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Droit et jurisprudence

Jurisprudence injonction de payer : le créancier doit prouver sa créance

Le 14 octobre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé, en matière d'injonction de payer, qui doit prouver quoi : le créancier prouve sa créance, le client qui invoque une mauvaise exécution la prouve aussi. Cette jurisprudence injonction de payer invite à revoir ses CGV, ses relances et la constitution de son dossier de preuves.

Résumer cet article avec : ChatGPT Claude Perplexity Copilot

L'essentiel

  • Le 14 octobre 2026, la Cour de cassation (n° 25-15.254) a cassé un arrêt qui avait déduit de la seule allégation d'une mauvaise exécution que la créance était infondée.
  • Le créancier doit prouver la réalité et l'étendue de sa créance, et le client qui invoque une exception d'inexécution doit prouver cette inexécution.
  • Réception formalisée des prestations, réclamations écrites et dossier de preuves constitué dès la livraison sont les trois points à adapter.

Dans une décision du 14 octobre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise, en matière d'injonction de payer, qui doit prouver quoi devant le juge. Cette jurisprudence injonction de payer intéresse toute entreprise qui a déjà demandé, ou envisage de demander, qu'une facture impayée soit réglée sur ordre du juge. Le créancier prouve sa créance, mais le client qui reproche une mauvaise exécution doit, lui aussi, apporter la preuve de ce qu'il avance. Cet article est un éclairage général, fondé sur le seul sommaire officiel de la décision : il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

14 octobre 2026 : la Cour de cassation (n° 25-15.254) casse un arrêt qui avait déduit de la seule allégation d'une mauvaise exécution que la créance était infondée.

La décision en bref

La décision porte le numéro 25-15.254 et la solution est la cassation : la Cour de cassation annule l'arrêt de la cour d'appel qui lui était soumis. Vous pouvez consulter la décision sur le site de la Cour de cassation.

Elle concerne l'injonction de payer, la procédure par laquelle un créancier demande au juge d'ordonner à son client de payer. Le client peut former opposition. Le créancier devient alors, selon les termes du sommaire, «  défendeur à l'opposition  », tout en restant «  demandeur à l'injonction de payer  », puisque c'est lui qui a engagé la démarche.

La règle posée : chacun prouve ce qu'il avance

Ce que dit le droit. Selon le sommaire officiel, il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il appartient au créancier de prouver la réalité et l'étendue de la créance qu'il invoque, et au débiteur qui invoque une exception d'inexécution de prouver cette inexécution.

L'exception d'inexécution est l'argument d'un client qui refuse de payer parce que son fournisseur n'a pas fait ce qui était promis, ou l'a mal fait. La règle peut se résumer ainsi :

QuiCe qu'il doit prouver
Le créancierLa réalité et l'étendue de la créance qu'il invoque
Le client qui invoque une exception d'inexécutionCette inexécution

Dans l'affaire jugée, la cour d'appel avait constaté que le défendeur à l'injonction de payer ne contestait pas l'exécution des prestations promises. Elle avait pourtant déduit de la seule allégation de leur mauvaise exécution que la créance n'était pas fondée. La Cour de cassation juge qu'elle a ainsi inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353.

La charge de la preuve désigne la partie qui doit convaincre le juge. Affirmer une mauvaise exécution ne suffit donc pas : il faut l'établir. C'est le cœur de cette jurisprudence injonction de payer.

Ce que cela change pour la trésorerie

Prenons une PME de services qui réclame 18 000 € à un client pour des prestations réalisées. Le client ne conteste pas que les prestations ont eu lieu, mais affirme, sans pièce à l'appui, qu'elles étaient mal exécutées. Cet exemple est fictif. Selon la règle rappelée par la Cour, cette affirmation seule ne permet pas de conclure que la facture est infondée : c'est au client de démontrer l'inexécution.

Pour la trésorerie, l'enjeu est la solidité du poste clients. Une créance qu'un client peut écarter par une simple affirmation est une créance fragile, donc une rentrée d'argent incertaine. La décision réduit ce risque pour le créancier. Les éléments dont nous disposons ne permettent toutefois pas de mesurer son effet sur les délais d'encaissement.

Elle ne signifie pas non plus que le créancier l'emporte dès que son client conteste. Il doit toujours prouver la réalité et l'étendue de sa créance : ce qui a été commandé, ce qui a été fourni, à quel prix. La décision rééquilibre la preuve, elle ne la supprime pas.

Ce qu'il faut adapter : CGV, relances, procédures

Vos conditions générales de vente

Prévoyez une réception formalisée des prestations et un délai pour formuler par écrit toute réclamation. Une telle clause facilite la preuve de l'exécution, mais sa rédaction doit être validée par votre conseil. Le diagnostic gratuit des conditions générales de vente permet de repérer les points à revoir.

Vos relances

Quand un client invoque une mauvaise exécution, demandez-lui d'en préciser la nature par écrit, avec les pièces dont il dispose. Une relance par e-mail laisse une trace datée de sa contestation et de votre réponse. Notre modèle de relance amiable par e-mail et le processus de relance client en cinq étapes peuvent servir de base.

Gardez un ton ferme et courtois. Un client qui conteste est parfois un client en difficulté ou en désaccord réel sur la prestation. La négociation d'un accord amiable reste une voie à explorer avant toute procédure.

Votre dossier avant l'injonction

Avant de déposer une requête, vérifiez que vous pouvez établir, pièces à l'appui :

  1. ce qui a été convenu : devis accepté, commande ou contrat ;
  2. ce qui a été exécuté : bons de livraison, procès-verbaux de réception, comptes rendus d'intervention ;
  3. ce qui est dû : factures détaillées et montant exact de la créance ;
  4. ce qui a été échangé : relances, réponses et éventuelles réclamations du client.

Ces pièces servent à prouver «  la réalité et l'étendue  » de la créance, selon les termes du sommaire. Pour mesurer le coût et le déroulé de la démarche, consultez notre article sur le coût d'une injonction de payer et le guide du recouvrement amiable et judiciaire.

Rassemblez ces pièces au moment de la livraison ou de la réception, pas le jour de la contestation. Un dossier constitué au fil de l'eau est plus facile à produire qu'un dossier reconstitué sous pression.

Ce que la décision ne dit pas

Nous nous appuyons ici uniquement sur le sommaire officiel. Il ne permet pas de connaître les circonstances de l'affaire, le montant en jeu, le secteur concerné ni la suite de la procédure après la cassation. Nous ne les supposons pas.

Le sommaire ne dit pas non plus qu'un client n'a jamais le droit de contester la qualité d'une prestation. Il dit que celui qui invoque l'inexécution doit la prouver. Quant au recouvrement, un professionnel est tenu à une obligation de moyens : aucune décision de justice ne garantit un encaissement. Pour votre situation précise, l'avis d'un avocat ou de votre conseil habituel reste nécessaire.

Notre lecture de recouvreur

Sur le terrain, beaucoup de contestations tardives surviennent après la première relance, quand le client cherche du temps. Cette décision rappelle que l'affirmation ne remplace pas la preuve, mais elle rappelle aussi au créancier qu'il doit être en mesure de prouver sa propre créance. Notre conseil : agir tôt, demander une réclamation écrite et précise, garder la trace de chaque échange et proposer une solution amiable avant de saisir le juge. Une relation commerciale se préserve mieux avec un dossier propre et un dialogue ouvert.

Questions fréquentes

Qui doit prouver la mauvaise exécution d'une prestation en cas d'opposition à une injonction de payer ?

Selon le sommaire officiel de la décision du 14 octobre 2026, c'est le débiteur qui invoque une exception d'inexécution qui doit prouver cette inexécution. Une simple allégation ne suffit pas à rendre la créance infondée. Le créancier, lui, doit prouver la réalité et l'étendue de sa créance.

Le créancier est-il dispensé de prouver sa créance depuis cette décision ?

Non. Le sommaire rappelle qu'il appartient au créancier, bien que défendeur à l'opposition, de prouver la réalité et l'étendue de la créance qu'il invoque, car il est demandeur à l'injonction de payer. La décision précise la répartition de la preuve, elle ne dispense personne de la sienne.

Faut-il modifier ses CGV après cette décision ?

Le sommaire ne l'impose pas. Il est toutefois prudent de vérifier que vos conditions prévoient une réception des prestations et un délai de réclamation écrite, afin de faciliter la preuve. Faites valider toute modification par votre conseil.

Que sait-on des faits de l'affaire jugée ?

Le sommaire indique seulement que la cour d'appel avait constaté que le défendeur à l'injonction de payer ne contestait pas l'exécution des prestations promises, et qu'elle avait déduit de la seule allégation de leur mauvaise exécution que la créance était infondée. Les autres circonstances ne figurent pas dans ce sommaire.

Sources

  1. Cour de cassation, chambre commerciale, 14 octobre 2026, n° 25-15.254, Cour de cassation (14 octobre 2026)

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