Jurisprudence entreprise en difficulté : une clause d'arbitrage jugée inapplicable
Dans une décision de rejet du 21 octobre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation juge une clause compromissoire manifestement inapplicable à l'action d'un liquidateur qui reproche des fautes de conseil et d'information aux cocontractants du débiteur. Cette jurisprudence entreprise en difficulté invite les créanciers et les partenaires d'une entreprise à relire leurs contrats et leurs pratiques de suivi client.
L'essentiel
- Le 21 octobre 2026 (n° 24-22.201), la Cour de cassation juge une clause compromissoire manifestement inapplicable à l'action d'un liquidateur fondée sur l'article 1240 du code civil.
- La Cour relève qu'aucun manquement aux obligations contractuelles nées du contrat de partenariat n'est invoqué : l'action vise des fautes ayant conduit à la défaillance de la société débitrice.
- Relisez vos clauses d'arbitrage avec votre conseil, conservez la trace du conseil et de l'information délivrés, et suivez vos clients à risque pour déclarer vos créances à temps.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 21 octobre 2026 une décision (n° 24-22.201) qui concerne toute entreprise liée par contrat à un partenaire qui bascule ensuite en procédure collective. Cette jurisprudence entreprise en difficulté répond à une question de procédure : une clause d'arbitrage peut-elle être invoquée quand le liquidateur reproche aux cocontractants du débiteur des fautes de conseil et d'information ? Pour la clause examinée, la Cour la juge « manifestement inapplicable ».
Cet article propose un éclairage général fondé sur le sommaire officiel de la décision. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé : seul l'examen de votre contrat et de votre situation permet de savoir ce qui vous concerne.
21 octobre 2026 : rejet. Cour de cassation, chambre commerciale, n° 24-22.201. Une clause compromissoire est jugée manifestement inapplicable à l'action d'un liquidateur fondée sur l'article 1240 du code civil.
Ce que la Cour de cassation a jugé
Le sommaire officiel décrit l'action du liquidateur en trois temps. Il reproche aux cocontractants du débiteur d'avoir manqué à leurs obligations de conseil et d'information. Il soutient que ces fautes sont à l'origine de la procédure collective. Il demande, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, la condamnation des défenderesses au paiement de dommages et intérêts correspondant au montant des sommes qui seraient admises au passif.
Le passif est l'ensemble des dettes de l'entreprise à l'égard de ses créanciers. L'action ne porte donc pas sur le paiement d'une facture. Selon la Cour, elle vise à sanctionner des fautes ayant conduit à la défaillance de la société débitrice et tend à obtenir la suppression ou la réduction au passif.
Pourquoi la clause compromissoire ne s'applique pas
Une clause compromissoire est une stipulation d'un contrat par laquelle les parties conviennent de confier leurs litiges à un arbitre plutôt qu'à un tribunal. Ici, elle figurait dans un contrat de partenariat.
Le raisonnement de la Cour tient à la nature de l'action. Il n'est pas invoqué de manquement des sociétés défenderesses aux obligations contractuelles nées du contrat de partenariat. Dans ces conditions, la clause est manifestement inapplicable au sens de l'article 1448, alinéa 1, du code de procédure civile.
Ce que dit le droit. Selon le sommaire officiel, lorsque le liquidateur invoque, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, des fautes à l'origine de la procédure collective, et non un manquement aux obligations nées du contrat de partenariat, la clause compromissoire de ce contrat est manifestement inapplicable au sens de l'article 1448, alinéa 1, du code de procédure civile. Source : Cour de cassation, 21 octobre 2026, n° 24-22.201.
La Cour ne dit pas que les clauses d'arbitrage sont inefficaces en général. Elle dit que, dans cette configuration, la clause ne couvre pas un reproche étranger aux obligations du contrat. Le sommaire ne précise ni les faits de l'affaire, ni l'identité ou la qualité des défenderesses, ni la solution sur le fond. Nous ne les supposons pas.
Ce que cela change pour un créancier et pour votre trésorerie
Pour une entreprise qui contracte avec un partenaire fragile, l'enseignement est d'abord procédural. Une clause d'arbitrage ne doit pas être présumée protectrice si, plus tard, un liquidateur vous reproche des fautes de conseil et d'information plutôt qu'un manquement au contrat. Cette jurisprudence entreprise en difficulté touche davantage les activités qui comportent une part de conseil, mais le sommaire ne limite pas expressément son champ.
Sur la trésorerie, le risque se lit en termes d'exposition. Prenons une PME fictive qui conseille ses clients et a travaillé pour une entreprise aujourd'hui en liquidation. Si le liquidateur lui réclamait des dommages et intérêts égaux à 50 000 € de sommes admises au passif, la clause d'arbitrage de son contrat ne la protégerait pas, dans le cadre décrit par la Cour. Elle devrait intégrer ce risque à ses prévisions de trésorerie. La décision ne dit pas si une telle demande est fondée : l'exemple ne montre qu'un ordre de grandeur.
Pour un créancier simple, qui a seulement livré et facturé, la décision ne modifie pas les règles de déclaration de sa créance. Elle rappelle que le dossier d'une entreprise en procédure collective peut être examiné de près, y compris sous l'angle du comportement de ses partenaires.
Ce qu'il faut vérifier dès maintenant
Aucune de ces démarches ne garantit l'issue d'un litige. Elles réduisent les zones d'ombre.
- Relire vos contrats. Repérez les clauses compromissoires dans vos contrats de partenariat et dans vos conditions générales de vente (CGV). Faites préciser par votre conseil ce qu'elles couvrent et ce qu'elles ne couvrent pas. Un diagnostic gratuit des conditions générales de vente peut servir de premier tri.
- Garder la trace du conseil et de l'information. Si vous conseillez vos clients, conservez les échanges, comptes rendus et documents remis. Ils permettent de reconstituer ce qui a été dit et quand.
- Relancer tôt et par écrit. Un retard de paiement traité dès les premiers jours laisse moins de place à la dégradation du dossier. Le guide du recouvrement amiable et judiciaire détaille les étapes.
- Surveiller vos clients fragiles. La surveillance gratuite des clients signale les annonces du BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) et vous laisse le temps d'agir.
- Déclarer votre créance dans les délais. Notre analyse sur la déclaration de créance dès le jugement de procédure collective rappelle les réflexes à adopter.
Réunissez en un seul dossier le contrat, ses avenants, les CGV applicables et la chronologie des échanges avec le client. Si un liquidateur ou un conseil vous interroge, vous répondrez avec des pièces plutôt qu'avec des souvenirs.
Les limites de cette lecture
Un sommaire est un résumé officiel de la règle posée. Il ne remplace pas la lecture de la décision complète ni l'analyse d'un avocat sur votre contrat. Les chiffres et le sommaire ne disent pas si l'action du liquidateur sera finalement jugée fondée.
Cette décision s'inscrit dans un contexte où les procédures collectives restent suivies de près, comme le montre notre analyse sur la hausse des jugements publiés au BODACC. Pour un dirigeant, la bonne attitude consiste à anticiper : des contrats lisibles, des relances régulières, une relation commerciale préservée tant que le client reste en capacité de dialoguer.
Notre lecture de recouvreur
Dans notre pratique, les litiges autour d'un client en difficulté naissent rarement d'un seul événement. Ils se construisent sur des mois de retards, d'échanges oraux et de contrats jamais relus. Cette décision rappelle qu'une clause ne remplace pas une méthode. Ce qui protège un créancier, c'est un dossier propre : relances datées, accords amiables écrits, conseils tracés. Agir tôt, avec fermeté et respect, laisse plus de marge pour négocier un échéancier, et moins de prise aux reproches rétrospectifs. Nous n'avons pas d'obligation de résultat, mais nous avons un devoir de méthode.
Questions fréquentes
Que signifie « clause compromissoire manifestement inapplicable » ?
Une clause compromissoire confie les litiges d'un contrat à un arbitre. La Cour juge ici qu'elle ne s'applique pas, au sens de l'article 1448, alinéa 1, du code de procédure civile. Le motif tient à l'absence d'invocation d'un manquement aux obligations nées du contrat de partenariat.
Cette décision concerne-t-elle un simple fournisseur qui attend d'être payé ?
Le sommaire vise l'action d'un liquidateur contre les cocontractants du débiteur, pour des fautes de conseil et d'information. Il ne modifie pas les règles de déclaration de créance. Les entreprises qui conseillent leurs clients sont les premières concernées, mais seul l'examen de votre contrat permet de le confirmer.
Faut-il supprimer les clauses d'arbitrage de mes CGV ?
La décision ne le dit pas, et elle ne juge pas ces clauses inefficaces en général. Faites relire leur champ par votre conseil afin de savoir ce qu'elles couvrent. Cet article est un éclairage général, pas un conseil juridique personnalisé.
Sources
- Cour de cassation, chambre commerciale, 21 octobre 2026, n° 24-22.201, Cour de cassation (21 octobre 2026)
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