez la valeur à jour sur notre page de référence sur les pénalités de retard entre professionnels.

Le taux à appliquer au second semestre 2026

À défaut de taux prévu au contrat, le taux des pénalités de retard est celui que la BCE applique à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points (article L441-10 du code de commerce). Au second semestre 2026, cela donne 2,40 % + 10 points, soit 12,40 %. Au premier semestre 2026, le taux était de 12,15 %, construit sur un taux BCE de 2,15 %.

Un contrat peut fixer un autre taux, mais jamais en dessous de trois fois le taux de l'intérêt légal. L'intérêt légal est un taux fixé chaque semestre par arrêté ; pour le second semestre 2026, il est de 2,75 % entre professionnels et de 6,84 % pour les particuliers qui n'agissent pas pour des besoins professionnels (arrêté du 26 juin 2026, publié au Journal officiel du 30 juin 2026). Le plancher contractuel est donc de 3 × 2,75 % = 8,25 %. Le détail figure sur notre page consacrée au taux de l'intérêt légal.

Pourquoi le taux du 1er juillet compte, et pas celui de septembre

La règle fige le taux pour six mois. Le taux du premier semestre est celui en vigueur au 1er janvier ; celui du second semestre est celui en vigueur au 1er juillet. Le taux de la BCE au 1er juillet 2026 était de 2,40 %, en vigueur depuis le 17 juin 2026.

Le 16 septembre 2026, la BCE a porté ce taux à 2,65 %. Cette date est postérieure au 1er juillet : elle ne modifie donc rien aux pénalités du second semestre. De la même façon, la hausse du 17 juin 2026 n'a pas touché le premier semestre, resté à 12,15 %. L'erreur à éviter consiste à appliquer 12,65 % aujourd'hui, en partant du dernier taux annoncé. Le suivi des décisions de la banque centrale se fait sur notre page Taux directeurs de la BCE, et sur le site de la BCE.

Le calcul sur une facture de 10 000 € payée avec 30 jours de retard

La formule est la suivante : montant de la facture × taux × nombre de jours de retard / 365. Prenons une PME qui a émis une facture de 10 000 €, réglée par son client avec 30 jours de retard au second semestre 2026.

Concrètement, vous n'avez pas besoin d'attendre une relance pour que ces sommes soient dues. En pratique, la plupart des entreprises choisissent tout de même de les réclamer par écrit, car le client ne les règle que s'il les voit sur un document. Notre calculateur de pénalités de retard fait ce calcul pour vous.

Ce que la hausse de septembre changerait au 1er janvier 2027

Si la BCE ne modifie plus ses taux d'ici au 1er janvier 2027, le taux de référence resterait à 2,65 % et les pénalités de retard passeraient à 12,65 % au premier semestre 2027. Cette projection est conditionnelle : les chiffres ne disent pas si la banque centrale bougera encore d'ici là, et un nouveau changement modifierait le résultat.

Sur notre exemple, la même facture de 10 000 € payée avec 30 jours de retard donnerait 10 000 € × 12,65 % × 30/365 = 103,97 €, soit environ 2 € de plus qu'au second semestre 2026. L'écart est modeste sur une facture isolée. Il ne change pas l'essentiel : pendant ces 30 jours, 10 000 € restent absents de votre trésorerie, et les pénalités n'en compensent qu'une petite partie. Les pénalités sont un levier de négociation, pas une ressource de financement.

Check-list pour vos factures, vos CGV et vos relances

Avant le 1er janvier, un contrôle rapide de vos documents évite de perdre le bénéfice de ces règles.

1. Mentions sur les factures. La facture doit indiquer la date de règlement, le taux des pénalités de retard et le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L441-9 du code de commerce).
2. CGV et contrats. Vérifiez que le taux est explicite, ou qu'il renvoie clairement au taux légal. S'il est fixé par contrat, il ne peut pas être inférieur à 8,25 % au second semestre 2026. Contrôlez aussi les délais : 60 jours maximum à compter de l'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois s'il est expressément stipulé ; sans accord, 30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation.
3. Calcul. Retenez le taux du semestre concerné, le nombre de jours de retard et les 40 € forfaitaires, facture par facture.
4. Relance. Envoyez un message courtois dès l'échéance dépassée, avec le détail des sommes dues. Notre modèle de relance amiable par e-mail peut servir de base.
5. Mise en demeure. Sans réponse, adressez un courrier formel. Une somme d'argent payée en retard produit des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure (article 1231-6 du code civil). Après une condamnation, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points deux mois après que la décision est devenue exécutoire (article L313-3 du code monétaire et financier).

Le même code de commerce sanctionne aussi les délais de paiement non respectés : l'amende administrative peut atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d'euros pour une personne morale (article L441-16). Cette règle vaut pour vos propres paiements fournisseurs. Pour vérifier la solidité de vos conditions de vente sur tous ces points, vous pouvez aussi utiliser notre diagnostic gratuit des conditions générales de vente.